Bail meublé 2026 : modèle gratuit + 11 meubles obligatoires (décret 2015-981)

Mis à jour le 24 avril 2026

Le bail meublé est le contrat de location d'un logement équipé des 11 meubles obligatoires fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Sa durée est d'1 an (ou 9 mois pour un étudiant), le préavis du locataire est d'1 mois et le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, il ouvre droit au statut LMNP avec abattement 50 % en micro-BIC. Ce guide détaille la durée du bail meublé, les meubles obligatoires, le préavis et la résiliation, le loyer, le dépôt, la fiscalité LMNP et le modèle conforme au décret n° 2015-587.

10 min pour générer un bail conforme

10 mentions vérifiées automatiquement (décret 2015-587)

6 annexes incluses, DPE et diagnostics

0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire

En bref

Qu'est-ce qu'un bail meublé ?

Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre, manger et dormir convenablement. Il est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-981 qui fixe la liste des 11 éléments de mobilier obligatoires.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Le bail meublé classique est conclu pour une durée d'un an minimum, tacitement reconductible pour un an. Pour un locataire étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois (non reconductible : le bail prend fin automatiquement à son terme). Le bail mobilité, quant à lui, dure de 1 à 10 mois et n'est pas reconductible.

Le bail meublé est-il plus avantageux que le bail vide ?

Pour le bailleur, le bail meublé offre une fiscalité plus avantageuse grâce au statut LMNP : 50 % d'abattement en micro-BIC (contre 30 % en micro-foncier) ou amortissement du bien en régime réel. La durée de bail plus courte (1 an vs 3 ans) et le préavis bailleur réduit (3 mois vs 6 mois) offrent aussi plus de flexibilité. En contrepartie, le bailleur doit fournir un mobilier conforme et gérer un turnover potentiellement plus élevé.

1 an durée minimale du bail meublé classique Article 25-7 loi 89-462

9 mois durée du bail étudiant (sans tacite reconduction) Article 25-7 loi 89-462

50 % abattement micro-BIC (vs 30 % en bail vide) Article 50-0 CGI

2 mois plafond du dépôt de garantie en meublé Article 25-6 loi 89-462

Le bail meublé en France : cadre juridique

Le bail meublé est défini par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complétés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste limitative des 11 éléments de mobilier obligatoires. Pour qu'un logement soit considéré comme « meublé » au sens légal, il doit comporter l'intégralité de ces 11 éléments. Sans ce mobilier complet, le juge peut requalifier le bail en bail vide, avec toutes les conséquences fiscales (passage des BIC aux revenus fonciers) et juridiques associées.

La Loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé le cadre du bail meublé : encadrement des loyers étendu aux meublés dans les zones tendues, dépôt de garantie plafonné à 2 mois (contre 1 mois en vide), durée minimale fixée à 1 an et préavis locataire à 1 mois. Le bail meublé doit obligatoirement suivre le modèle type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Durée et renouvellement du bail meublé

Bail meublé standard : 1 an, tacitement reconductible

Le bail meublé classique est conclu pour une durée minimale d'un an. À l'échéance, il est tacitement reconduit pour la même durée, sauf congé donné par le bailleur (3 mois avant l'échéance, pour vente, reprise ou motif sérieux) ou par le locataire (à tout moment, préavis 1 mois). Cette durée plus courte qu'en bail vide (3 ans) offre au bailleur plus de flexibilité pour ajuster le loyer ou récupérer le logement.

Bail étudiant : 9 mois, non reconductible

Spécifique aux locataires étudiants, le bail meublé étudiant peut être conclu pour 9 mois (calendrier universitaire). Sans tacite reconduction : le bail prend fin automatiquement à son terme, ce qui évite les vacances locatives estivales. Le locataire ne peut pas être expulsé avant le terme sauf motif grave, et le bailleur récupère son logement à date fixe.

Différence avec le bail mobilité

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité : 1 à 10 mois, non reconductible, sans dépôt de garantie, dédié aux publics temporaires (stagiaires, étudiants en mobilité, professionnels en mission, formation). Il ne concerne que les locations meublées et offre une troisième option pour les bailleurs souhaitant cibler ces profils.

