Lettre de congé location 2026 : modèles locataire et bailleur (LRAR, loi 89-462)
La lettre de congé location est l'acte qui notifie la fin d'un bail d'habitation principale, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon que le congé est donné par le locataire (à tout moment, articles 12 et 15 III) ou par le bailleur (uniquement à l'échéance, article 15 I), la lettre n'a ni le même format, ni les mêmes mentions, ni les mêmes justificatifs. Cette page rassemble 3 modèles de lettre prêts à reprendre selon les cas les plus fréquents (locataire en zone tendue, bailleur pour reprise, bailleur pour vente), liste les mentions obligatoires côté locataire et côté bailleur, et précise la forme légale de notification (LRAR, commissaire de justice, remise en main propre). Pour le cadre général de la résiliation et des préavis, voyez le guide résiliation bail et le guide préavis bail location.
Lettre de congé : préavis, date d'effet et PDF
Locataire ou bailleur : calculez le préavis et la date d'effet, puis générez votre lettre conforme prête pour la LRAR. Gratuit, sans inscription, sans email.
- Art. 12, 15, 25-8 Loi 89-462
- Scaleway France
- RGPD by design
- Sans compte ni email
- Date d'effet du congé
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- Loyer dû jusqu'au
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- Motif à mentionner
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Estimation et lettre indicatives au droit en vigueur (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Loi ALUR). Ne constitue pas un conseil juridique. Le congé du locataire court à compter de la réception de la LRAR ; le congé du bailleur doit parvenir au locataire avant la date limite, à l'échéance du bail. Vérifiez votre situation (protection du locataire âgé, offre de vente, justificatifs de motif) avant l'envoi.
Locataire ou bailleur : deux lettres, deux régimes
La lettre de congé d'un locataire et la lettre de congé d'un bailleur reposent sur le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais elles n'ont rien en commun ni dans le format, ni dans le calendrier, ni dans les obligations de mention. Le locataire peut résilier à tout moment, sans motif, en respectant un préavis. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, pour un motif limitatif, en reproduisant intégralement plusieurs alinéas légaux à peine de nullité.
Lettre du locataire
- Quand : à tout moment du bail.
- Préavis : 3 mois en vide, 1 mois en zone tendue ou cas dérogatoires, 1 mois en meublé, étudiant, mobilité.
- Motif : aucun, sauf préavis réduit à invoquer expressément.
- Justificatif : uniquement si préavis réduit (mutation, santé, RSA, attribution sociale, violences).
- Forme : LRAR, commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé.
Lettre du bailleur
- Quand : uniquement à l'échéance du bail (6 mois en vide, 3 mois en meublé avant le terme).
- Préavis : 6 mois en vide, 3 mois en meublé.
- Motif : limitatif et obligatoire (vente, reprise, motif sérieux et légitime).
- Justificatif : offre de vente (vide), preuve du lien de parenté (reprise), pièces du motif sérieux.
- Forme : LRAR ou commissaire de justice. La remise en main propre est écartée par la jurisprudence pour le bailleur.
Mentions obligatoires de la lettre côté locataire (article 15 III)
La loi n'impose aucun modèle officiel mais huit mentions sont nécessaires pour que la lettre soit recevable. L'absence d'une mention essentielle (préavis, motif si réduit) peut neutraliser la dérogation et maintenir le préavis légal de 3 mois.
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Identité complète du locataire
Nom, prénom, adresse actuelle (du logement loué). En colocation, chaque colocataire signataire doit figurer s'il donne congé pour lui-même.
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Identité du bailleur ou de son mandataire
Nom du bailleur, adresse de notification (siège social pour une SCI, agence si gestion mandatée). C'est cette adresse qui reçoit la LRAR.
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Adresse précise du logement loué
Numéro, voie, complément (étage, lot), code postal, commune. C'est l'adresse du bail signé.
