État des lieux gratuit 2026 : modèle PDF conforme décret 2016-382
Remplissez un wizard en 5 étapes, téléchargez le PDF. Zéro compte, zéro email. Conforme décret 2016-382 et Art. 3-2 Loi 89-462.
- EDL d'entrée ou de sortie, jusqu'à 15 pièces documentées
- Pré-remplissage des pièces standard selon T1, T2, T3, T4, maison
- PDF multi-pages prêt à imprimer, compteurs et états à remplir au stylo
- 2016-382 Décret fixant la forme et le contenu de l'état des lieux, commun aux baux vides et meublés.
- Art. 3-2 Loi 89-462 : EDL obligatoire à l'entrée et à la sortie, établi contradictoirement entre les parties.
- 10 jours Délai pour demander à compléter l'EDL entrée après la remise des clefs, si un oubli est constaté.
- 0 € Le bailleur ne peut facturer aucun frais pour l'établissement d'un EDL contradictoire.
État des lieux d'entrée ou de sortie : quelles différences ?
L'EDL d'entrée est établi le jour de la remise des clefs au locataire. Il fige l'état du logement au démarrage du bail et servira de référence au moment du départ. Sans EDL d'entrée contradictoire, le logement est réputé avoir été loué en bon état (Art. 1731 Code civil), ce qui défavorise le locataire en cas de contestation à la sortie.
L'EDL de sortie est établi à la restitution des clefs, en fin de bail. Il se compare pièce par pièce à l'EDL d'entrée. Les différences, hors usure normale et vétusté, peuvent donner lieu à des retenues sur le dépôt de garantie. Un même PDF couvre les deux cas : vous basculez en étape 1 via le toggle « entrée / sortie » et les mentions légales applicables changent automatiquement.
Un exemple d'état des lieux conforme
Voici à quoi ressemble le PDF généré par le tool. Le document respecte les mentions obligatoires du décret 2016-382 du 30 mars 2016 : identité du bailleur et des locataires, adresse et surface du logement, dates de bail, tableau des compteurs à relever (électricité, gaz, eau froide, eau chaude), tableau des clefs remises, grille d'éléments structurels par pièce (sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, électricité, plomberie, chauffage), zone observations générales, signatures des parties. Les constats d'état restent en blancs : ils se font sur place, au stylo, lors de la visite contradictoire.
Les mentions obligatoires du décret 2016-382
- Type d'EDL (entrée ou sortie) et date d'établissement.
- Identité complète des parties : bailleur, mandataire éventuel, locataires (jusqu'à 4 en colocation).
- Localisation du logement : adresse, numéro de lot, étage, bâtiment si copropriété.
- Relevés des compteurs : électricité, gaz, eau (index et numéros de compteur).
- Clefs et moyens d'accès remis : nombre, type, état.
- Description détaillée pièce par pièce : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, avec état et observations.
- Observations générales sur l'état d'ensemble du logement.
- Signatures des parties ou de leur représentant légal.
Toutes ces mentions sont intégrées automatiquement dans le PDF généré. Les zones à remplir au stylo pendant la visite contradictoire sont prévues et dimensionnées pour l'usage réel.
Combien de pièces décrire ? Quelles pièces standard ?
Le tool pré-remplit une liste de pièces standard selon le type de bien sélectionné en étape 1. C'est une base, modifiable en étape 3. Les listes reflètent une décomposition observée dans les EDL professionnels (ANIL, APAGL) :
- Studio / T1 : entrée, pièce principale, cuisine, salle de bain (4 pièces).
- T2 : entrée, séjour, chambre, cuisine, salle de bain (5 pièces).
- T3 : entrée, séjour, 2 chambres, cuisine, salle de bain, WC (7 pièces).
- T4 : entrée, séjour, 3 chambres, cuisine, salle de bain, WC (8 pièces).
- Maison / T5+ : ajoute salle à manger et pièces supplémentaires (9 pièces).
N'hésitez pas à ajouter des pièces spécifiques au logement : cave, garage, balcon, terrasse, buanderie, dressing. Limite technique : 15 pièces par document.
Que faire en cas de désaccord sur l'EDL de sortie ?
