Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les règles d'accès, d'utilisation et de souscription aux services de la plateforme Faireplace, éditée par ThinkyLab SAS, accessible aux adresses faireplace.com, app.faireplace.com et developers.faireplace.com.

L'utilisation du Site et du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site et du Service.

Table des matières

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Éditeur / Prestataire : ThinkyLab SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au SIREN 942 915 976, dont le siège social est situé au 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes, représentée par Yvan Karmouta, Président.
Site : le site internet accessible à l'adresse faireplace.com, l'application web accessible à l'adresse app.faireplace.com, ainsi que le portail développeurs accessible à l'adresse developers.faireplace.com.
Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Faireplace, incluant notamment la génération automatique de baux locatifs, la signature électronique des documents, le stockage et l'archivage des documents, ainsi que l'accès à l'API publique.
API : l'interface de programmation applicative publique permettant d'accéder programmatiquement aux fonctionnalités du Service.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise le Service, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
Consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
Organisation (Tenant) : l'entité logique à laquelle est rattaché un Compte. Les limites d'usage, abonnements et crédits sont appliqués au niveau de l'Organisation.
Plan : le niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Gratuit, Starter, Pro, Business ou Sur Mesure), déterminant les fonctionnalités accessibles et les limites d'usage applicables.
Crédits : unités de valeur prépayées par l'Utilisateur, consommées lors de l'utilisation de certaines fonctionnalités payantes au-delà des quotas inclus dans le Plan.
Contenu : l'ensemble des informations, textes, images, logos, éléments graphiques, documents, fonctionnalités et données mis à disposition sur le Site par l'Éditeur.
Données Utilisateur : l'ensemble des informations et contenus fournis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les données relatives aux baux et aux parties au bail.
Bail : le contrat de location généré via le Service à partir des informations saisies par l'Utilisateur.
Sous-traitants techniques : les prestataires intervenant dans la fourniture du Service, notamment Scaleway (hébergement, France), Cloudflare (sécurité, CDN, signature électronique, USA), Stripe (paiement, USA), DO Global (gestion technique des signatures, UE), PostHog (mesure d'audience anonymisée, UE), Sweego (envoi d'e-mails transactionnels et de sécurité, France) et Brevo (envoi d'e-mails relationnels et de communications, France/UE). La liste actualisée et détaillée figure à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

Article 2. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Site et le Service à disposition des Utilisateurs, les conditions de souscription aux différents Plans, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Faireplace est un outil technique de génération et de signature de baux locatifs en ligne. Faireplace ne constitue en aucun cas :

un cabinet d'avocats ou un service de conseil juridique personnalisé,
un office notarial,
un service de conseil fiscal ou patrimonial,
un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »,
un service de gestion locative pour le compte d'autrui (l'Utilisateur reste seul mandataire de ses propres biens).

Les Contenus disponibles sur le Site sont fournis à titre informatif et général et ne sauraient constituer un avis juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

Article 3. Acceptation des CGUV

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site via un lien hypertexte. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L'accès au Site et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUV. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le Site, la création d'un Compte, ou la validation d'une case à cocher lors de l'inscription indiquant la lecture et l'acceptation des CGUV.

Toute souscription à un Plan payant ou tout achat de Crédits vaut acceptation des dispositions commerciales des présentes CGUV.

Article 4. Accès au Site et au Service

4.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site (matériel, logiciel, connexion internet) reste à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'utilisation des fonctionnalités payantes du Service est soumise à la création préalable d'un Compte et à la souscription d'un Plan.

4.2 Éligibilité

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables au sens du Code civil, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal ou dûment habilité.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site et le Service accessibles en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu ou suspendu sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

opérations de maintenance préventive ou corrective,
défaillance des hébergeurs ou des prestataires techniques,
atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service,
cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Création du Compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'inscrit en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un moyen d'authentification sécurisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription.

5.2 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

5.3 Organisations et membres d'équipe

Chaque Compte est rattaché à une Organisation. Le nombre de membres d'équipe autorisés par Organisation dépend du Plan souscrit : 1 membre pour le Plan Gratuit, 2 membres pour le Plan Starter, 5 membres pour le Plan Pro, et un nombre illimité pour les Plans Business et Sur Mesure.

5.4 Suspension et suppression

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas de non-respect des présentes CGUV, fourniture d'informations fausses ou trompeuses, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou via les paramètres de son Compte. Pour les abonnements payants, la résiliation est également accessible directement depuis l'espace personnel du Compte (interface « Mon abonnement → Résilier »), conformément aux exigences de l'article L215-1-1 du Code de la consommation et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (« résiliation en 3 clics »). La suppression du Compte entraîne l'application des dispositions de l'article 21 (Sort des données).

