Lettre de congé location 2026 : modèles locataire et bailleur

La lettre de congé location est l'acte qui notifie la fin d'un bail d'habitation principale, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon que le congé est donné par le locataire (à tout moment, articles 12 et 15 I) ou par le bailleur (uniquement à l'échéance, article 15 I), la lettre n'a ni le même format, ni les mêmes mentions, ni les mêmes justificatifs. Cette page rassemble 3 modèles de lettre prêts à reprendre selon les cas les plus fréquents (locataire en zone tendue, bailleur pour reprise, bailleur pour vente), liste les mentions obligatoires côté locataire et côté bailleur, et précise la forme légale de notification (LRAR, commissaire de justice, remise en main propre). Pour le cadre général de la résiliation et des préavis, voyez le guide résiliation bail et le guide préavis bail location.

5 baux vide, meublé, étudiant, mobilité et saisonnier
16 mentions obligatoires pré-remplies (décret 2015-587 modifié par le décret 2026-596)
Annexes listées selon votre logement, DPE et diagnostics
0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire
Art. 12, 15 et 25-8 Loi 89-462

Lettre de congé : préavis, date d'effet et PDF

Locataire ou bailleur : calculez le préavis et la date d'effet, puis générez votre lettre conforme prête pour la LRAR. Gratuit, sans inscription, sans email.

  • Art. 12, 15, 25-8 Loi 89-462
  • Scaleway France
  • RGPD dès la conception
  • Sans compte ni email

1. Votre situation

Le préavis court de ce jour, pas de la date de la lettre : remise du recommandé au bailleur, signification par commissaire de justice ou remise en main propre.

Estimation et lettre indicatives au droit en vigueur (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Loi ALUR). Ne constitue pas un conseil juridique. Le congé du locataire court à compter de la réception de la LRAR ; le congé du bailleur doit être reçu par le locataire au plus tard à la date indiquée : postez la lettre recommandée plusieurs jours avant, ou faites-la signifier par commissaire de justice, sans quoi le bail se reconduit. Vérifiez votre situation avant l'envoi : un congé du bailleur est nul, sans offre de relogement, si le locataire a plus de 65 ans et des ressources sous plafond ou s'il a à sa charge une personne de plus de 65 ans (sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous plafond), ou s'il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (logement vide, quel que soit le bailleur). Ces questions vous sont posées avant la génération de la lettre.

Article 15 fondement de toute lettre de congé en bail d'habitation principale Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LRAR forme la plus courante : préavis court à compter de la date de réception Article 15 et jurisprudence
3 modèles locataire en zone tendue, bailleur pour reprise, bailleur pour vente Article 15 I, II et III
8 mentions à reproduire à peine de nullité ou de préavis non décompté Article 15 loi 89-462

Locataire ou bailleur : deux lettres, deux régimes

La lettre de congé d'un locataire et la lettre de congé d'un bailleur reposent sur le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais elles n'ont rien en commun ni dans le format, ni dans le calendrier, ni dans les obligations de mention. Le locataire peut résilier à tout moment, sans motif, en respectant un préavis. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, pour un motif limitatif, en reproduisant intégralement plusieurs alinéas légaux à peine de nullité.

Lettre du locataire

  • Quand : à tout moment du bail.
  • Préavis : 3 mois en vide, 1 mois en zone tendue ou cas dérogatoires, 1 mois en meublé, étudiant, mobilité.
  • Motif : aucun, sauf préavis réduit à invoquer expressément.
  • Justificatif : uniquement si préavis réduit (mutation, santé, RSA, attribution sociale, violences).
  • Forme : LRAR, commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé.

Lettre du bailleur

  • Quand : uniquement à l'échéance du bail (6 mois en vide, 3 mois en meublé avant le terme).
  • Préavis : 6 mois en vide, 3 mois en meublé.
  • Motif : limitatif et obligatoire (vente, reprise, motif sérieux et légitime).
  • Justificatif : offre de vente (vide), preuve du lien de parenté (reprise), pièces du motif sérieux.
  • Forme : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, comme pour le locataire. L'acte de commissaire de justice écarte le risque d'un pli non réclamé.

