De la rédaction du bail à la sortie du locataire, FairePlace fait place à ce qui compte : chaque étape obligatoire couverte, chaque preuve opposable conservée. Pour un bailleur particulier comme pour une plateforme qui intègre la gestion locative française à son produit.
Générez un contrat de location résidentiel, meublé, étudiant, mobilité ou commercial. Les 16 mentions obligatoires sont pré-remplies et les annexes à joindre listées au bail.
Loi du 6 juillet 1989 · Loi Alur du 24 mars 2014 · décret 2015-587
Chaque bail est signé en ligne au format PAdES-B-LTA avec certificats Certinomis (prestataire qualifié ANSSI, EU Trusted List). Signature électronique avancée au sens eIDAS (art. 26), admissible devant les tribunaux français.
Règlement UE 910/2014 art. 26 · ETSI EN 319 142-1 · décret 2017-1416
Pour tout bail signé avant le 31 mars 2027, 12 quittances offertes : à chaque échéance, FairePlace vous demande si le loyer est arrivé. Une fois le paiement confirmé, la quittance est établie, envoyée par e-mail si le locataire l'a accepté et déposée dans son espace. Ensuite, la Gestion, en ouverture prochaine, prendra le relais.
Art. 21 de la loi du 6 juillet 1989
Le générateur gratuit du site prépare l'état des lieux d'entrée ou de sortie, pièce par pièce, en PDF à signer sur place. À la remise des clés, l'application enregistre la sortie et calcule la restitution du dépôt de garantie : retenues justifiées, délai d'un ou deux mois, majoration en cas de retard.
Art. 3-2 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 · décret 2016-382
L'application calcule le plafond de la révision depuis le bail : trimestre de référence, dernier indice publié par l'INSEE, variation sur un an. Dans FairePlace, le nouveau loyer passe par un avenant signé électroniquement, et les quittances suivantes le reprennent.
Art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 · IRL INSEE
Intégrez FairePlace dans votre produit. API REST documentée en OpenAPI 3.1, plus de 500 opérations, et un serveur MCP public. Pour les plateformes, fintechs et proptechs.
5 biens inclus dans le plan Gratuit. Bail généré en ligne, quittance en un clic.