Lettre de Congé Location 2026 : Modèle Gratuit

Qu’est-ce qu’une lettre de congé de location ?

La lettre de congé de location est la notification officielle par laquelle le locataire ou le bailleur informe l’autre partie de sa volonté de mettre fin au contrat de bail. Ce document est encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, texte fondateur du droit locatif français.

Deux situations distinctes existent :

• Le congé donné par le locataire : le locataire peut quitter le logement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il lui suffit de respecter le délai de préavis applicable.
• Le congé donné par le bailleur : le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour l’un des trois motifs prévus par la loi (reprise personnelle, vente, motif légitime et sérieux).

Dans les deux cas, la lettre de congé location doit respecter des conditions de forme strictes pour être juridiquement valable. Un congé irrégulier est nul et ne produit aucun effet.

Congé donné par le locataire

Le locataire bénéficie d’un droit de résiliation unilatéral : il peut donner congé à tout moment, sans motif, pendant toute la durée du bail. Le seul impératif est de respecter le délai de préavis légal.

Délais de préavis du locataire

Le préavis standard est de 3 mois pour un bail vide et de 1 mois pour un bail meublé (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, le préavis peut être réduit à 1 mois même en bail vide dans les cas suivants :

• Zone tendue (loi Alur) : le logement est situé dans l’une des 1 149 communes classées en zone tendue par le décret n°2013-392
• Mutation professionnelle : le locataire est muté par son employeur
• Perte d’emploi : licenciement (hors démission et rupture conventionnelle à l’initiative du salarié)
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
• État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical)
• Locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur
• Attribution d’un logement social (HLM)
• Violences conjugales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales

Forme de la lettre de congé du locataire

Le locataire peut envoyer sa lettre de congé par trois moyens :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le moyen le plus courant
• Acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice)
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le locataire n’a pas à justifier son congé. Il n’est pas tenu d’indiquer un motif dans sa lettre. La date de réception de la lettre (accusé de réception LRAR, date de signification de l’huissier, ou date du récépissé) marque le point de départ du préavis.

Congé donné par le bailleur

Le bailleur est soumis à des conditions beaucoup plus strictes que le locataire. Il ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour l’un des trois motifs limitativement énumérés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

• Reprise pour habiter : le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant)
• Vente du logement : le bailleur souhaite vendre le bien libre de toute occupation. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption
• Motif légitime et sérieux : manquement du locataire à ses obligations (impayés de loyer, troubles de voisinage, défaut d’assurance, sous-location non autorisée)

Délais de préavis du bailleur

Le bailleur doit notifier le congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et au moins 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé. Le congé doit parvenir au locataire avant l’expiration de ce délai, faute de quoi le bail est tacitement reconduit.

Obligations et protections

Le bailleur doit respecter des obligations supplémentaires :

• Le congé doit être envoyé par LRAR ou acte de commissaire de justice (la remise en main propre n’est pas admise pour le bailleur)
• En cas de congé pour vente, le bailleur doit indiquer le prix et les conditions de la vente (offre de vente au locataire)
• En cas de congé pour reprise, le bailleur doit indiquer le nom du bénéficiaire et le lien de parenté
• Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures aux plafonds, le bailleur doit lui proposer un logement de remplacement correspondant à ses besoins dans un périmètre proche — sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures aux mêmes plafonds
• Un congé qui ne respecte pas ces formes est nul et le bail se poursuit

Modèle de lettre de congé gratuit

Une lettre de congé location valable doit contenir les éléments suivants :

• Identité complète de l’expéditeur (locataire ou bailleur) : nom, prénom, adresse
• Identité du destinataire : nom, prénom, adresse du logement concerné
• Date de la lettre
• Adresse du logement objet du congé
• Référence au bail (date de signature, durée)
• Déclaration claire de la volonté de donner congé
• Date de prise d’effet du congé (fin du préavis)
• Motif du congé (obligatoire uniquement pour le bailleur)
• Pour le bailleur : les mentions obligatoires selon le motif (prix de vente, identité du bénéficiaire de la reprise)

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Délais de préavis récapitulatifs

Le tableau ci-dessous récapitule les délais de préavis selon le type de bail et la partie qui donne congé :

Type de bail	Congé locataire	Congé bailleur
Bail vide (non meublé)	3 mois (1 mois en zone tendue)	6 mois avant fin du bail
Bail meublé	1 mois	3 mois avant fin du bail
Bail mobilité	1 mois	Impossible (terme fixe)

Important : le préavis court à compter de la date de réception de la lettre de congé (date de l’accusé de réception pour la LRAR, date de signification pour l’acte de commissaire de justice, date du récépissé pour la remise en main propre). Pas à compter de la date d’envoi.

Comment envoyer une lettre de congé ?

La loi impose des modes d’envoi spécifiques pour que la lettre de congé soit valable. Un congé envoyé par un moyen non prévu par la loi est nul.

Modes d’envoi valables

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le mode le plus courant. La date de réception par le destinataire marque le départ du préavis. En cas de non-retrait de la lettre par le locataire, la jurisprudence considère que le congé est néanmoins valable si la lettre a été présentée à l’adresse du logement.
• Acte de commissaire de justice (ex-huissier) : la signification par commissaire de justice constitue le mode le plus sûr juridiquement. La date de signification fait foi, même si le destinataire est absent. Ce mode est recommandé pour les congés du bailleur.
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement : valable uniquement pour le congé du locataire. Le bailleur ne peut pas utiliser ce mode. Le récépissé doit être daté et signé par les deux parties.

Modes d’envoi non valables

L’email, le SMS, la lettre simple et le courrier recommandé sans accusé de réception ne sont PAS des modes d’envoi valables pour une lettre de congé de location. Un congé envoyé par ces moyens est nul et ne produit aucun effet juridique. Le bail se poursuit comme si aucun congé n’avait été donné.

Erreurs fréquentes à éviter

La lettre de congé location est un acte juridique aux conséquences importantes. Voici les erreurs les plus courantes qui peuvent entraîner la nullité du congé :

• Envoi hors délai : la lettre arrive après la date limite (6 mois / 3 mois / 1 mois avant l’échéance). Le congé est reporté à la prochaine échéance du bail.
• Mauvais motif du bailleur : le bailleur invoque un motif non prévu par la loi (travaux, augmentation de loyer) ou un motif frauduleux (fausse reprise personnelle). Le congé est nul et le bailleur s’expose à des dommages et intérêts.
• Envoi par email seul : l’email n’est pas un mode de notification valable. Le congé ne produit aucun effet.
• Oubli de mentions obligatoires : pour le bailleur, l’absence du motif, du nom du bénéficiaire (reprise) ou du prix de vente (vente) rend le congé nul.
• Envoi à un seul cotitulaire : en cas de bail signé par plusieurs locataires (colocation, couple marié), le congé du bailleur doit être adressé à chacun des cotitulaires individuellement.
• Non-respect de la protection des locataires âgés : oublier de proposer un relogement au locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes rend le congé nul.

Questions fréquentes sur la lettre de congé de location