Conditions de location en meublé

Logement décent (décret n° 2002-120)

Le logement loué meublé doit respecter les critères de décence du décret n° 2002-120 : surface minimale, équipements de base, sécurité, salubrité. Toute non-conformité expose le bailleur à des sanctions et peut justifier une retenue ou suspension du loyer par le locataire.

Surface minimale : 9 m² et 20 m³

Le logement meublé doit disposer d'une surface habitable minimale de 9 m² et d'un volume de 20 m³. Sous ce seuil, le logement n'est pas réputé décent et la location est interdite à titre de résidence principale.

Performance énergétique (DPE)

Depuis le 1^er janvier 2025, les logements classés G du DPE sont interdits à la location. À compter du 1^er janvier 2028, l'interdiction s'étend aux F. À compter du 1^er janvier 2034, aux E. Vérifiez impérativement le DPE avant toute mise en location.

Diagnostics obligatoires

Le bailleur doit fournir au locataire le DPE, l'ERP (état des risques et pollutions), le CREP plomb (logement antérieur à 1949), le diagnostic amiante (antérieur à 1997), et les diagnostics gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans. Le bail meublé impose en plus l'inventaire détaillé du mobilier annexé au contrat.

Le mobilier obligatoire (décret n° 2015-981)

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste limitative des 11 éléments de mobilier qui doivent être présents dans le logement pour qu'il soit considéré comme « meublé » au sens légal. L'absence d'un seul élément peut entraîner la requalification en bail vide.

Literie avec couette ou couverture
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-ondes
Réfrigérateur avec compartiment congélation à -6 °C minimum
Vaisselle en quantité suffisante
Ustensiles de cuisine
Table et sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager (aspirateur, balai, serpillière)

L'inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail à sa signature, et un état des lieux contradictoire (entrée et sortie) doit acter l'état exact de chaque élément. FairePlace génère automatiquement cet inventaire au moment de la création du bail.

Mentions obligatoires du bail meublé

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe le contrat-type du bail d'habitation, applicable au bail meublé. Voici les 10 mentions à intégrer impérativement, sous peine de nullité partielle ou de réduction du loyer en cas de litige.

Identité complète du bailleur (et de la SCI bailleresse le cas échéant)
Identité complète du locataire (ou des locataires en colocation meublée)
Date de prise d'effet et durée du bail (1 an ou 9 mois étudiant)
Adresse précise et désignation du logement, surface habitable au sens de la loi Boutin
Nombre de pièces principales, équipements privatifs et collectifs
Loyer initial, modalités de paiement, trimestre IRL de référence pour la révision
Charges locatives : forfait ou provisions avec régularisation annuelle
Dépôt de garantie (plafonné à 2 mois de loyer hors charges)
Mention de la zone tendue et plafond d'encadrement le cas échéant
Honoraires de location plafonnés selon la zone (article 5 loi 1989)

En plus de ces mentions, plusieurs annexes accompagnent obligatoirement le bail meublé : la notice d'information Loi Alur, le DPE, l'ERP (état des risques et pollutions), le CREP plomb (logement antérieur à 1949), le diagnostic amiante (antérieur à 1997), les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans (article 3-3 de la loi de 1989), l'état des lieux d'entrée et l'inventaire détaillé du mobilier conforme au décret n° 2015-981. En copropriété, un extrait du règlement est joint.

L'absence d'une mention ou d'une annexe n'entraîne pas automatiquement une amende : le risque civil principal est la nullité partielle du bail, la réduction du loyer ou des dommages-intérêts (jurisprudence constante). Des sanctions financières spécifiques s'appliquent en cas de manquement professionnel : recours à un diagnostiqueur non certifié (1 500 €, 3 000 € en récidive, article L. 271-6 du CCH), absence de mention DPE dans une annonce immobilière par un professionnel (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale), DPE volontairement erroné (jusqu'à 37 500 € voire poursuites pénales).

Loyer et charges en bail meublé

Fixation du loyer

Le loyer initial est fixé librement, sauf dans les 9 territoires sous encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble) où le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral s'applique. Les loyers en meublé sont en moyenne 10 à 30 % supérieurs à ceux en vide, justifiés par le mobilier fourni et le confort « prêt à habiter ». La révision annuelle suit l'indice IRL si une clause de révision est prévue au bail avec un trimestre de référence.

