Bail Mobilité 2026 : Durée 1 à 10 Mois, Public Éligible, Sans Dépôt

Mis à jour le 27 avril 2026

Le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée fixe de 1 à 10 mois, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989). Conçu pour les locataires en transition (formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission), il se distingue du bail meublé classique par trois règles fortes : pas de dépôt de garantie, durée non renouvelable, justificatif du motif obligatoire. Ce guide détaille le cadre légal, les sept publics éligibles, la durée, l'absence de dépôt, la garantie Visale, la fiscalité LMNP, le différentiel avec les autres baux et la création d'un modèle conforme.

10 min pour générer un bail conforme

10 mentions vérifiées automatiquement (décret 2015-587)

6 annexes incluses, DPE et diagnostics

0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire

En bref

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé à un locataire qui justifie, à la date de prise d'effet, de l'un des sept motifs prévus par l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ELAN) : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire en service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle. Le justificatif doit être annexé au bail. Le bailleur, lui, n'a pas de condition particulière à remplir, mais le logement doit être meublé conformément au décret 2015-981.

Quelle est la durée minimale et maximale d'un bail mobilité ?

La durée du bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois, sans pouvoir être renouvelée à son terme (article 25-14). Le bail peut être modifié une seule fois par avenant pour ajuster la durée, à condition que le total reste dans la fourchette des 10 mois. Au-delà, il faut conclure un nouveau bail meublé classique d'1 an, ou laisser le locataire quitter le logement.

Faut-il payer un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Non. L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément le dépôt de garantie en bail mobilité. Toute clause contraire est réputée non écrite. C'est le différenciateur majeur de ce régime, conçu pour des locataires en transition aux moyens souvent limités. Le bailleur peut toutefois sécuriser le paiement via la garantie Visale (gratuite, Action Logement) ou un cautionnement personnel classique, qui se cumule sans difficulté avec la dispense de dépôt.

1 à 10 mois durée fixe, non renouvelable, modifiable une seule fois Article 25-14 loi 89-462

0 € dépôt de garantie interdit en bail mobilité Article 25-14 loi 89-462

7 motifs publics éligibles : formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission Article 25-12 loi 89-462

50 % abattement micro-BIC LMNP (vs 30 % en bail vide) Article 50-0 CGI

Le bail mobilité : cadre légal et raison d'être

Le bail mobilité est un régime de location créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a été pensé pour combler un vide juridique entre la location courte durée (souvent saisonnière) et le bail meublé classique d'1 an : un locataire en transition professionnelle ou universitaire, qui sait que son séjour ne dépassera pas quelques mois, n'avait jusqu'alors pas de cadre adapté.

Le législateur a donc dessiné un régime spécifique : durée libre de 1 à 10 mois, non renouvelable, dépôt de garantie interdit, justificatif d'un motif éligible annexé au bail. En contrepartie, le logement doit être meublé selon le décret n° 2015-981 (11 catégories obligatoires). C'est, dans les faits, une variante encadrée du bail meublé pour des locataires dont la mobilité est documentée.

Pour le bailleur, le bail mobilité offre trois avantages concrets : un cadre 100 % légal pour des locations courtes hors plateformes saisonnières (utile dans les communes où la location de meublé de tourisme est restreinte), une rotation maîtrisée entre deux profils étudiants ou jeunes actifs sans bascule en bail long, et la fiscalité avantageuse du meublé (LMNP, micro-BIC à 50 % d'abattement). Pour le locataire, c'est l'absence de dépôt et la simplicité d'une garantie Visale gratuite.

Les sept publics éligibles (article 25-12)

Seuls les locataires qui justifient, à la date de prise d'effet du bail, d'un des sept motifs limitativement énumérés à l'article 25-12, peuvent souscrire un bail mobilité. La liste est fermée : aucun autre motif n'ouvre droit à ce régime. Le bailleur, lui, n'a pas de condition particulière à remplir.

Formation professionnelle. Salariés en formation continue, demandeurs d'emploi en reconversion, dispositif CPF de transition.
Études supérieures. Étudiants en cursus universitaire, grandes écoles, BTS, classes préparatoires.
Contrat d'apprentissage. Apprentis en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation chez un employeur.
Stage. Stages obligatoires ou conventionnés en entreprise, longue durée incluse.
Engagement volontaire en service civique. Mission de service civique reconnue par l'Agence du service civique (6 à 12 mois).
Mutation professionnelle. Changement de lieu d'exercice imposé par l'employeur, salariés en transition entre deux affectations.
Mission temporaire. Mission ponctuelle dans le cadre d'une activité professionnelle (consultants, intervenants, intérim longue durée).