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Référence du bail
Date de signature et durée (3 ans en vide, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1 à 10 mois mobilité). Permet d'identifier le contrat sans ambiguïté.
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Date d'effet du congé calculée
Date de réception de la LRAR + préavis applicable (3 mois en vide, 1 mois en zone tendue ou cas dérogatoires, 1 mois en meublé, étudiant ou mobilité).
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Motif si préavis réduit à 1 mois
Mention obligatoire : zone tendue (article 15 III), mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, attribution d'un logement social, victime de violences conjugales, RSA ou AAH. À défaut, le préavis reste de 3 mois.
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Demande d'organisation de l'état des lieux de sortie
Proposition de date pour l'état des lieux contradictoire, indication de l'adresse de réexpédition pour la restitution du dépôt.
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Date et signature manuscrite
Date du jour, signature manuscrite du locataire (chaque colocataire signataire en colocation s'il donne congé).
Mentions obligatoires de la lettre côté bailleur (article 15 I et II)
La lettre du bailleur est plus encadrée. À peine de nullité, elle reproduit les cinq derniers alinéas de l'article 15 III (protection du locataire âgé) et nomme le bénéficiaire en cas de reprise. Une omission rend le congé nul et le bail se renouvelle pour une nouvelle période.
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Identité du bailleur
Nom, prénom et adresse, ou raison sociale si SCI (avec siège social). Coordonnées du mandataire si l'agence notifie pour le compte du bailleur.
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Identité du locataire
Nom et prénom de chaque locataire signataire. En colocation, le congé doit viser tous les colocataires signataires du bail.
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Adresse précise du logement loué
Adresse complète et désignation (étage, lot, surface). Permet d'identifier sans ambiguïté le logement concerné.
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Référence du bail
Date de signature et durée (3 ans en vide, 1 an en meublé). Le congé n'est valable qu'à l'échéance.
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Motif limitatif (vente, reprise, motif sérieux)
Trois motifs seulement : vente du logement, reprise pour habitation personnelle, motif sérieux et légitime. Sans motif limitatif, le congé est nul.
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Date d'effet à l'échéance moins le préavis
6 mois avant l'échéance des 3 ans en bail vide, 3 mois avant l'échéance des 12 mois en meublé. Si la lettre arrive après ce délai, le bail se renouvelle automatiquement.
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Reproduction des derniers alinéas de l'article 15 III
À peine de nullité, la lettre du bailleur doit reproduire intégralement les cinq derniers alinéas de l'article 15 III (protection du locataire âgé). Mention recopiée mot pour mot.
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Justificatifs et offre de vente le cas échéant
Reprise : nom du bénéficiaire et lien de parenté précis (acte de naissance ou de mariage). Vente d'un logement vide : offre de vente avec prix, conditions et droit de préemption locataire (2 mois).
Cas 1 : locataire en zone tendue (préavis 1 mois)
Le locataire dont le logement est situé dans une commune classée en zone tendue (1 150 communes au décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) bénéficie d'un préavis ramené à 1 mois en bail vide. La lettre doit le mentionner expressément. Aucun autre justificatif n'est requis : la commune doit simplement figurer dans la liste.
Modèle de lettre
Objet : Lettre de congé du logement situé [adresse complète], préavis 1 mois, zone tendue (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989)
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète], en application du bail signé le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé.
Le logement étant situé dans la commune de [nom de la commune], classée en zone tendue par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, je bénéficie du préavis réduit à 1 mois prévu à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
La date d'effet du congé est fixée à [date de réception + 1 mois]. Je libérerai le logement à cette date et vous remettrai les clefs lors de l'état des lieux de sortie.
Je vous propose la date du [date proposée] pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie. À défaut d'accord sur cette date, je reste à votre disposition pour en convenir.
Pour la restitution du dépôt de garantie, je vous communique mon adresse de réexpédition : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom Prénom]
À adapter : nom et adresse, date de signature du bail, nom de la commune (vérifier qu'elle figure dans la liste 1 150 communes), date d'effet calculée à partir de la date prévisible de réception.