Mentions obligatoires de la lettre côté locataire (article 15 I)

La loi n'impose aucun modèle officiel mais huit mentions sont nécessaires pour que la lettre soit recevable. L'absence d'une mention essentielle (préavis, motif si réduit) peut neutraliser la dérogation et maintenir le préavis légal de 3 mois.

  1. Identité complète du locataire

    Nom, prénom, adresse actuelle (du logement loué). En colocation, chaque colocataire signataire doit figurer s'il donne congé pour lui-même.

  2. Identité du bailleur ou de son mandataire

    Nom du bailleur, adresse de notification (siège social pour une SCI, agence si gestion mandatée). C'est cette adresse qui reçoit la LRAR.

  3. Adresse précise du logement loué

    Numéro, voie, complément (étage, lot), code postal, commune. C'est l'adresse du bail signé.

  4. Référence du bail

    Date de signature et durée (3 ans en vide, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1 à 10 mois mobilité). Permet d'identifier le contrat sans ambiguïté.

  5. Date d'effet du congé calculée

    Date de réception de la LRAR + préavis applicable (3 mois en vide, 1 mois en zone tendue ou cas dérogatoires, 1 mois en meublé, étudiant ou mobilité).

  6. Motif si préavis réduit à 1 mois

    Mention obligatoire : zone tendue (article 15 I), mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, attribution d'un logement social, victime de violences conjugales, RSA ou AAH. À défaut, le préavis reste de 3 mois.

  7. Demande d'organisation de l'état des lieux de sortie

    Proposition de date pour l'état des lieux contradictoire, indication de l'adresse de réexpédition pour la restitution du dépôt.

  8. Date et signature manuscrite

    Date du jour, signature manuscrite du locataire (chaque colocataire signataire en colocation s'il donne congé).

Mentions obligatoires de la lettre côté bailleur (article 15 I et II)

En location vide, la lettre du bailleur est plus encadrée. À peine de nullité, elle indique le motif ; en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur ; en cas de vente, le prix et les conditions de la vente, avec la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15. Dans les deux cas, la notice d'information prévue par l'article 15 I est jointe. Une omission rend le congé nul et le bail se renouvelle pour une nouvelle période. En meublé (article 25-8 I), le congé indique le motif et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur ; il ne vaut pas offre de vente et n'appelle pas de notice.

  1. Identité du bailleur

    Nom, prénom et adresse, ou raison sociale si SCI (avec siège social). Coordonnées du mandataire si l'agence notifie pour le compte du bailleur.

  2. Identité du locataire

    Nom et prénom de chaque locataire signataire. En colocation, le congé doit viser tous les colocataires signataires du bail. Il vise aussi l'époux d'un locataire, ou son partenaire de PACS cotitulaire du bail, même s'il ne l'a pas signé (article 1751 du Code civil) : si le bailleur connaît le mariage ou le PACS, un congé qui ne lui est pas adressé ne lui est pas opposable (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

  3. Adresse précise du logement loué

    Adresse complète et désignation (étage, lot, surface). Permet d'identifier sans ambiguïté le logement concerné.

  4. Référence du bail

    Date de signature et durée (3 ans en vide, 1 an en meublé). Le congé n'est valable qu'à l'échéance.

  5. Motif limitatif (vente, reprise, motif sérieux)

    Trois motifs seulement : vente du logement, reprise pour habitation personnelle, motif sérieux et légitime. Sans motif limitatif, le congé est nul.

  6. Date d'effet à l'échéance moins le préavis

    6 mois avant l'échéance des 3 ans en bail vide, 3 mois avant l'échéance des 12 mois en meublé. Si la lettre arrive après ce délai, le bail se renouvelle automatiquement.