5.5 Communications liées au Compte

La création d'un Compte implique la réception d'e-mails nécessaires au fonctionnement du Service et à sa bonne prise en main : confirmation d'inscription, vérification de l'adresse, informations de sécurité, guides de démarrage, quittances et notifications liées aux baux. Ces e-mails, indissociables du Service, relèvent de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de l'Éditeur ; ils ne sont pas subordonnés à un consentement distinct.

L'envoi de communications commerciales (actualités, nouveautés, offres) est en revanche subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli lors de l'inscription ou depuis les paramètres du Compte. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, sans justification, via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant l'Éditeur à [email protected]. Les finalités, bases légales et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 6. Description du Service

Faireplace propose les fonctionnalités suivantes :

Génération automatique de baux locatifs : l'Utilisateur saisit les informations relatives au bail (identité des parties, adresse du bien, conditions financières, durée, etc.) et le Service génère un bail conforme à la réglementation française en vigueur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi Alur n° 2014-366, loi ELAN n° 2018-1021, décret n° 2015-587). Les types de baux disponibles incluent : bail de location vide, bail de location meublée, bail étudiant et bail mobilité.
Signature électronique avancée (AES eIDAS) : les parties au bail peuvent signer le document électroniquement via le Service. La signature électronique est de niveau Avancé au sens du règlement eIDAS UE 910/2014 (article 26), avec vérification de l'identité du signataire par code à usage unique (OTP) envoyé par SMS, garantissant l'identification des signataires et l'intégrité du document. Le scellement est réalisé au format PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures).
Stockage et archivage : les baux signés et les preuves de signature sont conservés de manière sécurisée pendant 10 ans sur les plans payants (Starter, Pro, Business, Sur Mesure) et 3 ans sur le Plan Gratuit. Les fichiers sensibles sont chiffrés selon les standards de sécurité en vigueur. La durée de conservation dépend du Plan souscrit.
Service non destiné : Le Service n'est pas destiné au stockage de pièces d'identité, de justificatifs de revenus, de dossiers de candidature locative ou de tout autre document personnel des locataires. L'Utilisateur est invité à recourir à des services tiers spécialisés et agréés (par exemple DossierFacile, service de l'État) pour la constitution et la vérification des dossiers de candidature.
Suivi et gestion : l'Utilisateur peut suivre l'état d'avancement de ses baux (en cours de signature, signés, archivés) et inviter les parties à signer.
API publique : l'Utilisateur peut accéder programmatiquement aux fonctionnalités du Service via l'API, dans les limites de son Plan et dans le respect des conditions décrites aux articles 12 et 13.

Article 7. Plans, abonnements et tarification

7.1 Plans disponibles

Le Service est proposé selon trois niveaux d'abonnement. Le détail à jour des limites par Plan figure sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

7.2 Précisions

« Illimité » signifie qu'aucun plafond technique n'est appliqué pour la ressource concernée. « Bloqué » signifie que la fonctionnalité n'est pas accessible sur le Plan concerné. Les limites sont appliquées par Organisation, et non par utilisateur individuel. Des limites personnalisées peuvent être définies par Organisation, auquel cas elles prévalent sur les limites standard du Plan.

7.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose, en cas de hausse, d'un droit de résiliation sans frais à exercer dans le mois suivant la notification.

Article 8. Système de crédits et paiement à l'usage

8.1 Tarification à l'usage

Certaines fonctionnalités sont facturées à l'usage lorsque les quotas inclus dans le Plan sont dépassés (par exemple : signature électronique au-delà du quota mensuel inclus, stockage média supplémentaire). Le détail à jour figure sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués TTC.

8.2 Crédits prépayés

Les Crédits sont achetés par packs via Stripe (paiement par carte bancaire). Les packs disponibles et leur montant sont affichés sur le Site. La devise de référence est l'euro (EUR). Les types de transactions sur le solde de Crédits sont : achat, consommation, expiration, remboursement et ajustement manuel.

8.3 Comportement aux limites

Lorsque la limite d'une ressource est atteinte, le Service applique le comportement suivant : si un dépassement payant est autorisé, une demande de paiement est affichée ; si aucun dépassement n'est possible ou si la fonctionnalité n'est pas disponible sur le Plan, l'accès à la fonctionnalité est refusé ; en cas de dépassement du débit autorisé, l'accès est temporairement bloqué.