Justificatif obligatoire. Le motif doit être prouvé par une pièce annexée au bail : convention de stage, attestation employeur, certificat de scolarité, ordre de mission, contrat d'apprentissage, attestation de service civique. Sans ce justificatif, le contrat peut être requalifié en bail meublé classique d'1 an, avec toutes les conséquences (durée allongée, dépôt de garantie possible, etc.).

Durée du bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable

Une fourchette libre dans la limite de 10 mois

L'article 25-14 fixe une durée libre comprise entre 1 et 10 mois, qui ne peut être ni inférieure ni supérieure à ces bornes. Le bailleur et le locataire choisissent la durée précise (4 mois, 7 mois, 10 mois, etc.) en fonction du motif et de la mission. La fourchette se compte de date à date, sans tenir compte du calendrier universitaire ou civil.

Modification : une seule fois par avenant

Le bail peut être modifié une seule fois par avenant pour ajuster la durée, à condition que le total reste dans la fourchette des 10 mois cumulés. Par exemple, un bail initial de 5 mois peut être prolongé une fois jusqu'à 10 mois maximum. Au-delà, l'avenant n'est plus possible et il faut conclure un nouveau contrat de bail meublé classique.

Caractère expressément non renouvelable

Le bail mobilité n'est pas renouvelable, et cette mention doit figurer expressément au contrat (article 25-15). À son terme, deux issues : le locataire quitte les lieux, ou les parties signent un nouveau contrat (bail meublé classique d'1 an, ou nouveau bail mobilité si un nouveau motif éligible est documenté).

Bascule automatique en bail meublé classique

Si le locataire se maintient dans les lieux après le terme avec l'accord même tacite du bailleur, le bail bascule automatiquement en bail meublé classique d'1 an renouvelable, en application de l'article 25-13 alinéa 2. Toutes les règles du bail meublé s'appliquent alors : durée d'1 an renouvelable, dépôt de garantie possible jusqu'à 2 mois, préavis bailleur de 3 mois, justificatif d'éligibilité plus exigé. Pour le bailleur qui souhaite garder un cadre court, il faut donc anticiper la sortie ou conclure un nouveau contrat clair avant le terme.

Pas de dépôt de garantie : le différenciateur majeur

L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément le dépôt de garantie en bail mobilité. C'est le différenciateur le plus visible avec le bail meublé classique, qui en demande jusqu'à deux mois. Toute clause contraire est réputée non écrite : un bailleur qui exige malgré tout un dépôt s'expose à un remboursement intégral et à des dommages-intérêts éventuels.

Cette dispense traduit la philosophie du régime : un locataire en transition, souvent jeune ou en mutation, n'a pas vocation à mobiliser une trésorerie significative pour un séjour de quelques mois. En contrepartie, le législateur a articulé le bail mobilité avec la garantie Visale d'Action Logement, gratuite, qui couvre les loyers impayés et les dégradations sur toute la durée du contrat.

La garantie Visale comme alternative gratuite

Visale est ouverte à la majorité des publics éligibles au bail mobilité : étudiants, alternants, salariés en mobilité, jeunes de moins de 30 ans, salariés en CDD ou en période d'essai, ménages aux revenus modestes. La demande se fait en ligne sur visale.fr en quelques minutes ; un visa est attribué au locataire, qu'il transmet au bailleur avant la signature. La garantie couvre jusqu'à 36 mensualités impayées en résidence principale et les dégradations locatives plafonnées.

Cautionnement personnel : possible mais cumulatif

Le bailleur peut aussi exiger un cautionnement personnel classique (parent, proche, garant institutionnel), avec mentions légales reproduites intégralement (articles 2297 du Code civil et 22-1 de la loi de 1989 ; depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a été supprimée pour le cautionnement d'un bail d'habitation). La caution se cumule avec la dispense de dépôt sans difficulté : c'est juridiquement compatible. Beaucoup de bailleurs acceptent toutefois Visale seul, plus simple et homogène.

Mentions obligatoires du bail mobilité (article 25-15)

Le bail mobilité reproduit les mentions obligatoires du bail meublé classique (10 grandes rubriques du décret n° 2015-587), complétées par les mentions propres au régime ELAN : motif éligible, durée précise dans la fourchette 1 à 10 mois, absence de dépôt, caractère non renouvelable.