  7. Reproduction de l'article 15 II en cas de vente

    À peine de nullité, la lettre de congé pour vendre doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas du II de l'article 15. Mention recopiée mot pour mot.

  8. Justificatifs et offre de vente le cas échéant

    Reprise : nom et adresse du bénéficiaire, nature du lien avec le bailleur (à peine de nullité), justification du caractère réel et sérieux de la reprise, et copie de l'acte qui établit le lien. Vente d'un logement vide : offre de vente avec prix, conditions et droit de préemption locataire (2 mois).

Cas 1 : locataire en zone tendue (préavis 1 mois)

Le locataire dont le logement est situé dans une commune classée en zone tendue bénéficie d'un préavis ramené à 1 mois en bail vide. La liste des communes est fixée par décret : celle du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, jusqu'au 31 décembre 2026, puis celle du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui reprend les mêmes communes. Ce n'est pas automatique : le préavis réduit ne s'applique que si la lettre invoque ce motif et le justifie au moment de l'envoi, en indiquant que la commune figure sur la liste fixée par décret.

Modèle de lettre

[Nom Prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal Ville]

[Nom du bailleur ou de l'agence mandataire]
[Adresse de notification]
[Code postal Ville]

Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date du jour]

Objet : Lettre de congé du logement situé [adresse complète], préavis 1 mois, zone tendue (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989)

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse complète], en application du bail signé le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé.

Le logement étant situé dans la commune de [nom de la commune], comprise dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (zone tendue), je bénéficie du préavis réduit à un mois prévu au 1° du I de l'article 15 de cette loi.

La date d'effet du congé est fixée à [date de réception + 1 mois]. Je libérerai le logement à cette date et vous remettrai les clés lors de l'état des lieux de sortie.

Je vous propose la date du [date proposée] pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie. À défaut d'accord sur cette date, je reste à votre disposition pour en convenir.

Pour la restitution du dépôt de garantie, je vous communique mon adresse de réexpédition : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom Prénom]

À adapter : nom et adresse, date de signature du bail, nom de la commune (vérifier qu'elle figure sur la liste fixée par décret, consultable sur service-public.fr), date d'effet calculée à partir de la date prévisible de réception.

Cas 2 : bailleur, reprise pour habitation personnelle

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail pour reprendre le logement à titre de résidence principale, pour lui-même ou pour un membre de sa famille proche (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant l'échéance des 3 ans en bail vide (3 mois en meublé). Elle indique les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur ; en bail vide, elle est accompagnée de la notice d'information prévue par l'article 15 I. En bail vide, si vous avez acheté le logement déjà loué et que l'échéance tombe moins de deux ans après l'achat, la reprise ne prend effet que deux ans après l'achat (article 15 I).

Modèle de lettre

[Nom Prénom du bailleur ou raison sociale SCI]
[Adresse du bailleur]
[Code postal Ville]

[Nom Prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal Ville]

Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date du jour]

Objet : Congé pour reprise pour habitation personnelle (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989)

Madame, Monsieur,

Bailleur du logement situé [adresse complète], en application du bail signé avec vous le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé pour reprise pour habitation personnelle.

Le bénéficiaire de la reprise est [Nom Prénom du bénéficiaire], demeurant [adresse complète du bénéficiaire], [nature du lien : moi-même, mon conjoint, mon partenaire de PACS, mon concubin notoire depuis au moins un an, mon ascendant ou descendant, ou celui de mon conjoint, de mon partenaire ou de mon concubin]. Cette reprise est motivée par [raison réelle et sérieuse de la reprise : par exemple, installation du bénéficiaire pour son emploi, ses études ou sa retraite], dont je tiens les justificatifs à votre disposition. La copie de l'acte établissant le lien (acte de naissance, livret de famille ou acte de mariage) est jointe.

