API Bail Commercial — Multi-locataires & SaaS

Créez et gérez des baux commerciaux 3/6/9 via API REST. Multi-locataires, clauses spécifiques, indexation ICC/ILC. Architecture multi-tenant isolée par JWT.

3/6/9

Durées standards du bail commercial (art. L145-4 CCom)

ICC

Indice du Coût de la Construction — révision indexée

ILC

Indice des Loyers Commerciaux (activités commerciales)

JWT

Isolation multi-tenant par token organisationnel

Bail commercial 3/6/9 — fonctionnement API

Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce). L’API FairePlace supporte la création, la gestion des loyers et la génération des documents pour ce type de bail.

POST /leases — Bail commercial

{
  "lease_type_id": "commercial-3-6-9",
  "estate_id": "<uuid>",
  "start_date": "2025-01-01",
  "rent": 2500.00,
  "charges": 300.00,
  "index_type": "ILC",
  "commercial_activity": "retail"
}

Gérez vos baux commerciaux via API

3/6/9, ICC/ILC, multi-tenant — sans coder la réglementation.

Retour en haut