Charges locatives : forfait ou provisions

Le bail meublé permet, contrairement au bail vide, de choisir entre deux régimes de charges : provisions sur charges avec régularisation annuelle (charges réelles, justificatifs à fournir), ou forfait mensuel sans régularisation possible. Le forfait simplifie la gestion mais bloque le bailleur si les charges réelles augmentent. Le choix doit être clairement mentionné dans le bail.

Préavis et congé en bail meublé

Préavis du locataire : 1 mois

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le préavis est de 1 mois, quelle que soit la zone géographique (article 25-8 de la loi de 1989). C'est l'un des avantages flexibilité du bail meublé pour le locataire.

Congé du bailleur : 3 mois, motifs légaux

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois, et uniquement pour l'un des trois motifs légaux : reprise pour habiter (soi-même ou un proche au sens de l'article 15-I), vente du logement (avec offre de vente préalable au locataire), ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance habitation locataire au sens de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs).

Procédure de résiliation : forme et point de départ du préavis

La résiliation d'un bail meublé doit être notifiée par l'une de ces trois voies : lettre recommandée avec accusé de réception (la plus utilisée), acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou signature. Le préavis ne court qu'à compter de la date de réception du courrier (et non de la date d'envoi). Pendant le préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, sauf si le bailleur accepte un nouveau locataire avant la fin du délai. Le congé délivré sans respect de la forme légale est inopposable au locataire.

Cas du bail étudiant 9 mois : pas de résiliation, terme automatique

Le bail meublé étudiant de 9 mois prend fin automatiquement à son terme, sans tacite reconduction et sans congé à délivrer (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut toutefois donner congé en cours de bail avec le préavis d'1 mois s'il quitte le logement avant le terme. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant le terme sauf motif légitime et sérieux, le bail étant à durée déterminée.

Dépôt de garantie en bail meublé

Le dépôt de garantie en bail meublé est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi de 1989), soit le double du plafond en bail vide. Il doit être restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou 2 mois en cas de différences justifiées par des dégradations imputables au locataire (factures à l'appui). Au-delà du délai légal, une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est due automatiquement au locataire.

Le dépôt ne peut couvrir que les loyers et charges impayés, les éventuelles dégradations, les régularisations de charges, ou des taxes/redevances dues. Aucune retenue arbitraire n'est admise.

Fiscalité LMNP : l'avantage du bail meublé

LMNP vs LMP

Le bailleur en meublé est par défaut LMNP (loueur en meublé non professionnel) tant que ses recettes locatives ne dépassent pas 23 000 €/an et restent inférieures à ses autres revenus d'activité du foyer fiscal. Au-delà, il bascule en LMP (loueur en meublé professionnel) avec affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et un régime fiscal différent.

Régime micro-BIC : 50 % d'abattement

Si les recettes annuelles du bail meublé sont inférieures à 77 700 €, le bailleur LMNP peut opter pour le micro-BIC : un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué automatiquement, et le bailleur est imposé sur les 50 % restants au barème de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux. Aucune comptabilité complexe à tenir, juste déclarer le montant brut des loyers.

Régime réel : amortissement du bien et du mobilier

Au régime réel, le bailleur déduit toutes les charges effectives (intérêts d'emprunt, taxes, assurance, travaux, frais de gestion) et amortit le bien immobilier (sur 25-40 ans selon la nature) et le mobilier (sur 5-10 ans). L'amortissement permet souvent d'annuler totalement l'imposition des loyers pendant les 10-15 premières années. Comptabilité plus exigeante, mais gain fiscal majeur.

Pour comparer micro-BIC et LMNP réel sur votre situation et estimer le rendement net après impôt, utilisez notre simulateur de rendement locatif : il calcule en parallèle les 4 régimes (micro-foncier, réel foncier, micro-BIC, LMNP réel avec amortissement) et identifie celui qui maximise votre cash-flow.

Comparaison avec le bail vide

Critère	Bail meublé (BIC/LMNP)	Bail vide (foncier)
Catégorie fiscale	BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)	Revenus fonciers
Seuil micro	77 700 €/an	15 000 €/an
Abattement micro	50 %	30 %
Amortissement au réel	Oui (bien + mobilier + travaux)	Non
Statut bailleur	LMNP (ou LMP si > 23 000 €)	Bailleur classique
Plus-value à la revente	Régime des particuliers	Régime des particuliers

Comment créer un bail meublé en ligne avec FairePlace

FairePlace permet de générer un bail meublé conforme à la Loi Alur, au décret n° 2015-587 (modèle type) et au décret n° 2015-981 (mobilier obligatoire) en moins de 10 minutes, signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS, admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité est réservée au niveau QES).