Le bénéficiaire occupera le logement à titre de résidence principale à compter de la fin du bail. Le congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date d'échéance des 3 ans], en respectant le préavis de 6 mois prévu à l'article 15 I.

Vous trouverez ci-jointe la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, prévue par l'article 15 I.

Je vous remercie de bien vouloir libérer le logement à la date du congé et de m'indiquer une date pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom Prénom du bailleur]

À adapter : identité bailleur et locataire, date de signature, date d'échéance, nom et adresse du bénéficiaire, nature du lien et raison de la reprise (ces mentions sont exigées à peine de nullité, article 15 I). Joindre la copie de l'acte de naissance ou du livret de famille, et la notice d'information prévue par l'article 15 I.

Cas 3 : bailleur, vente du logement (avec offre de vente)

Le bailleur peut donner congé à l'échéance pour vendre le logement (article 15 II en bail vide). Spécificité : en bail vide, l'offre de vente est jointe au congé et vaut offre de vente au prix indiqué pendant les 2 premiers mois du préavis, le locataire bénéficiant d'un droit de préemption. En bail meublé, le congé pour vente reste valable mais sans droit de préemption ni offre préalable. En bail vide, si vous avez acheté le logement déjà loué et que l'échéance tombe moins de trois ans après l'achat, le congé pour vendre ne vaut qu'au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail (article 15 I).

Modèle de lettre

[Nom Prénom du bailleur ou raison sociale SCI]
[Adresse du bailleur]
[Code postal Ville]

[Nom Prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal Ville]

Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date du jour]

Objet : Congé pour vente du logement et offre de vente (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989)

Madame, Monsieur,

Bailleur du logement situé [adresse complète], en application du bail signé avec vous le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé pour vente.

Le congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date d'échéance des 3 ans], en respectant le préavis de 6 mois prévu à l'article 15 I.

Conformément à l'article 15 II, la présente lettre vaut offre de vente à votre profit aux conditions suivantes :

  • Désignation des locaux loués, dépendances comprises, telle qu'au bail : [logement, lot, surface ; cave, parking, garage]
  • Prix proposé : [prix en chiffres et en lettres] euros, hors frais et droits de mutation à la charge de l'acquéreur
  • Conditions de paiement : [comptant, prêt, séquestre]
  • Durée de l'offre : elle est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, soit jusqu'au [date]

Vous disposez d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis. À défaut d'acceptation dans ce délai, l'offre devient caduque et le logement pourra être vendu à un tiers, sous réserve, en cas de baisse de prix ultérieure, de vous notifier une nouvelle offre au prix réduit.

Conformément à l'article 15 II, je reproduis ci-après les cinq premiers alinéas de ce II, relatifs au droit de préemption :

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Vous trouverez ci-jointe la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, prévue par l'article 15 I.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom Prénom du bailleur]

À adapter : prix, conditions, désignation précise. Les cinq premiers alinéas du II de l'article 15, dont la reproduction est exigée à peine de nullité, sont ceux du texte en vigueur le 25/10/2026 : revérifiez-les sur Légifrance avant l'envoi. Joignez la notice d'information prévue par l'article 15 I. Le droit de préemption locataire ne s'applique qu'en bail vide.

Erreurs courantes à éviter

Une lettre de congé inopérante oblige à recommencer toute la procédure : 6 semaines à plusieurs mois de bail prolongé, et autant de loyers à payer ou à percevoir sans contrepartie. Les six erreurs les plus fréquentes en 2026.

  • Lettre simple sans accusé de réception

    Une lettre simple, un e-mail, un SMS ou un message vocal n'a aucune valeur juridique pour notifier un congé. Seules trois formes valent : LRAR, acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis ne court qu'à compter de la date de réception.

