De la rédaction du bail à la sortie du locataire, FairePlace couvre chaque étape obligatoire et chaque preuve opposable. Pour un bailleur particulier comme pour une plateforme qui veut intégrer la gestion locative française en quelques jours.
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Loi du 6 juillet 1989 · Loi Alur du 24 mars 2014 · décret 2015-587
Chaque bail est signé en ligne au format PAdES-B-LT avec certificats Certinomis (prestataire qualifié ANSSI, EU Trusted List). Signature électronique avancée au sens eIDAS (art. 26), admissible devant les tribunaux français.
Règlement UE 910/2014 art. 26 · ETSI EN 319 142-1 · décret 2017-1416
Chaque mois, la quittance est générée, envoyée au locataire et archivée dans son espace dédié. Historique complet conservé comme preuve de paiement, conforme à l'obligation du bailleur.
Art. 21 de la loi du 6 juillet 1989
Application mobile pour l'entrée et la sortie, pièce par pièce, photos horodatées et géolocalisées, signature contradictoire sur place. Comparaison entrée/sortie automatique, document opposable devant un juge.
Art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
Calcul automatique de la révision annuelle selon l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE. Avis de révision envoyé au locataire, nouveau montant reporté sur les quittances suivantes.
IRL INSEE · loi ELAN · décrets encadrement
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5 biens inclus dans le plan Gratuit. Bail généré en 10 minutes, quittance en 1 clic.