Cas 2 : bailleur, reprise pour habitation personnelle
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail pour reprendre le logement à titre de résidence principale, pour lui-même ou pour un membre de sa famille proche (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). La lettre doit être notifiée au moins 6 mois avant l'échéance des 3 ans en bail vide (3 mois en meublé), nommer le bénéficiaire, préciser le lien de parenté et reproduire les cinq derniers alinéas de l'article 15 III.
Modèle de lettre
Objet : Congé pour reprise pour habitation personnelle (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989)
Madame, Monsieur,
Bailleur du logement situé [adresse complète], en application du bail signé avec vous le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé pour reprise pour habitation personnelle.
Le bénéficiaire de la reprise est [Nom Prénom du bénéficiaire], [lien de parenté : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins 1 an, ascendant, descendant, ou ceux du conjoint]. La copie de l'acte établissant le lien (acte de naissance, livret de famille ou acte de mariage) est jointe.
Le bénéficiaire occupera le logement à titre de résidence principale à compter de la fin du bail. Le congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date d'échéance des 3 ans], en respectant le préavis de 6 mois prévu à l'article 15 I.
Conformément à l'article 15 III, je reproduis ci-après les cinq derniers alinéas de cet article relatifs à la protection du locataire âgé :
[Reproduction intégrale et littérale des cinq derniers alinéas de l'article 15 III, à recopier mot pour mot depuis Légifrance.]
Je vous remercie de bien vouloir libérer le logement à la date du congé et de m'indiquer une date pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom Prénom du bailleur]
À adapter : identité bailleur et locataire, date de signature, date d'échéance, identité du bénéficiaire et lien précis. Joindre la copie de l'acte de naissance ou du livret de famille. Recopier intégralement et littéralement les cinq derniers alinéas de l'article 15 III depuis le texte officiel sur Légifrance.
Cas 3 : bailleur, vente du logement (avec offre de vente)
Le bailleur peut donner congé à l'échéance pour vendre le logement (article 15 II en bail vide). Spécificité : en bail vide, l'offre de vente est jointe au congé et vaut offre de vente au prix indiqué pendant les 2 premiers mois du préavis, le locataire bénéficiant d'un droit de préemption. En bail meublé, le congé pour vente reste valable mais sans droit de préemption ni offre préalable.
Modèle de lettre
Objet : Congé pour vente du logement et offre de vente (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989)
Madame, Monsieur,
Bailleur du logement situé [adresse complète], en application du bail signé avec vous le [date de signature] pour une durée de 3 ans, je vous notifie par la présente mon congé pour vente.
Le congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date d'échéance des 3 ans], en respectant le préavis de 6 mois prévu à l'article 15 I.
Conformément à l'article 15 II, la présente lettre vaut offre de vente à votre profit aux conditions suivantes :
- Désignation : [adresse, lot, surface, etc.]
- Prix proposé : [prix en chiffres et en lettres] euros, hors frais et droits de mutation à la charge de l'acquéreur
- Conditions de paiement : [comptant, prêt, séquestre]
- Délai d'option : 2 mois à compter de la réception de la présente lettre
Vous disposez d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis. À défaut d'acceptation dans ce délai, l'offre devient caduque et le logement pourra être vendu à un tiers, sous réserve, en cas de baisse de prix ultérieure, de vous notifier une nouvelle offre au prix réduit.
Conformément à l'article 15 III, je reproduis ci-après les cinq derniers alinéas de cet article relatifs à la protection du locataire âgé :
[Reproduction intégrale et littérale des cinq derniers alinéas de l'article 15 III, à recopier mot pour mot depuis Légifrance.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom Prénom du bailleur]
À adapter : prix, conditions, désignation précise. Recopier intégralement et littéralement les cinq derniers alinéas de l'article 15 III depuis Légifrance. Le droit de préemption locataire ne s'applique qu'en bail vide.