  • Préavis réduit invoqué sans motif ni justificatif

    Le locataire qui invoque la zone tendue ou un cas dérogatoire (mutation, santé, RSA) doit le mentionner expressément dans la lettre et joindre le justificatif (avis de mutation, certificat médical, attestation CAF). Sans cette mention, le préavis reste de 3 mois et le locataire reste redevable des loyers.

  • Bailleur qui notifie en cours de bail au lieu de l'échéance

    Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (3 ans en vide, 1 an en meublé). Une lettre adressée en cours de bail est sans effet : le bail se poursuit jusqu'à son terme. En cours de bail, seule la clause résolutoire de l'article 24 ouvre une résiliation, par voie judiciaire.

  • Date d'effet ambiguë ou mal calculée

    Le préavis se compte à partir de la date de réception de la LRAR (ou de remise par commissaire), pas de la date d'envoi. Une formulation comme "je donne congé à compter du 1er mars" sans préciser la date de réception attendue génère un litige sur la fin réelle du bail.

  • Bailleur vendeur qui omet la reproduction de l'article 15 II

    À peine de nullité, la lettre de congé pour vendre doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas du II de l'article 15. L'omission rend le congé nul et le bail se poursuit.

  • Remise en main propre sans récépissé ni émargement

    La remise en main propre est valable pour le locataire comme pour le bailleur (article 15 I), à condition d'être faite contre récépissé ou émargement. Sans cette trace datée et signée par le destinataire, rien ne prouve le jour de la remise, qui fait courir le préavis.

Trêve hivernale : suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars

Le congé en lui-même peut être délivré toute l'année, la trêve hivernale ne suspend pas la notification du congé, mais bien son exécution forcée. Cette nuance est essentielle pour les bailleurs qui souhaitent récupérer leur logement en hiver.

Ce que prévoit la loi

Aux termes de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, même lorsque la décision d'expulsion est passée en force de chose jugée. Sauf dans les cas prévus par ce texte (voir plus bas), le commissaire de justice ne peut donc pas procéder à l'expulsion pendant cette période.

Ce qui reste possible pendant la trêve

  • Délivrer le congé au locataire (LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement) : la notification fait courir le préavis normalement.
  • Engager une procédure judiciaire en résiliation du bail ou validation du congé devant le juge des contentieux de la protection.
  • Obtenir un jugement ordonnant l'expulsion, ce dernier sera simplement inexécutable jusqu'au 1er avril.
  • Exiger les loyers et charges dus pendant toute la période, ainsi qu'une indemnité d'occupation après expiration du bail.

Les exceptions à la trêve hivernale

L'article L. 412-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ne prévoit que ces cas :

  • Relogement assuré : le sursis ne joue pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille.
  • Entrée dans le domicile d'autrui : le sursis ne joue pas lorsque l'expulsion a été prononcée parce que les occupants se sont introduits sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
  • Entrée dans un autre lieu : lorsque les occupants sont entrés par ces mêmes procédés dans un lieu qui n'est pas un domicile, le juge peut supprimer ou réduire le sursis.

Bonnes pratiques bailleur en cas d'impayé

Pour éviter de perdre une saison entière de procédure, le bailleur a intérêt à anticiper : en cas d'impayé de loyer, signifier le commandement de payer dès les premières semaines de retard et engager la procédure judiciaire avant l'automne. Ainsi, si la résiliation est prononcée, l'expulsion peut être exécutée dès le 1er avril sans nouvelle attente. Le délai de régularisation après commandement de payer est de 6 semaines depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié), contre 2 mois auparavant.

Forme légale : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre

Trois formes seulement font courir le préavis, pour le locataire comme pour le bailleur (article 15 I). Toute autre notification (e-mail, SMS, message vocal, lettre simple) est sans valeur juridique. La forme conditionne aussi la date de départ du préavis : c'est le jour de la réception (LRAR), de la signification (commissaire de justice) ou de la remise (main propre) qui compte, jamais la date d'envoi.

