RGPD et API Immobilier : traitement des données locataires en France
42 sanctions CNIL en 2024 pour 101M€ d’amendes. Quelles sont vos obligations RGPD en tant qu’éditeur de logiciel immobilier ? Guide complet 2025.
20M€
Amende maximale RGPD (4% CA mondial ou 20M€)
2024
CNIL : 42 sanctions prononcées (total 101M€)
72h
Délai de notification CNIL en cas de violation de données
DPA
Data Processing Agreement disponible chez FairePlace
🔒 5 obligations RGPD clés
- Registre des traitements (obligatoire dès traitement régulier de données sensibles)
- DPA avec chaque sous-traitant (FairePlace inclus — disponible en dashboard)
- Conservation limitée : données bail → 5 ans après fin de contrat
- Droit d’accès et de portabilité locataire — endpoint export disponible
- Notification CNIL sous 72h en cas de violation de données
Données locataires — base légale du traitement
Selon le RGPD (art. 6), le traitement des données locataires dans le cadre d’un bail immobilier repose sur deux bases légales cumulables : l’exécution contractuelle (art. 6.1.b) et l’obligation légale (art. 6.1.c) imposée par la Loi Alur.
🔒 Obligations RGPD pour une API de gestion locative
- Registre des traitements (obligatoire dès 250 employés ou traitement régulier de données sensibles)
- DPA avec chaque sous-traitant (hébergeur, API tierce, service email)
- Durée de conservation limitée : données bail → 5 ans après fin de contrat
- Droit d’accès et de portabilité des locataires — endpoint export disponible
- Notification CNIL sous 72h en cas de violation
Une API immobilière RGPD by design
DPA disponible, hébergement OVHcloud FR, anonymisation RGPD intégrée.