1. Éditeur du site
Le site faireplace.com (ci-après « le Site ») est édité par :
THINKYLAB, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
SIREN : 942 915 976 | SIRET : 942 915 976 00016
N° TVA Intracommunautaire : FR87 942 915 976
Code NAF/APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes, France
Représentant légal : Yvan Karmouta, Président
Date de création : 07/04/2025
Contact : [email protected]
Faireplace est une marque déposée par ThinkyLab.
2. Hébergeur
Hébergement serveur :
Scaleway SAS
8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France
www.scaleway.com
Services d’infrastructure, d’authentification et de signature électronique :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
www.cloudflare.com
Cloudflare intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Outre ses fonctions de CDN et de protection, Cloudflare héberge les services d’authentification des utilisateurs, de gestion des sessions et de traitement des signatures électroniques de la plateforme Faireplace. Les données principales (baux, documents, profils) sont stockées chez Scaleway en France.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, design, structure, base de données, code source) est la propriété exclusive de ThinkyLab ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque Faireplace, ainsi que les logos et signes distinctifs associés, sont des marques déposées par ThinkyLab. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de ThinkyLab.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ThinkyLab s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du Site.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
ThinkyLab — 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes
Contact : [email protected]
Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, ThinkyLab est susceptible de collecter les données suivantes :
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion
- Données de formulaires : nom, prénom, adresse e-mail, message, et toute information volontairement transmise via les formulaires de contact
- Données de compte utilisateur : informations fournies lors de la création d’un compte sur la plateforme Faireplace
- Données liées aux baux : informations relatives aux contrats de location générés et signés via la plateforme (identité des parties, adresse du bien, conditions du bail, documents associés)
Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Fourniture et amélioration des services proposés sur le Site
- Gestion des demandes de contact et de la relation utilisateur
- Analyse statistique de la fréquentation du Site
- Respect des obligations légales et réglementaires
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
- Données liées à un bail : pendant toute la durée du bail actif, puis 10 ans après la fin du bail (obligations légales comptables et fiscales, art. L123-22 du Code de commerce)
- Données de compte : durée de vie du compte, puis 10 ans après sa suppression pour les données liées aux baux ; 3 ans pour les autres données
- Données de contact : 3 ans à compter du dernier échange
- Données de navigation : 13 mois maximum
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : [email protected]
En cas de litige, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Sous-traitants et transfert de données hors de l’Union européenne
Les données principales de la plateforme (baux, documents, profils utilisateurs) sont hébergées en France chez Scaleway SAS, sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
ThinkyLab fait également appel à Cloudflare, Inc. (société américaine) pour l’hébergement des services d’authentification, de gestion des sessions et de traitement des signatures électroniques. Ce recours implique un transfert de certaines données personnelles vers les États-Unis, encadré par le EU-US Data Privacy Framework (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) auquel Cloudflare adhère, ainsi que par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Cookies
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Types de cookies utilisés
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du Site (session, authentification, sécurité). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
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ThinkyLab s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, ThinkyLab ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
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7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : février 2026