Erreurs courantes à éviter
Une lettre de congé inopérante oblige à recommencer toute la procédure : 6 semaines à plusieurs mois de bail prolongé, et autant de loyers à payer ou à percevoir sans contrepartie. Les six erreurs les plus fréquentes en 2026.
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Lettre simple sans accusé de réception
Une lettre simple, un e-mail, un SMS ou un message vocal n'a aucune valeur juridique pour notifier un congé. Seules trois formes valent : LRAR, acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre récépissé daté et signé. Le préavis ne court qu'à compter de la date de réception.
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Préavis réduit invoqué sans motif ni justificatif
Le locataire qui invoque la zone tendue ou un cas dérogatoire (mutation, santé, RSA) doit le mentionner expressément dans la lettre et joindre le justificatif (avis de mutation, certificat médical, attestation CAF). Sans cette mention, le préavis reste de 3 mois et le locataire reste redevable des loyers.
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Bailleur qui notifie en cours de bail au lieu de l'échéance
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (3 ans en vide, 1 an en meublé). Une lettre adressée en cours de bail est sans effet : le bail se poursuit jusqu'à son terme. En cours de bail, seule la clause résolutoire de l'article 24 ouvre une résiliation, par voie judiciaire.
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Date d'effet ambiguë ou mal calculée
Le préavis se compte à partir de la date de réception de la LRAR (ou de remise par commissaire), pas de la date d'envoi. Une formulation comme "je donne congé à compter du 1er mars" sans préciser la date de réception attendue génère un litige sur la fin réelle du bail.
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Bailleur qui omet la reproduction de l'article 15 III
À peine de nullité, la lettre de congé bailleur doit reproduire intégralement les cinq derniers alinéas de l'article 15 III (protection du locataire âgé). L'omission rend le congé nul et le bail se poursuit.
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Remise en main propre sans récépissé daté et signé
La remise en main propre est valable, mais uniquement contre récépissé daté et signé du destinataire. À défaut, aucune preuve de la date de réception n'existe et le préavis ne court pas. Pratique réservée au locataire (jurisprudence pour le bailleur).
Trêve hivernale : suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars
Le congé en lui-même peut être délivré toute l'année, la trêve hivernale ne suspend pas la notification du congé, mais bien son exécution forcée. Cette nuance est essentielle pour les bailleurs qui souhaitent récupérer leur logement en hiver.
Ce que prévoit la loi
Aux termes de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (issu de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « loi Besson »), aucune mesure d'expulsion locative ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, même en présence d'une décision de justice exécutoire. Le concours de la force publique est suspendu, et le commissaire de justice ne peut procéder à l'expulsion physique du locataire.
Ce qui reste possible pendant la trêve
- Délivrer le congé au locataire (LRAR, commissaire de justice, remise en main propre selon les cas), la notification fait courir le préavis normalement.
- Engager une procédure judiciaire en résiliation du bail ou validation du congé devant le juge des contentieux de la protection.
- Obtenir un jugement ordonnant l'expulsion, ce dernier sera simplement inexécutable jusqu'au 1er avril.
- Exiger les loyers et charges dus pendant toute la période, ainsi qu'une indemnité d'occupation après expiration du bail.
Les exceptions à la trêve hivernale
L'article L. 412-6 prévoit explicitement plusieurs cas où l'expulsion reste possible même pendant la trêve :
- Squatters entrés par voie de fait dans le logement (renforcé par la loi Kasbarian n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
- Conjoint violent visé par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (art. 515-9 et suivants du Code civil).
- Locataires bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux et à leurs possibilités.
