20 outils gratuits pour gérer votre bien en toute légalité.

Bail, quittance, IRL, EDL, dépôt, encadrement, charges, rendement, congé, loyer impayé, avenant, résiliation, vétusté, réparations, inventaire meublé, cautionnement. Pas de compte, pas de carte. Sources juridiques citées, données à jour.

  • 20 simulateurs et modèles conformes au droit français
  • Sans inscription, sans email, sans publicité
  • PDF opposables aux tribunaux
Les 20 outils

Un outil par question. Une source juridique par outil.

Choisissez ce qui vous concerne aujourd'hui. La plupart des outils tournent sur la même API publique que l'application payante. Aucun téléchargement bridé, aucun watermark, aucun up-sell déguisé.

Rédiger le bail

Le contrat, ses annexes et ses garanties, avant la remise des clés.

Vide, meublé, colocation

Générateur de bail

Répondez aux questions, le bail se compose sous vos yeux, à jour du contrat type du 1er octobre 2026. Mentions et annexes vérifiées, PDF sans compte.

  • Vide, meublé, étudiant, colocation
  • Mentions obligatoires vérifiées
  • PDF gratuit, sans compte
Loi 89-462 · décret 2015-587 Créer mon bail →
À imprimer

Modèle de bail vierge

Le modèle vierge à imprimer ou à remplir, en Word et en PDF, à jour du contrat type du 1er octobre 2026. Vide ou meublé, sans inscription.

  • Word et PDF
  • Vide ou meublé
  • Sans inscription, sans frais
Décret 2015-587 Télécharger le modèle →
Modifier sans refaire

Avenant au bail

Modifiez un bail existant sans le refaire : loyer, durée, locataire ou clause libre. Avenant PDF prêt à signer par les deux parties.

  • Loyer, durée, locataire ou clause
  • Accord des 2 parties
  • Révision IRL ou amiable
Art. 1193 Code civil · Art. 17-1 Générer l'avenant →
11 éléments obligatoires

Inventaire du mobilier (meublé)

Annexe PDF du bail meublé pré-remplie avec les 11 éléments obligatoires du décret 2015-981, contrôle de conformité automatique.

  • Pré-remplissage des 11 éléments
  • Contrôle de décence X/11
  • Annexe signée à l'entrée
Décret 2015-981 · Art. 25-4 Générer l'inventaire →
Simple ou solidaire

Acte de cautionnement (garant)

Modèle d'acte de cautionnement PDF conforme art. 22-1 Loi 89-462. Sans mention manuscrite (loi ELAN). Caution simple ou solidaire, durée déterminée ou indéterminée.

  • Caution simple ou solidaire
  • Sans mention manuscrite (ELAN)
  • Cumul GLI rappelé
Art. 22-1 Loi 89-462 · loi ELAN Générer l'acte →

Guides par type de bail : meublé, étudiant, colocation, saisonnier, mobilité.

Pendant la location

Loyer, révision, charges et quittances, mois après mois.

Révision de loyer

Simulateur IRL 2026

Calcul à la date anniversaire du bail, au centime près. Indices INSEE Métropole, Corse et Outre-mer intégrés.

  • Formule Art. 17-1 Loi 89-462
  • Indices INSEE à jour
  • Avenant de loyer en 1 clic
Art. 17-1 Loi 89-462 · INSEE Calculer l'IRL →
Chaque année

Attestation de loyer CAF

Le formulaire officiel Cerfa 10842*07, la déclaration en ligne, et ce qu'il faut écrire dans chacune des quatorze cases.

  • Les deux voies acceptées par la CAF
  • Le formulaire case par case
  • Le loyer de juillet à déclarer
Preuve mensuelle

Générateur de quittance

Quittance PDF conforme Art. 21, charges ventilées, envoi email, archivage probant. Génération par lot possible.

  • PDF opposable décret 87-713
  • Batch mensuel multi-baux
  • Export fin d'année
Art. 21 Loi 89-462 Générer une quittance →
9 territoires couverts

Encadrement des loyers

Vérifie si votre loyer respecte les plafonds préfectoraux. Données arrêtés opendata officiels.

  • Paris · Lille · Lyon · Bordeaux
  • Montpellier · Grenoble · etc.
  • PDF preuve juridique
Loi ELAN art. 140 Vérifier mon loyer →
Régularisation annuelle

Charges locatives

Charges récupérables, provision mensuelle, régularisation annuelle. Liste exhaustive décret 87-713.