Renseignez le logement et les parties

Identité complète du bailleur (ou de la SCI bailleresse) et du locataire, adresse précise du logement, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces, équipements privatifs et collectifs, DPE.
Choisissez la durée et le profil

Bail meublé classique d'1 an avec tacite reconduction, bail étudiant de 9 mois sans tacite reconduction, ou bail mobilité de 1 à 10 mois (loi ELAN). FairePlace adapte automatiquement les clauses et le préavis selon le profil.
Complétez l'inventaire du mobilier

Renseignez les 11 catégories de meubles obligatoires (décret 2015-981) avec marque, état et quantité. L'inventaire est annexé au bail et reproduit sur l'état des lieux d'entrée pour acter contradictoirement chaque élément.
Configurez loyer, charges et dépôt

Loyer initial (vérifié contre le plafond d'encadrement dans les 9 territoires concernés), charges au forfait ou en provisions avec régularisation annuelle, dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges, trimestre IRL de référence. Garants éventuels avec mentions légales reproduites intégralement (articles 2297 du Code civil et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a été supprimée pour le cautionnement d'un bail d'habitation).
Signez électroniquement

Le bailleur et le locataire signent à distance avec une signature avancée (AES eIDAS) au format PAdES-B-LT, certificat émis par Certinomis (PSCO qualifié). Authentification OTP, PDF horodaté et dossier de preuve archivés 10 ans à valeur probante. Aucun envoi postal.

Bail meublé : ce qu'il faut retenir. Durée 1 an (9 mois étudiant, sans tacite reconduction), 11 meubles obligatoires (décret 2015-981), dépôt 2 mois max, préavis locataire 1 mois quelle que soit la zone, préavis bailleur 3 mois pour vente, reprise ou motif sérieux. Fiscalité LMNP avec abattement 50 % en micro-BIC ou amortissement en régime réel. Le bail meublé doit suivre le contrat-type du décret n° 2015-587 et inclure les 10 mentions obligatoires + l'inventaire détaillé du mobilier. La signature avancée eIDAS rend le bail admissible et recevable devant les juridictions françaises. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, PDF illimité, signature à 14,90 € TTC à l'unité. Tous les prix sont indiqués TTC.

Aperçu du bail meublé FairePlace

Voici un aperçu du modèle de bail meublé généré par FairePlace, conforme au décret n° 2015-587 (modèle type) et au décret n° 2015-981 (mobilier obligatoire). Document avec sommaire, désignation des parties, conditions financières, clauses, inventaire du mobilier et annexes obligatoires.

Bail meublé type

Document conforme Loi Alur incluant les 10 mentions obligatoires, l'inventaire détaillé du mobilier (11 éléments), les annexes DPE/ERP/CREP/amiante et le tableau des équipements. Mis à jour à la date de génération.

Télécharger l'exemple PDF Générer mon bail meublé

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FairePlace est un logiciel de gestion locative clefs en main, édité par Thinkylab et hébergé chez Scaleway (Paris). Génération du bail meublé, inventaire du mobilier automatique, signature avancée eIDAS, archivage probant 10 ans : tout est intégré et à jour.

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Questions fréquentes sur le bail meublé

Qu'est-ce qu'un bail meublé ?

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Le bail meublé est-il plus avantageux que le bail vide ?

Quels meubles sont obligatoires dans un bail meublé ?

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste 11 éléments obligatoires : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur (avec compartiment à -6 °C minimum), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. L'absence d'un seul élément peut entraîner la requalification en bail vide par le juge.

Quel préavis pour résilier un bail meublé ?

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois (article 25-8 de la loi de 1989), quelle que soit la zone géographique. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois, et uniquement pour l'un des trois motifs légaux : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles, défaut d'assurance).

Le bail meublé est-il soumis à l'encadrement des loyers ?

