Quittance de loyer 2026 : modèle vierge PDF et Word gratuit
Remplissez le formulaire, téléchargez le PDF. Zéro compte à créer, zéro email à donner. Conforme Art. 21 Loi 89-462 et décret 87-713.
- Mentions légales obligatoires, loyer et charges distingués
- Quittance ou reçu selon le montant payé, conforme à la loi
- PDF généré à la demande, aucune donnée conservée sur nos serveurs
Ou téléchargez le modèle vierge à remplir à la main : PDF à imprimer Word à remplir
L'essentiel
La quittance de loyer est le reçu que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui la demande. Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être envoyée par e-mail. Le générateur ci-dessous la produit en PDF, gratuitement et sans compte.
Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21 · Vérifié le par Yvan Karmouta
- Art. 21 Obligation du bailleur de remettre gratuitement une quittance dès que le locataire le demande (Loi 89-462).
- 87-713 Décret fixant la liste limitative des charges locatives récupérables distinguées sur la quittance.
- 3 ans Durée de conservation conseillée par locataire et bailleur pour les justificatifs de paiement.
- 0 € Quittance toujours gratuite pour le locataire (art. 21). Envoi automatique : 12 quittances offertes pour tout bail signé avant le 31 mars 2027, puis la Gestion, en ouverture prochaine.
Quittance ou reçu : comment choisir ?
La quittance de loyer est délivrée au locataire qui a payé l'intégralité du loyer et des charges (Art. 21 Loi 89-462). Le reçu prend le relais quand le paiement est partiel : il mentionne le montant versé et la somme qui reste due. Le générateur détecte le bon document selon les montants que vous saisissez, et adapte le libellé du PDF en conséquence.
Un exemple de quittance conforme
Voici une quittance produite par le générateur, avec des données fictives. Elle distingue le loyer hors charges et les provisions pour charges, comme l'exige l'article 21 de la loi 89-462, cite les articles 21 et 7-1 de cette loi et prévoit une zone de signature. Le document que vous générerez aura le même format, avec vos informations à la place des nôtres.
Les mentions d'une quittance : une obligatoire, les autres recommandées
La loi n'impose qu'une mention : l'article 21 de la loi 89-462 exige que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Les autres mentions ne sont fixées par aucun texte, mais sans elles le document prouve mal le paiement. Nous recommandons :
- Identité du bailleur et du locataire : nom ou raison sociale, adresse postale.
- Adresse du logement loué : numéro, rue, complément, code postal, ville.
- Période concernée : date de début et date de fin du mois ou du trimestre payé.
- Loyer hors charges et charges sur des lignes distinctes : c'est l'obligation de l'article 21. Les charges récupérables sont celles de la liste du décret 87-713.
- Total reçu et, si paiement partiel, le reste dû : le document est alors un reçu, pas une quittance.
- Date de paiement si elle est connue.
- Lieu, date et signature du bailleur.
Le générateur intègre ces mentions. Il établit une quittance quand la somme reçue couvre le total dû, un reçu sinon, comme le prévoit l'article 21.
Quand remettre la quittance ?
Le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement dès que le locataire en fait la demande (Art. 21 Loi 89-462). Aucun frais ne peut être exigé pour la délivrance, qu'elle soit faite sur papier ou par voie électronique avec l'accord exprès du locataire. Sans cet accord exprès, la quittance se remet sur papier.
En pratique, beaucoup de bailleurs prennent l'habitude d'envoyer la quittance chaque mois, sans attendre la demande. C'est une trace de paiement utile pour le locataire (attestation CAF, preuve auprès d'un nouveau bailleur) comme pour le bailleur (justificatif en cas de litige).
Avant la première quittance du bail, pensez à établir un état des lieux d'entrée contradictoire. C'est lui qui fige l'état du logement au démarrage et conditionne la restitution du dépôt de garantie à la sortie. Notre générateur d'EDL gratuit couvre entrée et sortie dans un wizard de 5 étapes.