  • Liste charges récupérables
  • Provision vs réel
  • Justificatifs guidés
Décret 87-713 Simuler les charges →
Loyer impayé

Relance et mise en demeure loyer impayé

Relance amiable ou mise en demeure conforme pour loyers impayés. Lettre PDF prête pour la LRAR, périodes et montant dû détaillés, base légale citée.

  • Relance amiable ou mise en demeure
  • Périodes impayées + total dû
  • Prête pour la LRAR
Art. 7a et 24 Loi 89-462 Générer la lettre →
Régularisation

Charges récupérables

Liste officielle des charges récupérables sur le locataire (décret 87-713), régularisation annuelle, provisions vs réel. Liste PDF à annexer au bail.

  • Liste limitative décret 87-713
  • Provision vs forfait
  • Annexe PDF téléchargeable
Décret 87-713 · art. 23 Voir la liste →

Entrée et sortie

État des lieux, dépôt de garantie, congé et fin de bail.

Contradictoire opposable

État des lieux en ligne

EDL d'entrée ou de sortie multi-pièces. Pré-rempli par type de bien (T1→T6, studio, maison), photos annexées au PDF.

  • Jusqu'à 15 pièces détaillées
  • Photos intégrées au PDF
  • Entrée et sortie comparables
Art. 3-2 Loi 89-462 · décret 2016-382 Faire l'état des lieux →
Restitution sans litige

Dépôt de garantie

Plafond légal, délai de restitution, retenues autorisées, pénalités. Bordereau PDF conforme Art. 22.

  • Plafonds par type de bail
  • Retenues copro plafonnées 20 %
  • Bordereau restitution LRAR
Art. 22 Loi 89-462 Calculer le dépôt →
Locataire ou bailleur

Préavis et lettre de congé

Calcule la durée du préavis (1, 3 ou 6 mois) et la date d'effet selon le type de bail, la zone tendue et le motif. Lettre de congé prête pour la LRAR.

  • Locataire 1-3 mois, bailleur 3-6 mois
  • Zone tendue et motifs réduits gérés
  • Date d'effet calculée au jour près
Art. 12, 15 et 25-8 Loi 89-462 Calculer le préavis →
Fin de bail négociée

Résiliation amiable du bail

Mettez fin au bail d'un commun accord, sans préavis ni motif. Convention PDF signée par les deux parties, obligations de sortie rappelées.

  • Sans préavis ni motif
  • Date de fin convenue
  • EDL, dépôt et charges rappelés
Art. 1193 Code civil · Loi 89-462 Générer la convention →
Sortie de bail

Grille de vétusté

Calcule la part d'usure à la charge du bailleur et du locataire, et fournit la grille indicative à annexer au bail. Idéal pour l'état des lieux de sortie.

  • Calculateur part locataire / bailleur
  • Grille indicative PDF à annexer
  • Art. 3-2 Loi 89-462 (loi ALUR)
Art. 3-2 Loi 89-462 Calculer la vétusté →
Qui paie quoi

Réparations locatives

Qui paie quoi entre locataire et propriétaire (décret 87-712). Liste des réparations à la charge du locataire, exception vétusté. Liste PDF à annexer au bail.

  • 6 catégories décret 87-712
  • Exception vétusté rappelée
  • Annexe PDF téléchargeable
Décret 87-712 · art. 7 Voir la liste →

Fiscalité et investissement

Choisir son régime et mesurer la rentabilité d'un bien.

Pourquoi c'est gratuit

Un bailleur informé ne devrait pas payer pour comprendre ses obligations.

Aucune donnée stockée

Les saisies ne sont pas conservées côté serveur. Rate-limit par IP. Protection des données dès la conception (RGPD).

Sources citées

Chaque résultat pointe vers Légifrance, INSEE, BOFiP ou l'arrêté applicable.

Pas de mailing liste

Les emails optionnels servent uniquement à recevoir le PDF demandé. Aucun renvoi commercial.

Mis à jour en continu

IRL trimestriel INSEE, plafonds préfectoraux, nouveaux décrets : les outils suivent la loi.

Si vous les utilisez souvent…

Un espace unique pour tous vos baux, quittances et signatures.

Ces outils s'appuient sur le même moteur que l'application payante. Réunissez-les dans un compte : bail conforme Loi Alur en 10 minutes, signature eIDAS, quittances mensuelles automatiques, archivage chiffré et horodaté. 5 biens gratuits, sans carte.

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Plan gratuit 5 biens · Signature électronique eIDAS · Sans engagement