Article 9. Commande, paiement et facturation

9.1 Processus de commande

Toute souscription à un Plan payant ou tout achat de Crédits est effectué via le Site. La validation de la commande par l'Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Le Prestataire confirme la commande par l'envoi d'un e-mail récapitulatif.

9.2 Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS niveau 1). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

9.3 Retard de paiement (professionnels uniquement)

Pour les Utilisateurs professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux d'intérêt légal majoré de quatre (4) fois, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Consommateurs.

Article 10. Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs Consommateurs (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) :

10.1 Principe (services autres que numériques en continu)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L221-23 à L221-25.

10.2 Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription à un Plan payant ou de l'achat de Crédits, le Consommateur est invité à cocher explicitement une case (non pré-cochée) reconnaissant :

qu'il demande l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation,
qu'il renonce expressément à son droit de rétractation,
qu'il perd ce droit dès l'exécution complète du Service.

À défaut d'une telle case cochée, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours et peut être remboursé intégralement des sommes versées sur simple demande à [email protected].

Article 11. Signature électronique

11.1 Cadre légal

Les signatures électroniques générées via le Service sont de niveau Avancé (AES, Advanced Electronic Signature) au sens de l'article 26 du règlement eIDAS UE 910/2014. Elles satisfont les exigences de l'article 1367 du Code civil (présomption de fiabilité) et bénéficient de la même force probante qu'une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).

La vérification de l'identité du signataire est réalisée par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) sur un numéro de téléphone vérifié, complétée par un certificat numérique nominatif émis par une autorité de certification reconnue. Le document signé est scellé au format PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures, ETSI EN 319 142) et horodaté au moyen d'un horodatage qualifié au sens de l'article 41 du règlement eIDAS.

11.2 Invitations par signature

Chaque paiement de signature ouvre droit à un maximum de dix (10) invitations (envoi initial et renvois). Au-delà, un nouveau paiement est requis.

11.3 Décompte mensuel

Le compteur de signatures incluses dans le Plan est réinitialisé le premier jour de chaque mois calendaire.

11.4 Conservation de la preuve

Le journal de preuve eIDAS associé à chaque signature (certificat, horodatage qualifié, journal d'événements, IP signataire, parcours de signature) est conservé pendant 10 ans sur les plans payants (Starter, Pro, Business, Sur Mesure), conformément aux bonnes pratiques eIDAS et aux délais de prescription civile (art. 2224 du Code civil).

11.5 Archivage à valeur probante

Les baux signés et les preuves de signature sont conservés selon les bonnes pratiques de l'archivage électronique à valeur probante. ThinkyLab s'inspire de la norme française NF Z42-013 (« Archivage électronique, spécifications relatives à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ») pour ses procédures d'horodatage, de scellement, de journalisation et de réplication des fichiers signés. Cette approche s'inscrit dans le cadre du coffre-fort numérique tel que défini à l'article L312-7 du Code monétaire et financier (issu de la loi « République numérique » 2016-1321) : intégrité, horodatage, traçabilité des accès, durée de conservation.

Bien que l'archivage NF Z42-013 / coffre-fort numérique au sens du CMF L312-7 ne soit pas une obligation légale pour la conservation d'un bail (la prescription civile suffit), il constitue une garantie de bonne foi opposable en cas de contestation devant le juge.

Article 12. Utilisation de l'API

12.1 Accès à l'API

L'API publique Faireplace est accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif. L'authentification s'effectue par jeton d'accès sécurisé selon les modalités décrites dans la documentation technique disponible sur developers.faireplace.com.

12.2 Usage acceptable

L'API est destinée exclusivement à la gestion immobilière locative. Il est interdit d'utiliser l'API pour du scraping, du reverse engineering, du spam, des activités illégales ou toute utilisation contraire à la destination du Service.

12.3 Isolation des données

Les données de chaque Organisation sont strictement isolées. Aucun utilisateur ne peut accéder aux données d'une autre Organisation.

12.4 Versioning

L'API est actuellement en version 1. En cas de changement non rétrocompatible, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs au moins trente (30) jours avant la mise en production de la modification.

12.5 Environnement

Un environnement de test est disponible sur demande pour les développeurs intégrateurs. Contactez l'équipe FairePlace pour obtenir un accès.

Article 13. Limites techniques et de débit

Des limites de débit et de volume s'appliquent à l'utilisation du Service et de l'API, selon le Plan souscrit. Le détail de ces limites est décrit dans la documentation technique disponible sur developers.faireplace.com.

13.1 Principes généraux

Le nombre de requêtes autorisées par minute varie selon le Plan : le Plan Gratuit offre un accès limité, les Plans Starter et Pro un accès étendu, et les Plans Business et Sur Mesure un accès renforcé. Lorsque la limite de débit est atteinte, l'accès est temporairement bloqué jusqu'à la fin de la période en cours.