- Immeuble menaçant ruine ou faisant l'objet d'un arrêté de péril (art. L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Bonnes pratiques bailleur en cas d'impayé
Pour éviter de perdre une saison entière de procédure, le bailleur a intérêt à anticiper : en cas d'impayé de loyer, signifier le commandement de payer dès les premières semaines de retard et engager la procédure judiciaire avant l'automne. Ainsi, si la résiliation est prononcée, l'expulsion peut être exécutée dès le 1er avril sans nouvelle attente. Le délai de régularisation après commandement de payer est de 6 semaines depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié), contre 2 mois auparavant.
Forme légale : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre
Trois formes seulement font courir le préavis. Toute autre notification (e-mail, SMS, message vocal, lettre simple) est sans valeur juridique. La forme conditionne aussi la date de départ du préavis : c'est la date de réception (LRAR) ou de remise (commissaire, main propre) qui compte, jamais la date d'envoi.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
La forme la plus courante et la plus économique. Le préavis court à compter de la date de présentation au destinataire (jurisprudence retenue depuis la réforme de 2014). Si le destinataire signe à la première présentation, c'est cette date. S'il refuse ou ne retire pas le pli, la date de présentation initiale est retenue. Conserver impérativement l'avis de dépôt et l'accusé de réception : c'est la preuve du départ du préavis.
Acte de commissaire de justice (ex-huissier)
Recommandé pour le bailleur en cas de risque de refus du recommandé : il garantit la signification, sans contestation possible sur la date. Coût : 80 à 130 euros environ pour un acte simple. Le préavis court à compter de la signification, attestée par procès-verbal. Forme la plus sécurisée pour les actes sensibles (clause résolutoire, congé pour reprise contesté).
Remise en main propre contre récépissé daté et signé
Valable uniquement par le locataire vers le bailleur. La jurisprudence l'écarte pour le bailleur, qui doit recourir à la LRAR ou au commissaire. Le récépissé doit comporter la date de remise, l'identité du destinataire et sa signature manuscrite. Sans récépissé en bonne forme, aucune preuve n'existe et le préavis ne court pas.
Comment générer votre lettre de congé avec FairePlace : 5 étapes
FairePlace permet de générer une lettre de congé conforme aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 en moins de 10 minutes, prête à imprimer pour un envoi en LRAR. Le générateur traite indifféremment les cas locataire et bailleur, et adapte automatiquement les mentions selon la situation.
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Identifiez qui rédige (locataire ou bailleur)
FairePlace vous demande qui prend l'initiative et le type de bail (vide, meublé, étudiant 9 mois, mobilité). L'outil bascule automatiquement sur la base légale applicable : article 15 III pour le locataire, article 15 I et II pour le bailleur, articles 25-8 et 25-16 pour le meublé et la mobilité.
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Qualifiez le motif et le préavis applicable
L'outil identifie le préavis selon le bail, la zone (vérification de la commune dans la liste des 1 150 communes du décret 2025-1267) et le motif invoqué. Les 8 cas dérogatoires de l'article 15 III sont pré-remplis avec la liste des justificatifs à joindre.
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Reprenez la lettre type avec mentions obligatoires
Le générateur produit une lettre avec toutes les mentions obligatoires reproduites : identité des parties, référence du bail, date d'effet calculée à partir de la date prévisible de réception, motif et base légale, signature. Pour le bailleur, les cinq derniers alinéas de l'article 15 III sont reproduits intégralement à peine de nullité.
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Annexez les justificatifs
FairePlace propose la liste des pièces à joindre selon le cas (avis de mutation, attestation France Travail, certificat médical, attestation CAF pour le locataire ; acte de naissance, offre de vente pour le bailleur). Les pièces sont assemblées au PDF final et envoyées avec la LRAR.
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Envoyez en LRAR ou commissaire de justice
FairePlace produit la lettre au format PDF, prête à imprimer pour un envoi en LRAR, avec une intégration commissaire de justice électronique en cours d'évolution. La signature avancée eIDAS (AES) au format PAdES-B-LT permet de signer le document en ligne avec authentification OTP, archivage probant 10 ans.