Identité complète du bailleur (et de la SCI bailleresse le cas échéant)
Identité complète du locataire et reproduction du motif d'éligibilité ELAN
Date de prise d'effet et durée précise du bail (entre 1 et 10 mois)
Caractère expressément non renouvelable du bail (article 25-15)
Adresse précise du logement, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces
Loyer initial, modalités de paiement, trimestre IRL de référence pour la révision
Charges locatives : forfait ou provisions avec régularisation annuelle
Mention expresse de l'absence de dépôt de garantie (article 25-14)
Mention de la zone tendue et plafond d'encadrement le cas échéant
Inventaire détaillé du mobilier (11 catégories décret 2015-981) annexé au bail

En plus de ces mentions, plusieurs annexes accompagnent obligatoirement le bail mobilité : la notice d'information Loi Alur, le DPE, l'ERP (état des risques et pollutions), le CREP plomb (logement antérieur à 1949), le diagnostic amiante (antérieur à 1997), les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans (article 3-3 de la loi de 1989), l'état des lieux d'entrée, l'inventaire détaillé du mobilier conforme au décret n° 2015-981 et le justificatif du motif éligible. En copropriété, un extrait du règlement est joint.

L'absence d'une mention ou d'une annexe n'entraîne pas automatiquement une amende : le risque civil principal est la nullité partielle du bail, la requalification en bail meublé classique d'1 an, la réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Des sanctions financières spécifiques s'appliquent en cas de manquement professionnel : recours à un diagnostiqueur non certifié (1 500 €, 3 000 € en récidive, article L. 271-6 du CCH), absence de mention DPE dans une annonce immobilière par un professionnel (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).

Bail mobilité, bail meublé, bail vide : le comparatif

Trois régimes coexistent pour la résidence principale en France métropolitaine. Voici la comparaison sur 7 critères clefs, pour choisir le contrat adapté au profil du locataire et à la stratégie du bailleur.

Critère	Bail mobilité	Bail meublé classique	Bail vide
Durée	1 à 10 mois (non renouvelable)	1 an renouvelable (9 mois étudiant)	3 ans (6 ans personne morale)
Dépôt de garantie	Interdit (0 €)	2 mois de loyer hors charges	1 mois de loyer hors charges
Préavis locataire	1 mois	1 mois	3 mois (1 mois en zone tendue)
Mobilier obligatoire	Oui (11 catégories décret 2015-981)	Oui (11 catégories)	Non
Public	Formation, études, mutation, stage, mission	Tous publics	Tous publics
Justificatif obligatoire	Oui (motif éligible annexé)	Non	Non
Renouvellement	Non (bascule meublé 1 an si maintien)	Tacite reconduction 1 an	Tacite reconduction 3 ans

Comment choisir. Locataire en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire avec justificatif et séjour de 1 à 10 mois : bail mobilité. Locataire installé en résidence principale dans un logement meublé sans contrainte temporelle : bail meublé classique 1 an. Locataire en résidence principale durable dans un logement nu : bail vide 3 ans. Pour les étudiants, comparer bail étudiant 9 mois (rentrée universitaire fixe) et bail mobilité (durée souple 1 à 10 mois, pas de dépôt).

Loyer, encadrement et révision IRL

Fixation du loyer

Le loyer initial est fixé librement, sauf dans les 9 territoires sous encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble) où le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral s'applique. Comme tout bail meublé, le loyer en mobilité peut être supérieur de 10 à 30 % à un bail vide équivalent, justifié par le mobilier fourni, le confort « prêt à habiter » et la durée courte.

Complément de loyer en zone tendue

Un complément de loyer peut être appliqué pour des prestations exceptionnelles (mobilier haut de gamme, vue, terrasse, équipements rares) à condition d'être expressément justifié dans le bail. Le locataire dispose de 3 mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Vérifiez le plafond avant la signature ; FairePlace propose un outil gratuit de vérification d'encadrement dans les 9 territoires concernés.

Révision IRL

La révision annuelle suit l'indice IRL publié par l'INSEE si une clause de révision est prévue au bail avec un trimestre de référence. En pratique, la durée courte du bail mobilité (10 mois maximum) rend la révision IRL marginale : elle ne peut intervenir qu'à la date anniversaire si elle se situe dans la fourchette du contrat. FairePlace propose un simulateur IRL pour vérifier toute révision.

