API Signature de Bail — eIDAS, OTP & PAdES-B intégrés

Déclenchez une signature eIDAS conforme Décret 2024-127 depuis votre app en moins de 5 minutes. Signature par SMS depuis n’importe quel appareil — sans installation. Archive JSON immuable incluse.

<5 min

Durée d’une signature bout-en-bout (OTP envoyé → PDF archivé)

5

Types de signataires : propriétaire, locataire, garant, co-locataire, mandataire

10 ans

Durée d’archivage de la preuve JSON (bonnes pratiques eIDAS)

100%

Acceptation mobile — signature OTP sur tous les smartphones

Décret 2024-127 — Obligatoire depuis jan. 2025

📱

Signature mobile — 0 installation

⚖️

Valeur juridique Code civil art. 1366

🔐

Certinomis CA — Certificat qualifié

📦

Archive JSON 10 ans

🔄

Retry automatique — max 5 renvois OTP

Endpoints de signature — Référence rapide

MéthodeEndpointAction
POST/leases/{id}/signature/initiateInitialiser le workflow de signature
GET/leases/{id}/signature/statusStatut par signataire
POST/leases/{id}/signature/request/{type}Envoyer OTP à un signataire
POST/leases/{id}/signature/validate/{type}Valider l’OTP et appliquer la signature
POST/leases/{id}/signature/resend/{type}Renvoyer l’OTP (max 5 fois)
GET/leases/{id}/pdfTélécharger le PDF PAdES-B signé

Valider un OTP — POST /leases/{id}/signature/validate/LOCATAIRE

{ "otp_code": "847291" }

// Réponse 200 OK :
{
  "success": true,
  "signer_type": "LOCATAIRE",
  "signed_at": "2025-09-01T14:32:17Z",
  "remaining_signers": ["PROPRIETAIRE"]
}

Plans et signatures

Chaque signature consomme un crédit de votre plan (19€/signature sur le plan Gratuit, incluse sur Pro et Enterprise). Le statut de paiement est disponible via GET /leases/{id}/payment/signature-status. Maximum 5 renvois d’OTP par signataire.

Intégrez la signature en moins d’une heure

Sandbox gratuit. OTP de test. Documentation interactive avec exemples curl.

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