Lettre de congé location : ce qu'il faut retenir. Locataire : à tout moment, 8 mentions obligatoires, préavis 3 mois en vide hors zone tendue (1 mois en zone tendue ou cas dérogatoire) ou 1 mois en meublé, justificatif si préavis réduit. Bailleur : uniquement à l'échéance, 8 mentions, préavis 6 mois en vide ou 3 mois en meublé, motif limitatif (vente, reprise, motif sérieux), reproduction intégrale des cinq derniers alinéas de l'article 15 III à peine de nullité, offre de vente jointe en cas de vente d'un logement vide. Forme : LRAR, commissaire de justice, ou remise en main propre uniquement par le locataire. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, lettres illimitées, sans carte bancaire. Tous les prix sont indiqués TTC.
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Questions fréquentes sur la lettre de congé location
Comment rédiger une lettre de congé en zone tendue ?
Le locataire en zone tendue (les 1 150 communes listées par le décret n° 2025-1267) bénéficie d'un préavis ramené à 1 mois en bail vide. La lettre doit mentionner expressément "zone tendue, article 15 III de la loi du 6 juillet 1989" et préciser la commune (qui doit figurer dans la liste). Aucun justificatif autre que la mention de la zone n'est requis. La forme reste obligatoire : LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de la date de réception. Pour la liste complète des communes et l'encadrement strict applicable sur 9 territoires, consultez le guide zone tendue.
Quels sont les motifs valables pour le bailleur ?
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour 3 motifs limitatifs (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). Vente du logement : le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'offre jointe au congé (en bail vide), pendant les 2 premiers mois du préavis. Reprise pour habitation personnelle : le bailleur ou un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis 1 an, ascendants, descendants ou ceux du conjoint) reprend le logement ; la lettre nomme le bénéficiaire et précise le lien de parenté. Motif sérieux et légitime : impayés répétés, troubles de jouissance documentés, dégradations, ou impossibilité matérielle de poursuivre la location. Tout autre motif rend le congé nul.
Lettre de congé : LRAR ou remise en main propre ?
Trois formes seulement sont juridiquement valables : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l'acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou la remise en main propre contre récépissé daté et signé. La LRAR est la plus courante et la plus économique. La remise en main propre est valable uniquement par le locataire vers le bailleur (la jurisprudence l'écarte pour le bailleur, qui doit recourir à la LRAR ou au commissaire). L'acte de commissaire de justice est recommandé pour le bailleur en cas de risque de refus du recommandé : il garantit la signification, sans contestation possible sur la date.
Faut-il joindre des justificatifs au congé ?
Oui, dans plusieurs cas. Locataire qui invoque un préavis réduit à 1 mois en bail vide : justificatif du motif (avis de mutation, attestation France Travail, certificat médical, notification d'attribution de logement social, ordonnance de protection, attestation CAF pour RSA ou AAH). Bailleur en reprise : preuve du lien de parenté (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage ou de PACS). Bailleur en vente d'un logement vide : offre de vente jointe avec prix proposé, conditions et mention du droit de préemption (2 mois pour le locataire). Sans justificatif quand il est exigé, la mention est inopposable et le préavis ou le motif n'est pas validé.
Que se passe-t-il si le préavis est mal indiqué ?
Si le locataire invoque un préavis réduit (1 mois en zone tendue ou cas dérogatoire) sans le mentionner ni joindre de justificatif, le préavis légal de 3 mois s'applique en bail vide : le locataire reste redevable des loyers pendant 3 mois, même s'il a quitté le logement. Si le bailleur notifie en dehors du délai (moins de 6 mois en vide ou 3 mois en meublé avant l'échéance), son congé est sans effet et le bail se renouvelle. Une date d'effet floue (sans calcul à partir de la réception) ouvre un risque de litige sur la date de fin réelle. La règle pour sécuriser : une mention claire du préavis applicable et de la date de fin calculée à partir de la date de réception.