Charges locatives

Le bail mobilité, comme tout bail meublé, permet de choisir entre deux régimes de charges : provisions sur charges avec régularisation annuelle (charges réelles, justificatifs à fournir) ou forfait mensuel sans régularisation possible. Le forfait simplifie la gestion sur des durées courtes et est très adapté au bail mobilité ; il doit être clairement mentionné au bail.

Préavis, congé et fin du bail

Préavis du locataire : 1 mois

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans justification, avec un préavis d'1 mois (article 25-16). La forme est libre : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre décharge. Le préavis ne court qu'à compter de la date de réception du courrier. C'est une souplesse importante pour le locataire, dont le projet (mission, formation) peut se conclure en avance.

Pas de congé du bailleur en cours de bail

Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail mobilité avant son terme, sauf motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de jouissance, défaut d'assurance). Le bail étant à durée déterminée, le bailleur récupère son logement automatiquement à la date de fin. Aucune notification de congé n'est requise, mais une communication écrite est recommandée pour cadrer la sortie.

État des lieux d'entrée et de sortie

L'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie reste obligatoire en bail mobilité, comme dans tout bail d'habitation. Il prend une importance particulière en l'absence de dépôt de garantie : c'est la pièce qui permet d'objectiver une éventuelle dégradation imputable au locataire et, le cas échéant, de mobiliser la garantie Visale ou un cautionnement. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 1731 du Code civil).

Pourquoi les bailleurs choisissent le bail mobilité

Le bail mobilité couvre quatre cas d'usage très concrets côté bailleur, au-delà du simple cadre légal. Comprendre ces cas aide à choisir entre mobilité, meublé classique et bail étudiant 9 mois.

Logement meublé entre deux étudiants (gap été)

Un studio loué à un étudiant en bail 9 mois se libère en juillet. Plutôt que de laisser vacant ou de basculer en location saisonnière (souvent encadrée par la commune), un bail mobilité de 2 ou 3 mois à un stagiaire ou un alternant comble la période et garantit un revenu juillet-août. À la rentrée, retour au bail étudiant.

Mutation professionnelle d'un salarié

Un salarié muté de Paris à Lyon a besoin de quelques mois sur place avant que sa famille ne le rejoigne ou qu'il ne trouve un logement définitif. Le bail mobilité de 6 ou 9 mois lui offre un cadre clair, sans dépôt, avec une garantie Visale rapide à mettre en place. Le bailleur récupère ensuite le logement pour un bail meublé long ou un nouveau bail mobilité.

Apprentis, stagiaires et alternants longue durée

Les contrats d'apprentissage, stages obligatoires de 4 à 6 mois et alternants en mission temporaire forment une demande structurée que le bail mobilité couvre parfaitement, avec un justificatif simple à fournir (convention, contrat) et une garantie Visale ouverte à ces profils.

Locations courtes hors plateformes saisonnières

Dans les communes qui ont restreint la location de meublé de tourisme (Paris, Lyon, Bordeaux, métropoles touristiques), le bail mobilité offre un cadre 100 % légal pour des locations de quelques mois à un public éligible, sans relever du régime des meublés de tourisme et sans risque administratif. C'est un compromis intéressant pour qui veut éviter la zone grise des plateformes.

Fiscalité du bail mobilité : LMNP comme tout meublé

Le bail mobilité étant une variante du bail meublé, ses revenus relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers, comme pour tout meublé. Le bailleur conserve donc le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) tant que ses recettes locatives restent inférieures à 23 000 € par an et aux autres revenus d'activité du foyer.

Régime micro-BIC : 50 % d'abattement

Si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, le bailleur LMNP peut opter pour le micro-BIC : un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué automatiquement, et l'imposition porte sur les 50 % restants au barème de l'impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux. Aucune comptabilité complexe à tenir.

Régime réel : amortissement et déduction des charges

Au régime réel, le bailleur déduit toutes les charges effectives (intérêts d'emprunt, taxes, assurance, travaux, frais de gestion) et amortit le bien immobilier (sur 25 à 40 ans selon la nature) et le mobilier (sur 5 à 10 ans). L'amortissement permet souvent d'annuler totalement l'imposition des loyers pendant les 10 à 15 premières années. Comptabilité plus exigeante, mais gain fiscal majeur.

