Loi Alur & Loi Élan : ce que doit respecter votre API de gestion locative

Guide complet des obligations légales françaises pour les APIs de gestion locative : Loi Alur, Loi Élan, encadrement des loyers, DPE, IRL. Comment FairePlace les intègre.

Tester l’API conforme Loi Alur

2014

Loi Alur — Accès au Logement et Urbanisme Rénové

2018

Loi Élan — Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

28+

Zones d’encadrement des loyers supportées

100%

Clauses obligatoires générées automatiquement par l’API

Obligations Loi Alur pour les APIs de bail

📋

Clauses obligatoires

Art. 3 loi 1989 : 17 mentions obligatoires dans le contrat de bail

📍

Encadrement des loyers

Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Lille — plafonds validés automatiquement

📊

Révision IRL

Indice de Référence des Loyers (INSEE) — révision annuelle obligatoire

🌡️

DPE obligatoire

Diagnostic de Performance Énergétique — logements classés F/G interdits de location

🔐

RGPD

Données locataires — consentement, droit d’accès, DPA disponible

✍️

Signature eIDAS

Décret 2024-127 — signature électronique avancée obligatoire depuis jan. 2025

Que se passe-t-il si un loyer dépasse le plafond en zone tendue ?

Erreur 422 avec loyer de référence. Zéro risque amende (5 000–15 000€).

Quelles villes sont soumises à l’encadrement des loyers ?

Paris (et petite couronne), Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille-Hellemmes-Lomme, Grenoble, entre autres. La liste est mise à jour automatiquement dans l’API via le référentiel legislative_zones.

Les logements classés G sont-ils interdits de location en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (DPE ≥ 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail. L’API retourne une erreur si le DPE de l’estate est classé G.

Une API conforme Loi Alur prête à l’emploi

Encadrement loyers, IRL, DPE, eIDAS — tout est intégré nativement.

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Documentation