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

La forme la plus courante et la plus économique. Le préavis court du jour de la réception : la date que La Poste inscrit sur l'avis de réception quand elle remet la lettre au destinataire, à la première présentation ou au retrait du pli au bureau de poste (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-16.838). Un pli revenu « avisé et non réclamé » ne vaut pas réception : le congé n'est pas régulièrement donné (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-17.691) et doit être délivré à nouveau, de préférence par acte de commissaire de justice. Conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception signé : c'est la preuve du départ du préavis.

Acte de commissaire de justice (ex-huissier)

Recommandé pour le bailleur en cas de risque de refus du recommandé : il garantit la signification, sans contestation possible sur la date. Coût : 80 à 130 euros environ pour un acte simple. Le préavis court à compter de la signification, attestée par procès-verbal. Forme la plus sécurisée pour les actes sensibles (clause résolutoire, congé pour reprise contesté).

Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Valable pour le locataire comme pour le bailleur : l'article 15 I la cite à égalité avec la lettre recommandée et l'acte de commissaire de justice, de même que l'article 25-8 en meublé. Le récépissé ou la feuille d'émargement porte la date de remise, l'identité du destinataire et sa signature. Sans cette trace, rien ne prouve le jour de la remise, qui fait courir le préavis.

Comment générer votre lettre de congé avec FairePlace : 5 étapes

FairePlace permet de générer une lettre de congé conforme aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, prête à imprimer pour un envoi en LRAR. Le générateur traite indifféremment les cas locataire et bailleur, et adapte automatiquement les mentions selon la situation.

  1. Identifiez qui rédige (locataire ou bailleur)

    FairePlace vous demande qui prend l'initiative et le type de bail (vide, meublé, étudiant 9 mois, mobilité). L'outil bascule automatiquement sur la base légale applicable : article 15 I pour le locataire, article 15 I et II pour le bailleur, article 25-8 pour le meublé, article 25-15 pour le bail mobilité.

  2. Qualifiez le motif et le préavis applicable

    L'outil calcule le préavis selon le bail, la zone et le motif invoqué. Il ne vérifie pas la commune : c'est à vous d'indiquer si elle est en zone tendue, après avoir consulté la liste fixée par décret. Les cas de préavis réduit de l'article 15 I sont proposés dans une liste, et la lettre nomme le justificatif à joindre pour chacun.

  3. Reprenez la lettre type avec mentions obligatoires

    Le générateur produit une lettre avec toutes les mentions obligatoires reproduites : identité des parties, adresse du logement, date d'effet calculée à partir de la date prévisible de réception, motif et base légale, signature. Pour un congé pour vendre, les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 sont reproduits intégralement, à peine de nullité.

  4. Annexez les justificatifs

    La lettre du locataire nomme le justificatif à joindre selon le motif invoqué (lettre de l'employeur, attestation France Travail, certificat médical ou attestation CAF, selon le cas) : joignez-le vous-même à l'envoi. Pour un congé du bailleur pour vendre ou reprendre un logement vide, la notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017 est jointe au PDF ; en cas de vente, la lettre porte aussi l'offre de vente au locataire.

  5. Envoyez en LRAR ou commissaire de justice

    FairePlace produit la lettre au format PDF, prête à imprimer. L'envoi se fait de votre côté : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans l'application, le congé s'enregistre avec son envoi et sa date de réception, puis il est suivi jusqu'à sa date d'effet.

Lettre de congé location : ce qu'il faut retenir. Locataire : à tout moment, 8 mentions obligatoires, préavis 3 mois en vide hors zone tendue (1 mois en zone tendue ou cas dérogatoire) ou 1 mois en meublé, justificatif si préavis réduit. Bailleur : uniquement à l'échéance, 8 mentions, préavis 6 mois en vide ou 3 mois en meublé, motif limitatif (vente, reprise, motif sérieux), reproduction intégrale des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 en cas de vente, à peine de nullité, offre de vente jointe en cas de vente d'un logement vide. Forme : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, pour le locataire comme pour le bailleur. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, lettres illimitées, sans carte bancaire. Tous les prix sont indiqués TTC.