Pas de durée minimale de location en LMNP

Contrairement à certaines locations très courtes (meublés de tourisme, locations à la nuitée) qui peuvent faire basculer le bailleur en LMP ou en BIC professionnel, le bail mobilité ne fait pas perdre le statut LMNP. La durée d'1 à 10 mois reste compatible avec une location à titre de résidence principale du locataire, ce qui est la condition fondamentale du LMNP. Un bail mobilité s'inscrit donc dans une stratégie LMNP cohérente, sans risque de requalification.

Comment créer un bail mobilité en ligne avec FairePlace

FairePlace permet de générer un bail mobilité conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ELAN) et au contrat-type du décret n° 2015-587 en moins de 10 minutes, signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS, admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité reste réservée au niveau QES).

Vérifiez l'éligibilité du locataire

Sélectionnez le motif parmi les sept publics éligibles de l'article 25-12 : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire en service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle. FairePlace bloque la génération si le motif n'est pas reconnu.
Collectez le justificatif du motif

Convention de stage, attestation employeur, certificat de scolarité, ordre de mission, contrat d'apprentissage. Le justificatif est annexé automatiquement au bail comme condition de validité. Sans pièce, le contrat ne peut être signé.
Configurez la durée 1 à 10 mois

Choisissez librement la durée précise (par exemple 4 mois, 7 mois, 10 mois). FairePlace empêche toute durée hors fourchette et signale la possibilité d'un avenant unique pour ajuster la durée dans la limite de 10 mois cumulés.
Personnalisez le bail (sans dépôt, non renouvelable)

L'absence de dépôt de garantie et la mention expresse non renouvelable sont pré-cochées et verrouillées (article 25-14 et 25-15). Les 10 mentions obligatoires du décret 2015-587 sont reproduites avec le motif d'éligibilité. L'encadrement des loyers est vérifié dans les 9 territoires concernés.
Joignez les annexes et le justificatif

DPE, ERP, CREP plomb (avant 1949), amiante (avant 1997), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des lieux contradictoire, inventaire détaillé du mobilier (11 catégories décret 2015-981) et justificatif du motif éligible. FairePlace assemble le bundle PDF complet.
Signez électroniquement (AES eIDAS)

Le bailleur et le locataire signent à distance avec une signature avancée (AES eIDAS) au format PAdES-B-LT, certificat émis par Certinomis (PSCO qualifié). Authentification OTP, PDF horodaté et dossier de preuve archivés 10 ans à valeur probante. Aucun envoi postal.

Bail mobilité : ce qu'il faut retenir. Durée 1 à 10 mois non renouvelable (article 25-14), justificatif d'un motif éligible obligatoire (article 25-12 : formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission), pas de dépôt de garantie, mention non renouvelable expresse (article 25-15). Logement meublé conforme au décret 2015-981 (11 catégories). Si maintien du locataire au-delà du terme : bascule automatique en bail meublé classique 1 an (article 25-13 alinéa 2). Garantie Visale gratuite (Action Logement) ou cautionnement personnel. Fiscalité LMNP comme tout meublé (micro-BIC 50 % ou réel). La signature avancée eIDAS rend le bail admissible et recevable devant les juridictions françaises. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, PDF illimité, signature à 14,90 € TTC à l'unité. Tous les prix sont indiqués TTC.

Aperçu du bail mobilité FairePlace

Voici un aperçu du modèle de bail meublé généré par FairePlace, dont la trame sert de support au bail mobilité (mêmes mentions obligatoires + spécificités ELAN). Document avec sommaire, désignation des parties, conditions financières, clauses, inventaire du mobilier et annexes obligatoires.

Bail mobilité conforme ELAN

Document conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ELAN) et au décret n° 2015-587 : motif d'éligibilité, durée 1 à 10 mois, mention non renouvelable, absence de dépôt, inventaire des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981), justificatif annexé. Mis à jour à la date de génération.

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FairePlace est un logiciel de gestion locative clefs en main, édité par Thinkylab SASU (SIREN 942 915 976) et hébergé chez Scaleway France. Vérification du motif éligible, durée 1 à 10 mois bornée, mention non renouvelable et absence de dépôt automatiques, intégration Visale, signature avancée eIDAS, archivage probant 10 ans : tout est intégré et à jour.

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Questions fréquentes sur le bail mobilité

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Quelle est la durée minimale et maximale d'un bail mobilité ?

