API Bail Meublé — Création & Conformité
Créez des baux meublés LMNP conformes en 1 appel. Inventaire des 11 équipements validé automatiquement, durée 1 an renouvelable.
1 an
Durée minimale bail meublé (Loi Alur)
2 mois
Dépôt de garantie maximum (meublé)
LMNP
Statut fiscal Loueur Meublé Non Professionnel
11+
Équipements mobilier obligatoires (décret 2015)
Bail meublé — spécificités réglementaires
Le bail meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi Alur. L’API FairePlace intègre la liste des équipements obligatoires du décret du 31 juillet 2015 et valide la complétude de l’inventaire à la création du bail.
🛋️
Inventaire mobilier
Validation automatique des 11 équipements minimum requis par le décret 2015
📅
Renouvellement auto
Tacite reconduction 1 an — endpoint de préavis 3 mois
💰
Dépôt 2 mois
Validation que le dépôt ne dépasse pas 2 mois de loyer hors charges
🏷️
Régime LMNP
Intégration des champs fiscaux pour déclaration LMNP (micro-BIC / réel)
POST /leases — Bail meublé
{
"lease_type_id": "habitation-meuble",
"estate_id": "<uuid>",
"start_date": "2025-10-01",
"rent": 750.00,
"charges": 50.00,
"deposit": 1500.00,
"furniture_inventory": ["bed","sofa","table","chairs","refrigerator","microwave","dishwasher","stove","curtains","lamp","shelves"]
}Intégrez les baux meublés dans votre application
Inventaire, conformité LMNP, signature eIDAS — tout en un endpoint.