Le bailleur doit-il proposer le bien à la vente au locataire ?
Oui, en bail vide. Quand le bailleur donne congé pour vente, il doit joindre à la lettre une offre de vente précisant le prix proposé, les conditions et le droit de préemption du locataire pendant les 2 premiers mois du préavis (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Si le locataire accepte, la vente est conclue à ce prix. Si le bailleur baisse ensuite le prix sans avoir conclu avec le locataire, il doit lui adresser une nouvelle offre au prix réduit. En bail meublé, ce droit de préemption n'existe pas : la procédure de congé pour vente reste valable mais sans offre préalable obligatoire.
Modèle lettre congé bail meublé : différences avec le bail vide ?
Trois différences principales pour le locataire en meublé. D'abord, le préavis est uniformément d'1 mois quelle que soit la zone (article 25-8) : aucun motif n'est exigé. Ensuite, aucun justificatif n'est demandé : la dérogation est intégrée à la nature même du contrat. Enfin, en bail étudiant 9 mois, le bail prend fin automatiquement à terme : aucune lettre n'est requise. Pour le bailleur en meublé, le préavis tombe à 3 mois avant l'échéance des 12 mois (vs 6 mois en vide), mais les 3 motifs limitatifs (vente, reprise, motif sérieux) restent identiques. En vente d'un logement meublé, pas de droit de préemption locataire.
Comment calculer la date de réception LRAR ?
La date de réception est la date de présentation au destinataire mentionnée sur l'avis de la Poste. Si le destinataire signe à la première présentation, c'est cette date qui compte. S'il n'est pas présent, la Poste laisse un avis de passage : la date de réception est celle du retrait au bureau ou, à défaut, la date de la première présentation (la jurisprudence retient désormais cette date pour éviter le blocage par le destinataire). Si le pli est retourné non réclamé, le congé est réputé reçu à la date de première présentation. Le préavis court à compter de cette date : pour 1 mois reçu le 12 avril, fin au 12 mai à minuit ; pour 3 mois reçu le 5 mars, fin au 5 juin à minuit.
Peut-on signer électroniquement une lettre de congé ?
Oui, la signature électronique est admise sur la lettre de congé. La signature avancée eIDAS (AES) au format PAdES-B-LT, comme celle proposée par FairePlace via Certinomis, garantit l'intégrité du PDF, l'identification du signataire (authentification OTP) et l'horodatage du document. Le PDF signé peut ensuite être imprimé pour l'envoi en LRAR ou transmis par acte de commissaire de justice électronique. La signature avancée est admissible et recevable devant les juridictions françaises, la fiabilité du procédé étant appréciée souverainement par le juge. La présomption automatique de fiabilité reste réservée au niveau QES, non utilisé par FairePlace.
Comment générer une lettre de congé avec FairePlace ?
FairePlace propose un générateur de lettre de congé conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. L'outil identifie automatiquement qui rédige (locataire ou bailleur), le préavis applicable selon le bail (vide, meublé, étudiant, mobilité) et la situation (zone tendue, cas dérogatoire, motif bailleur). La lettre intègre toutes les mentions obligatoires : identité des parties, référence du bail, motif et base légale, justificatifs joints, reproduction de l'article 15 III pour le bailleur, demande d'EDLS pour le locataire. Le PDF est prêt à imprimer pour un envoi en LRAR. Plan Gratuit : 5 biens, lettres illimitées. Tous les prix sont indiqués TTC.
Sources officielles
Cette page s'appuie sur les textes de loi en vigueur et les ressources officielles publiques. Pour aller plus loin :
- Service-Public.fr, Lettre de congé du locataire
- Service-Public.fr, Congé du bailleur (vente, reprise, motif sérieux)
- Légifrance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 12, 15 et 25-8
- Légifrance, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
- ANIL, Le congé du locataire : forme et délais
- ANIL, Le congé du bailleur : motifs et reproduction de l'article 15 III
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