FairePlace, logiciel français de gestion locative

FairePlace est un logiciel de gestion locative, édité en France par Thinkylab (SIREN 942 915 976) et hébergé chez Scaleway France. Lettre de congé générée selon votre cas (locataire ou bailleur, vide ou meublé, zone tendue) et prête à imprimer pour l'envoi en LRAR, congé suivi dans l'application, signature électronique avancée eIDAS pour les baux et les avenants.

Générez votre lettre de congé conforme

Lettre conforme article 15 loi 89-462, mentions obligatoires reproduites, justificatif à joindre indiqué selon le motif, prête pour l'envoi en LRAR. Tout est intégré et à jour des dernières évolutions réglementaires applicables en 2026.

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Questions fréquentes sur la lettre de congé location

Comment rédiger une lettre de congé en zone tendue ?

Le locataire en zone tendue bénéficie d'un préavis ramené à 1 mois en bail vide. La liste des communes est fixée par décret : celle du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, jusqu'au 31 décembre 2026, puis celle du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui reprend les mêmes communes. La lettre doit mentionner expressément "zone tendue, article 15 I de la loi du 6 juillet 1989" et préciser la commune (qui doit figurer dans la liste). Aucun justificatif autre que la mention de la zone n'est requis. La forme reste obligatoire : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de la date de réception. Pour la liste complète des communes et l'encadrement strict applicable sur 9 territoires, consultez le guide zone tendue.

Quels sont les motifs valables pour le bailleur ?

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour 3 motifs limitatifs (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). Vente du logement : le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'offre jointe au congé (en bail vide), pendant les 2 premiers mois du préavis. Reprise pour habitation personnelle : le bailleur ou un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants et descendants, les siens ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin) reprend le logement ; à peine de nullité, la lettre indique les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur, qui justifie du caractère réel et sérieux de la reprise. Motif sérieux et légitime : impayés répétés, troubles de jouissance documentés, dégradations, ou impossibilité matérielle de poursuivre la location. Tout autre motif rend le congé nul.

Lettre de congé : LRAR ou remise en main propre ?

Trois formes sont valables, pour le locataire comme pour le bailleur (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989) : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l'acte de commissaire de justice (ex-huissier) et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court du jour de la réception de la lettre, de la signification de l'acte ou de la remise. La LRAR est la plus courante et la plus économique. Mais un pli avisé et non réclamé ne vaut pas réception : le congé n'est alors pas régulièrement donné (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-17.691). Si le destinataire risque de ne pas retirer le pli, l'acte de commissaire de justice est plus sûr : la date de signification ne se discute pas.

Faut-il joindre des justificatifs au congé ?

Oui, dans plusieurs cas. Locataire qui invoque un préavis réduit à 1 mois en bail vide : justificatif du motif (avis de mutation, attestation France Travail, certificat médical, notification d'attribution de logement social, ordonnance de protection ou pièce de la procédure pénale visant le conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent, attestation CAF pour RSA ou AAH). Bailleur en reprise : preuve du lien de parenté (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage ou de PACS). Bailleur en vente d'un logement vide : offre de vente jointe avec prix proposé, conditions et mention du droit de préemption (2 mois pour le locataire). Sans justificatif quand il est exigé, la mention est inopposable et le préavis ou le motif n'est pas validé.

Que se passe-t-il si le préavis est mal indiqué ?

Si le locataire invoque un préavis réduit (1 mois en zone tendue ou cas dérogatoire) sans le mentionner ni joindre de justificatif, le préavis légal de 3 mois s'applique en bail vide : le locataire reste redevable des loyers pendant 3 mois, même s'il a quitté le logement. Si le bailleur notifie en dehors du délai (moins de 6 mois en vide ou 3 mois en meublé avant l'échéance), son congé est sans effet et le bail se renouvelle. Une date d'effet floue (sans calcul à partir de la réception) ouvre un risque de litige sur la date de fin réelle. La règle pour sécuriser : une mention claire du préavis applicable et de la date de fin calculée à partir de la date de réception.