Si le bailleur et le locataire ne s'accordent pas sur l'EDL de sortie, chaque partie peut refuser de signer. Le bailleur doit alors saisir un commissaire de justice (huissier) pour établir un EDL contradictoire. Les frais sont partagés moitié-moitié, dans la limite de 5 € TTC/m² à la charge du locataire (décret 2020-1266). L'état des lieux par commissaire est opposable même si une partie refuse de signer ; c'est pourquoi le recours judiciaire en cas de litige sur le dépôt de garantie s'appuie souvent dessus.
En cas d'oubli de mention d'un défaut à l'entrée, le locataire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la remise des clefs pour demander à compléter l'EDL. Pour les appareils de chauffage, ce délai est porté au premier mois de la période de chauffe. Sur FairePlace, les deux EDL sont reliés au même bail et la comparaison ligne à ligne se fait automatiquement, avec calcul de vétusté selon la grille applicable.
EDL vide ou EDL meublé : même template
Le décret 2016-382 impose une forme commune pour les baux vides et les baux meublés. Le même modèle couvre donc les deux cas. Pour un bail meublé, il convient d'annexer un inventaire du mobilier détaillé (article 25-7 Loi 89-462 depuis la Loi Alur). Cette annexe mobilière n'est pas générée par le tool public ; elle reste automatique sur le plan Pro FairePlace où elle est liée au bail meublé et héritée d'un EDL à l'autre.
Faire place à l'essentiel : pourquoi l'automatiser ?
Un EDL par bail à l'entrée, un autre à la sortie, multiplié par le nombre de biens du parc : la charge mentale est réelle pour un bailleur actif. Sur FairePlace, l'EDL est attaché au bail et la sortie se compare automatiquement à l'entrée, avec application de la grille de vétusté configurée. Les relevés compteurs peuvent être repris d'un mois sur l'autre depuis les quittances. Le plan gratuit couvre jusqu'à 5 biens ; au-delà, 14,90 €/mois pour un suivi continu.
Questions fréquentes sur l'état des lieux
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui à l'entrée et à la sortie (Art. 3-2 Loi 89-462). Sans EDL d'entrée contradictoire, le logement est présumé loué en bon état, ce qui défavorise le locataire au moment du départ.
Qui paie l'état des lieux ?
Gratuit si établi contradictoirement entre les parties. Si un commissaire de justice est saisi (désaccord), les frais sont partagés moitié-moitié, dans la limite de 5 € TTC/m² pour le locataire (décret 2020-1266).
Puis-je compléter l'EDL d'entrée après la remise des clefs ?
Oui, dans un délai de 10 jours après la remise des clefs. Pour les appareils de chauffage, le délai est porté au premier mois de la période de chauffe. Au-delà, il faut saisir un juge.
Le même modèle couvre-t-il entrée et sortie ?
Oui. Le décret 2016-382 impose une forme commune. Le toggle en étape 1 bascule les mentions légales applicables et adapte les libellés du PDF (« d'entrée » ou « de sortie »).
Pourquoi les états des éléments ne sont-ils pas saisis dans le formulaire ?
Parce qu'un EDL se constate sur place, pas en amont. Le tool produit un PDF semi-rempli avec les identités et pièces : les états (sols, murs, menuiseries) et les relevés compteurs se remplissent au stylo lors de la visite contradictoire. C'est la pratique industrielle (notariat, ANIL) et elle évite les écarts entre le formulaire et la réalité constatée.
Combien de temps conserver un état des lieux ?
Toute la durée du bail, plus 3 ans après sa fin (prescription Art. 7-1 Loi 89-462). L'EDL d'entrée sert à justifier les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie à la sortie ; le conserver est donc protecteur pour le bailleur.
Peut-on faire un EDL à distance ?
Non, la visite physique est contradictoire par nature. L'EDL dématérialisé (signature électronique des parties après la visite) est admis, mais la constatation elle-même se fait sur place, ensemble. Sur FairePlace, l'EDL signé électroniquement produit les mêmes effets qu'un EDL papier signé.
Entrée et sortie comparées automatiquement.
Le PDF que vous venez de générer couvre une visite ponctuelle. Sur FairePlace, l'EDL est attaché au bail : la sortie se compare pièce par pièce à l'entrée, la grille de vétusté s'applique et le bordereau de restitution du dépôt de garantie est produit en un clic. Clefs en main, de l'entrée à la sortie.
Plan gratuit 5 biens · EDL entrée/sortie reliés · Grille de vétusté paramétrable