Faut-il payer un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Le bail mobilité est-il renouvelable ?

Non. Le caractère non renouvelable du bail mobilité est inscrit à l'article 25-15 et doit être expressément mentionné dans le contrat. À son terme, soit le locataire quitte les lieux, soit il signe un nouveau type de bail. Le bail peut toutefois être modifié une seule fois par avenant pour ajuster la durée dans la limite des 10 mois cumulés.

Que se passe-t-il après les 10 mois si le locataire reste ?

Si le locataire se maintient dans les lieux après le terme avec l'accord (même tacite) du bailleur, le bail bascule automatiquement en bail meublé classique d'1 an renouvelable, conformément à l'article 25-13 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les règles du bail meublé s'appliquent alors : durée d'1 an renouvelable, dépôt de garantie possible jusqu'à 2 mois pour le nouveau bail, préavis bailleur de 3 mois pour vente, reprise ou motif sérieux. Pour éviter cette bascule, le bailleur doit anticiper la sortie du locataire ou conclure un nouveau contrat clair avant le terme.

Peut-on signer un bail mobilité pour un logement vide ?

Non. Le bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé conforme au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (les 11 catégories de mobilier obligatoires : literie, occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien). Sans le mobilier complet, le juge peut requalifier le bail en bail vide, avec toutes les conséquences (durée 3 ans, fiscalité foncière au lieu du BIC).

Visale ou garant personnel : que choisir pour un bail mobilité ?

La garantie Visale (Action Logement) est gratuite, ouverte à la majorité des publics éligibles au bail mobilité (étudiants, alternants, salariés en mobilité, jeunes de moins de 30 ans). Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives sur toute la durée du bail. Pour le bailleur, elle remplace avantageusement le cautionnement et compense l'absence de dépôt. Un cautionnement personnel reste possible et se cumule sans difficulté avec la dispense de dépôt. Choisissez Visale en première intention pour la simplicité et le coût zéro, et le cautionnement personnel si Visale n'est pas accessible au profil du locataire.

Quelle fiscalité pour le propriétaire en bail mobilité ?

Le bail mobilité étant un bail meublé, ses revenus relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Deux options : le micro-BIC (50 % d'abattement, seuil de 77 700 € de recettes) ou le régime réel (déduction des charges et amortissement du bien et du mobilier). Le statut est celui de LMNP (loueur en meublé non professionnel) tant que les recettes sont inférieures à 23 000 € ou aux autres revenus d'activité du foyer. Le bail mobilité ne fait pas perdre le statut LMNP, contrairement à certaines locations très courtes.

Bail mobilité ou bail étudiant 9 mois : que choisir ?

Les deux régimes ciblent souvent le même profil étudiant, mais leurs règles diffèrent. Le bail étudiant 9 mois (article 25-7) impose une durée fixe de 9 mois calée sur l'année universitaire, avec dépôt de garantie de 2 mois et tous les diagnostics du bail meublé classique. Le bail mobilité (1 à 10 mois) est plus souple sur la durée, interdit le dépôt et exige un justificatif annexé. Pour un étudiant en cursus complet : bail étudiant 9 mois. Pour un alternant, un stagiaire ou un étudiant en mobilité internationale 1 à 10 mois : bail mobilité. Le bail mobilité offre aussi plus de simplicité au bailleur grâce à la garantie Visale gratuite.

Comment créer un bail mobilité conforme en ligne ?

Avec FairePlace, vous créez un bail mobilité conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ELAN) en moins de 10 minutes. L'application vous guide pas à pas : vérification du motif éligible, durée 1 à 10 mois, mention non renouvelable automatique, absence de dépôt pré-cochée, inventaire des 11 meubles obligatoires, lien Visale intégré. Le bail est généré au format PDF et signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS depuis la plateforme. Le plan Gratuit (0 €/mois TTC) permet de gérer jusqu'à 5 biens, et la signature électronique est à 14,90 € TTC à l'unité ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC.

Le bail mobilité est-il soumis à l'encadrement des loyers ?

Oui. Comme tout bail meublé, le bail mobilité est soumis à l'encadrement des loyers dans les 9 territoires concernés en 2026 : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut être appliqué pour des prestations exceptionnelles (mobilier haut de gamme, vue exceptionnelle), à condition d'être justifié dans le bail. Vérifiez le plafond avant la signature.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur les textes de loi en vigueur et sur les ressources officielles publiques. Pour aller plus loin :