Combien de temps conserver une quittance ?
Le délai de prescription pour une action en paiement des loyers est de 3 ans (Art. 7-1 Loi 89-462). Nous conseillons de conserver les quittances pendant toute la durée du bail, puis au moins 3 ans après la fin du bail. Les quittances servent aussi au locataire pendant l'instruction de son dossier locatif pour un prochain logement.
Et la révision annuelle du loyer ?
La quittance reflète le loyer en cours. Celui-ci peut être révisé une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à chaque date anniversaire du contrat, si une clause de révision y figure (article 17-1 loi 89-462). La révision prend effet à la date de la demande du bailleur, sans effet rétroactif. Le plafond se calcule ainsi : loyer en vigueur × IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre un an plus tôt, avec la série Métropole, Corse ou Outre-mer selon la zone du logement. Pour calculer le nouveau loyer, utilisez le simulateur IRL 2026, puis adressez la demande au locataire par écrit, de préférence en lettre recommandée. Sur le générateur de cette page, indiquez le nouveau montant à partir de la date d'effet de la révision. Dans l'application, un avenant de loyer signé puis appliqué à sa date d'effet change le loyer du bail, et les quittances suivantes portent le nouveau montant.
Faire place à l'essentiel : pourquoi l'automatiser ?
Le mois-par-mois de la quittance est peu visible mais coûteux en charge mentale : se souvenir, retaper les montants, suivre la régularisation des charges. Sur FairePlace, un bail signé (12,90 € TTC) avant le 31 mars 2027 donne droit à 12 quittances offertes, envoyées automatiquement au locataire, archivées, chiffrées et horodatées. Le générateur public que vous utilisez ici couvre le cas ponctuel ; au-delà des 12 quittances offertes, l'envoi mensuel passera par la Gestion, en ouverture prochaine.
Questions fréquentes sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Non automatiquement, mais le bailleur est tenu de la remettre gratuitement dès que le locataire en fait la demande (Art. 21 Loi 89-462). Aucun frais ne peut être exigé, ni pour la rédaction ni pour l'envoi.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance atteste du paiement complet du loyer et des charges pour la période. Le reçu est délivré quand le paiement est partiel : il indique le montant versé et la somme qui reste due. Le générateur sélectionne automatiquement le bon document selon les montants saisis.
La quittance électronique est-elle reconnue juridiquement ?
Oui. Depuis la loi Alur, l'article 21 permet au bailleur de transmettre la quittance par voie électronique, avec l'accord exprès du locataire. Sans cet accord, elle se remet sur papier. FairePlace produit un PDF conforme, archivable et opposable.
Combien de temps conserver les quittances ?
La prescription pour une action en paiement des loyers est de 3 ans (Art. 7-1 Loi 89-462). Nous conseillons de conserver toutes les quittances pendant la durée du bail et pour au moins 3 ans après sa fin.
Que se passe-t-il si je me trompe dans un champ ?
Aucune donnée saisie n'est conservée sur nos serveurs. Recommencez simplement le formulaire avec les bonnes informations, le nouveau PDF sera généré immédiatement.
Puis-je automatiser la génération mensuelle ?
Pour un bail signé sur FairePlace, oui : 12 quittances envoyées automatiquement au locataire sont offertes avec tout bail signé (12,90 € TTC) avant le 31 mars 2027. Ensuite, l'envoi automatique passera par la Gestion FairePlace, en ouverture prochaine. Le générateur de cette page reste gratuit, une quittance à la fois.
Quittance, IRL, signature : tout relié au bail.
Le générateur ponctuel que vous venez d'utiliser couvre un mois. Avec un bail signé sur FairePlace (12,90 € TTC) avant le 31 mars 2027, 12 quittances sont envoyées automatiquement au locataire. Ensuite, l'envoi automatique passera par la Gestion, en ouverture prochaine.
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