API Bail Mobilité — Loi Élan, signature à distance

Créez des baux mobilité de 1 à 10 mois via API REST. Réservé aux étudiants et salariés en mobilité, sans renouvellement. Décret 2024-1205 compatible.

Tester l’API bail mobilité

1–10

Mois de durée (bail mobilité Loi Élan 2018)

38%

Part des nouveaux contrats locatifs en mobilité (2024)

Élan

Loi n°2018-1021 — Décret 2024-1205 (décembre 2024)

Gratuit

Sandbox disponible sans carte bancaire

Bail mobilité — spécificités Loi Élan

Le bail mobilité (art. L. 615-1 CCH) est un contrat de location de courte durée entre 1 et 10 mois pour des logements meublés. Il est non renouvelable et non reconductible. Réservé aux personnes en formation, études, apprentissage, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle.

📅

Durée flexible

1 à 10 mois exactement — impossible à renouveler ou prolonger

🚫

Pas de dépôt

Le dépôt de garantie est interdit pour le bail mobilité (Loi Élan art. 107)

✅

Justificatif requis

Formation, études, apprentissage, stage, mutation — champ mobility_reason

✍️

Signature dématérialisée

Compatible Décret 2024-1205 sur la dématérialisation du bail mobilité

Quel est le principal risque légal du bail mobilité ?

Dépôt de garantie illégal → erreur 422 automatique.

Le dépôt de garantie est-il autorisé ?

Non. La Loi Élan interdit expressément tout dépôt de garantie pour le bail mobilité. L’API retourne une erreur 422 si un dépôt est renseigné.

Peut-on renouveler un bail mobilité ?

Non. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé, ni reconduit tacitement. À l’échéance, un nouveau bail (éventuellement meublé classique) doit être créé.

Intégrez le bail mobilité dans votre plateforme

Loi Élan, Décret 2024-1205, signature OTP — en quelques appels API.

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Documentation