Gestion Locative

Les règles d’augmentation du loyer en France En France, un bailleur ne peut pas augmenter un loyer librement. L’augmentation est strictement encadrée par la loi, principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, renforcée par la loi Alur (2014) et la loi Élan (2018). Le non-respect de ces règles expose le bailleur à […]

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat de location. Il est encadré par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. Son objectif

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ? La quittance de loyer est un document écrit par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est encadrée par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte fondateur des rapports locatifs en

Qu’est-ce que le bail mobilité ? Le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé de courte durée, créé par la loi Élan du 23 novembre 2018 (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989). Il a été conçu pour répondre aux besoins de personnes en situation de mobilité temporaire