13.2 Taille des fichiers

La taille maximale par fichier transmis est de 10 Mo pour les documents et images courants, et de 50 Mo pour les fichiers de signature (PDF).

13.3 Formats de fichiers acceptés

Images : JPEG, PNG, GIF, WebP.
Document : PDF.
Fichiers texte : TXT, CSV.
Documents liés aux baux et biens immobiliers : PDF uniquement.

Article 14. Disponibilité et niveau de service

14.1 Objectif de disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir un taux de disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, calculé comme suit : (nombre total de minutes dans le mois – nombre de minutes d'indisponibilité non planifiée) / nombre total de minutes dans le mois.

14.2 Exclusions

Sont exclues du calcul de disponibilité : les périodes de maintenance programmée (notifiées au moins 48 heures à l'avance), les interruptions résultant d'un cas de force majeure, les indisponibilités causées par les prestataires tiers, et les interruptions résultant du fait de l'Utilisateur.

14.3 Hébergement

Les données principales du Service (baux, documents, profils utilisateurs) sont hébergées en France chez Scaleway. Certains services techniques (CDN, sécurité anti-bot, authentification, signature électronique) sont opérés par Cloudflare (USA, transferts encadrés par le EU-US Data Privacy Framework et les CCT UE 2021/914). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 15. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Site et le Service conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur,
fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de baux,
ne pas saisir de données relatives à des biens dont il n'a pas la propriété ou la gestion légitime,
préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion,
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ou du Service (limites de débit, restrictions d'accès),
ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public,
ne pas copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre ou exploiter commercialement tout ou partie du Contenu du Site sans autorisation préalable,
ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible,
ne pas usurper l'identité d'un tiers,
ne pas utiliser le Service pour proposer à la location un logement ne respectant pas les critères de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120) ou interdit à la location au titre du DPE (loi Climat et Résilience). L'Utilisateur reconnaît que la location d'un logement indigne est susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 225-14 du Code pénal et à l'article L1337-4 du Code de la santé publique (« marchand de sommeil »).

L'Utilisateur est seul responsable des Données Utilisateur qu'il saisit dans le Service. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour communiquer ces données.

Il est strictement interdit de téléverser sur le Service des pièces d'identité, des justificatifs de revenus, des avis d'imposition ou tout autre document personnel sensible de locataires ou de tiers. Le Service est exclusivement destiné à la gestion des baux et des biens immobiliers. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout fichier contrevenant à cette interdiction.

Concernant l'API, l'Utilisateur s'engage en outre à ne pas dépasser volontairement les limites de débit, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Organisations, et à ne pas procéder au reverse engineering du Service.

Article 16. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Service, à assurer la conformité du Service avec la réglementation applicable, et à mettre à jour les modèles de baux en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Article 17. Responsabilité

17.1 Absence de conseil juridique, fiscal ou patrimonial

Les Contenus disponibles sur le Site et les documents générés par le Service sont fournis à titre informatif et technique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou immobilier personnalisé. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) ou un expert-comptable pour toute question relative à sa situation particulière.

17.2 Limitation de responsabilité

Pour les Utilisateurs professionnels : la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Utilisateurs Consommateurs : aucune limitation de responsabilité ne peut faire échec aux droits impératifs reconnus par le Code de la consommation, et notamment à la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants) et à la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Toute clause limitant ou excluant la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Consommateur d'une manière qui créerait un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. L212-1 du Code de la consommation).

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux, les pertes de données ou les dommages résultant de l'utilisation des baux générés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances des prestataires techniques (hébergeurs, réseaux, fournisseurs d'accès internet), ni des conséquences résultant de l'inexactitude des informations saisies par l'Utilisateur.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de téléversement par l'Utilisateur de documents sensibles (pièces d'identité, justificatifs de revenus, données personnelles de locataires) en violation de l'interdiction prévue à l'article 15. L'Utilisateur assume seul les conséquences d'un tel téléversement, y compris au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Faireplace n'est en aucun cas partie aux baux générés via le Service. Les relations contractuelles établies par les baux sont exclusivement celles des parties au bail.

17.3 Suspension pour abus

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service en cas d'abus caractérisé, notamment : dépassement volontaire et répété des limites de débit, tentatives d'accès non autorisé aux données d'autres Organisations, ou utilisation du Service à des fins contraires aux présentes CGUV.