Oui. Depuis la Loi Alur de 2014, le bail meublé est soumis aux mêmes règles d'encadrement des loyers que le bail vide dans les 9 territoires concernés. À Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble, le loyer doit respecter le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué pour des meubles de qualité supérieure ou des prestations exceptionnelles.

Quel est le dépôt de garantie en bail meublé ?

En bail meublé, le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi de 1989). C'est le double du plafond en bail vide (1 mois). Le dépôt doit être restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois en cas de différences justifiées. Au-delà, une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est due au locataire.

Comment déclarer les revenus d'un bail meublé ?

Les revenus d'un bail meublé sont déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en revenus fonciers. Deux régimes sont possibles : le micro-BIC (50 % d'abattement, seuil de 77 700 € de recettes) ou le régime réel (déduction des charges et amortissement du bien et du mobilier). Le statut est celui de LMNP (loueur en meublé non professionnel) si les recettes sont inférieures à 23 000 € ou aux autres revenus d'activité du foyer.

Peut-on passer d'un bail vide à un bail meublé ?

Oui, mais uniquement à l'échéance du bail vide en cours (après 3 ans pour un bailleur personne physique). Le bailleur doit donner congé au locataire 6 mois avant l'échéance pour reprise ou vente, puis proposer un nouveau bail meublé au locataire suivant. Il est impossible de transformer un bail vide en bail meublé en cours de contrat. Le logement devra évidemment être équipé du mobilier obligatoire avant la signature du nouveau bail.

Comment créer un bail meublé conforme en ligne ?

Avec FairePlace, vous créez un bail meublé conforme à la Loi Alur et au contrat-type du décret n° 2015-587 en quelques minutes. L'application vous guide pas à pas : identification des parties, description du logement, inventaire du mobilier (décret 2015-981), loyer, charges et dépôt de garantie. Le bail est généré au format PDF et signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS depuis la plateforme. Le plan Gratuit (0 €/mois TTC) permet de gérer jusqu'à 5 biens, et la signature électronique est à 14,90 € TTC à l'unité ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC.

Quelles sont les conditions pour mettre fin à un bail meublé ?

Le locataire peut mettre fin au bail meublé à tout moment, sans justification, avec un préavis d'1 mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur, lui, ne peut résilier qu'à l'échéance du bail (1 an, ou 9 mois étudiant), avec un préavis de 3 mois et uniquement pour l'un des 3 motifs légaux : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, défaut d'assurance). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre décharge.

Quels sont les inconvénients d'un bail meublé pour le bailleur ?

Le bail meublé présente trois inconvénients principaux pour le bailleur : un turnover plus élevé (locataires souvent en mobilité, durée d'1 an), donc un risque de vacance locative plus important ; un investissement initial dans le mobilier conforme au décret 2015-981 (11 éléments à fournir, à entretenir et à remplacer en cas d'usure) ; et une gestion plus exigeante de l'inventaire du mobilier à l'entrée et à la sortie. En contrepartie, le loyer est en moyenne 10 à 30 % supérieur à un bail vide et la fiscalité LMNP (abattement 50 % en micro-BIC ou amortissement au réel) compense largement.

Quelles sont les obligations d'une location meublée ?

La location meublée à titre de résidence principale impose au bailleur trois obligations cumulatives : fournir les 11 catégories de meubles fixées par le décret n° 2015-981 (literie, occultation, plaques, four/micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien) ; garantir la décence du logement au sens du décret n° 2002-120 (9 m² et 20 m³ minimum, équipements de base, sécurité, salubrité, DPE conforme) ; et utiliser le contrat-type du décret n° 2015-587 incluant les 10 mentions obligatoires + l'inventaire détaillé du mobilier en annexe. Toute carence sur l'un de ces trois points peut entraîner la requalification du bail en bail vide par le juge.

Comment résilier un bail meublé en tant que locataire ?

Le locataire en bail meublé peut résilier à tout moment de la vie du bail. Il envoie un congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (le plus simple), par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre décharge. Le préavis est d'1 mois quelle que soit la zone géographique (article 25-8 de la loi de 1989). Aucun motif n'est à fournir. Le bail prend fin 1 mois après la réception du courrier (et non après la date de l'envoi). Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre avant cette date avec l'accord du bailleur.

Sources officielles

Cet article s\'appuie sur les textes de loi et les ressources publiques en vigueur :