Le bailleur doit-il proposer le bien à la vente au locataire ?

Oui, en bail vide. Quand le bailleur donne congé pour vente, il doit joindre à la lettre une offre de vente précisant le prix proposé, les conditions et le droit de préemption du locataire pendant les 2 premiers mois du préavis (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Si le locataire accepte, la vente est conclue à ce prix. Si le bailleur baisse ensuite le prix sans avoir conclu avec le locataire, il doit lui adresser une nouvelle offre au prix réduit. En bail meublé, ce droit de préemption n'existe pas : la procédure de congé pour vente reste valable mais sans offre préalable obligatoire.

Modèle lettre congé bail meublé : différences avec le bail vide ?

Trois différences principales pour le locataire en meublé. D'abord, le préavis est uniformément d'1 mois quelle que soit la zone (article 25-8) : aucun motif n'est exigé. Ensuite, aucun justificatif n'est demandé : la dérogation est intégrée à la nature même du contrat. Enfin, en bail étudiant 9 mois, le bail prend fin automatiquement à terme : aucune lettre n'est requise. Pour le bailleur en meublé, le préavis tombe à 3 mois avant l'échéance des 12 mois (vs 6 mois en vide), mais les 3 motifs limitatifs (vente, reprise, motif sérieux) restent identiques. En vente d'un logement meublé, pas de droit de préemption locataire.

Comment calculer la date de réception LRAR ?

La date de réception est celle que La Poste inscrit sur l'avis de réception quand elle remet la lettre au destinataire : le jour de la première présentation s'il signe, ou le jour où il retire le pli au bureau de poste (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-16.838). Si le pli revient avec la mention « avisé et non réclamé », il n'y a pas eu de réception : le congé n'est pas régulièrement donné et le préavis ne court pas (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-17.691). Il faut alors délivrer le congé à nouveau, de préférence par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de la réception : pour 1 mois, reçu le 12 avril, il prend fin le 12 mai ; pour 3 mois, reçu le 5 mars, il prend fin le 5 juin.

Peut-on signer électroniquement une lettre de congé ?

Oui, la signature électronique est admise sur la lettre de congé. La signature avancée eIDAS (AES) au format PAdES-B-LTA, comme celle proposée par FairePlace via Certinomis, garantit l'intégrité du PDF, l'identification du signataire (authentification OTP) et l'horodatage du document. Le PDF signé peut ensuite être imprimé pour l'envoi en LRAR ou transmis par acte de commissaire de justice électronique. La signature avancée est admissible et recevable devant les juridictions françaises, la fiabilité du procédé étant appréciée souverainement par le juge. La présomption automatique de fiabilité reste réservée au niveau QES, non utilisé par FairePlace.

Comment générer une lettre de congé avec FairePlace ?

FairePlace propose un générateur de lettre de congé conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous indiquez qui donne congé (locataire ou bailleur), le type de bail (vide, meublé, étudiant, mobilité) et la situation (zone tendue, cas dérogatoire, motif du bailleur) ; l'outil en déduit le préavis applicable et la date d'effet. La lettre reprend l'identité des parties, l'adresse du logement, le motif et sa base légale, le justificatif à joindre quand le préavis est réduit, et la reproduction de l'article 15 II pour le congé pour vendre. Le PDF est prêt à imprimer pour un envoi en LRAR. Plan Gratuit : 5 biens, lettres illimitées. Tous les prix sont indiqués TTC.

Sources officielles

Cette page s'appuie sur les textes de loi en vigueur et les ressources officielles publiques. Pour aller plus loin :

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