Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site faireplace.com (ci-après « le Site ») est édité par :

THINKYLAB, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
SIREN : 942 915 976 | SIRET : 942 915 976 00016
N° TVA Intracommunautaire : FR87 942 915 976
Code NAF/APE : 62.02A, Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Siège social : 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes, France

Représentant légal et directeur de la publication : Yvan Karmouta, Président
Date de création : 07/04/2025
Contact : [email protected]

Faireplace est une marque déposée par ThinkyLab.

2. Hébergeur

Hébergement serveur :

Scaleway SAS
8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00
www.scaleway.com

Services d'infrastructure, d'authentification et de signature électronique :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
www.cloudflare.com

Cloudflare intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Outre ses fonctions de CDN et de protection, Cloudflare héberge les services d'authentification des utilisateurs, de gestion des sessions et de traitement des signatures électroniques de la plateforme Faireplace. Les données principales (baux, documents, profils) sont stockées chez Scaleway en France.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, design, structure, base de données, code source) est la propriété exclusive de ThinkyLab ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque Faireplace, ainsi que les logos et signes distinctifs associés, sont des marques déposées par ThinkyLab.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de ThinkyLab.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ThinkyLab s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du Site.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
ThinkyLab, 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes
Contact : [email protected]

Délégué à la protection des données (DPO)

ThinkyLab n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD compte tenu du périmètre actuel des traitements (pas de traitement à grande échelle de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD, ni de suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle). Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement à l'adresse [email protected].

Détail des traitements

Les modalités de traitement de vos données personnelles (données collectées, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts hors UE, droits des personnes) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Notre usage des cookies est précisé dans la Politique cookies.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse [email protected].

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

5. Cookies

Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur. Pour le détail (catégories, durées, finalités, gestion du consentement), consultez notre Politique cookies.

6. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ThinkyLab adhère à un dispositif de médiation de la consommation pour la résolution amiable des litiges éventuels avec les consommateurs.

Médiateur désigné : MEDICYS, Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site web : www.medicys.fr
Plateforme de saisine en ligne : app.medicys-consommation.fr

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de ThinkyLab par une réclamation écrite (e-mail à [email protected]), et n'avoir reçu aucune réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, ce recours n'est ouvert qu'aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle).

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/.

7. Limitation de responsabilité

ThinkyLab s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, ThinkyLab ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. ThinkyLab n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels dommages résultant de leur utilisation.

ThinkyLab ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation des informations qui y sont diffusées. Les contenus à caractère juridique ou fiscal publiés sur le Site sont fournis à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

ThinkyLab n'est en aucun cas un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), ni un service de gestion locative pour le compte d'autrui. Faireplace est exclusivement un outil technique de génération et de signature de baux locatifs en ligne.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable (le cas échéant via le médiateur de la consommation visé à l'article 6 ci-dessus), les tribunaux français seront compétents. Pour les consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent peut être au choix celui du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui de Nantes.

Dernière mise à jour : 4 mai 2026.