Article 18. Garanties légales

18.1 Garantie légale de conformité, services numériques fournis en continu

Conformément à l'article L224-25-12 du Code de la consommation (issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/770), pour les services numériques fournis en continu sur une période donnée, ce qui est le cas du Service Faireplace,, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

Pour les contenus numériques fournis ponctuellement (par exemple un PDF de bail généré) : la garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture (article L217-3 du Code de la consommation).

L'Utilisateur Consommateur peut exercer cette garantie sans frais en contactant l'Éditeur à [email protected].

18.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Utilisateur peut exercer la garantie des vices cachés si le Service présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

Article 19. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et du Service, textes, images, logos, graphismes, icônes, design, structure, bases de données, logiciels, code source, modèles de documents, API, est la propriété exclusive de ThinkyLab ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque Faireplace, ainsi que les logos et signes distinctifs associés, sont des marques déposées par ThinkyLab.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, imitation, décompilation ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de ThinkyLab.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Utilisateur qu'il saisit dans le Service. Les baux et documents générés par le Service à partir des Données Utilisateur peuvent être librement utilisés par l'Utilisateur dans le cadre de son activité locative.

Article 20. Protection des données personnelles

20.1 Cadre juridique

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

20.2 Données traitées

Les données traitées incluent : noms, adresses e-mail, adresses postales des locataires et propriétaires, et documents de bail. Aucune pièce d'identité ni document personnel sensible de locataire n'est collecté ou stocké par le Service. Les documents de signature sont chiffrés selon les standards de sécurité en vigueur.

20.3 Hébergement et sous-traitants

Les données principales sont hébergées en France chez Scaleway. Les sous-traitants techniques intervenant dans la fourniture du Service sont : Stripe (paiements, USA), Scaleway (hébergement, France), Cloudflare (sécurité, signature, USA), DO Global (gestion technique des signatures, UE), PostHog (mesure d'audience anonymisée, UE), Sweego (envoi d'e-mails transactionnels et de sécurité, France) et Brevo (envoi d'e-mails relationnels et de communications, France/UE). La liste détaillée et actualisée figure à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

20.4 Durée de conservation

La durée de conservation de l'historique dépend du Plan souscrit : 3 ans pour le Plan Gratuit, 10 ans pour les plans payants (Starter, Pro, Business, Sur Mesure). Au-delà de la durée de conservation applicable à son Plan, l'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses documents.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

20.5 Droits des personnes

Pour connaître en détail les données collectées, les finalités du traitement, vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et les modalités de leur exercice, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

Article 21. Durée, résiliation et sort des données

21.1 Durée

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. Les abonnements payants sont souscrits pour la période choisie par l'Utilisateur et sont renouvelés tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

21.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et/ou demander la suppression de son Compte à tout moment :

via les paramètres de son Compte, fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible en moins de trois (3) clics conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 ;
par e-mail à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

21.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGUV, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, fraude) où la résiliation peut être immédiate.

21.4 Sort des données après résiliation

À compter de la date de résiliation effective, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Utilisateur via les fonctionnalités d'export du Service (si disponibles sur son Plan) ou sur demande auprès de l'Éditeur. À l'expiration de ce délai, les Données Utilisateur seront définitivement supprimées des serveurs du Prestataire, sous réserve des obligations légales de conservation (art. L123-22 du Code de commerce, prescriptions civiles).

Article 22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en notifiera l'autre partie dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 23. Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte seront informés par e-mail ou par une notification visible sur le Site au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGUV modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l'article 21.

Article 24. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité. Toute mise en place d'un lien par technique de framing ou d'inline linking est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Article 25. Dispositions générales

Hiérarchie : en cas de contradiction entre les présentes CGUV et tout autre document contractuel, les présentes CGUV prévalent.
Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Intégralité : les présentes CGUV, complétées le cas échéant par la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Site, du Service et de l'API.

Article 26. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et suivants du Code de la consommation, ThinkyLab adhère à un dispositif de médiation de la consommation pour la résolution amiable des litiges éventuels avec les Consommateurs.

Médiateur désigné : MEDICYS, Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site web : www.medicys.fr
Plateforme de saisine en ligne : app.medicys-consommation.fr

Le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (e-mail à [email protected]) restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours, le cas échéant via la médiation de la consommation visée à l'article 26.

À défaut d'accord amiable :

Pour les litiges entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel, le tribunal compétent est celui de Nantes (siège social de l'Éditeur).
Pour les litiges entre l'Éditeur et un Utilisateur Consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est, au choix du Consommateur, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 28. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou à l'utilisation du Site et du Service :

Par e-mail : [email protected]
Par courrier : ThinkyLab SAS, 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes, France