API pour la gestion des baux résidentiels
Créez des baux résidentiels conformes en 1 appel API. Encadrement des loyers automatique, validation IRL, zones tendues supportées.
3 ans
Durée minimale bail résidentiel non meublé (Loi Alur)
1 mois
Dépôt de garantie maximum (non meublé)
IRL
Révision annuelle obligatoire via INSEE BDM
28+
Zones d’encadrement des loyers supportées
Bail d’habitation non meublé — spécificités API
L’API gère la totalité du cycle de vie du bail résidentiel : création avec clauses Alur obligatoires, validation zones tendues, signature eIDAS, révision IRL annuelle et génération des quittances.
🏠
Clauses Loi Alur
Insertion automatique des clauses obligatoires (art. 3 loi du 6 juillet 1989)
📍
Zones tendues
Validation du loyer contre les plafonds Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier…
📈
Révision IRL
Calcul automatique de la révision annuelle via l’indice INSEE
🌡️
DPE obligatoire
Champ energy_diagnosis_id requis — validation du diagnostic de performance
POST /leases — Bail résidentiel
{
"lease_type_id": "habitation-non-meuble",
"estate_id": "<uuid>",
"start_date": "2025-09-01",
"rent": 900.00,
"charges": 80.00,
"deposit": 900.00,
"legislative_zone_id": "lyon-69003"
}Créez des baux résidentiels conformes via API
Loi Alur, IRL, zones tendues — tout est intégré nativement.