API État des Lieux — Numérique et opposable

Créez et archivez des états des lieux d’entrée et de sortie numériques via API. Photos, signature électronique, comparaison automatique, opposabilité juridique.

Intégrer l’état des lieux

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Types d’état des lieux : entrée (EDL-E) et sortie (EDL-S)

Photos

Pièces jointes photos horodatées par pièce

Auto

Comparaison automatique EDL-E vs EDL-S

eIDAS

Signature électronique opposable des deux parties

Endpoints état des lieux

Méthode	Endpoint	Action
POST	`/leases/{id}/inventory`	Créer un état des lieux
GET	`/leases/{id}/inventory`	Lister les EDL du bail
POST	`/inventory/{id}/rooms`	Ajouter une pièce avec observations
POST	`/inventory/{id}/sign`	Signer l’état des lieux (bailleur ou locataire)
GET	`/leases/{id}/inventory/comparison`	Comparer EDL entrée vs sortie

L’EDL numérique évite-t-il les litiges caution ?

EDL papier contesté dans 67% des conflits caution (ANIL 2024).

L’état des lieux numérique a-t-il la même valeur juridique que le papier ?

Oui, selon la loi du 6 juillet 1989 art. 3-2 (mod. Loi Alur). Il doit être signé par les deux parties. La signature eIDAS FairePlace assure l’opposabilité.

Comment fonctionnent les photos dans l’API ?

Les photos sont uploadées via POST /inventory/{id}/rooms avec un champ photos (array d’URLs). Elles sont horodatées et incluses dans le PDF de l’état des lieux.

Des états des lieux numériques et opposables

Photos horodatées, signature eIDAS, comparaison automatique EDL-E/EDL-S.

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Documentation