Contrat de Location : Modèle Type Conforme Loi Alur

Le contrat de location : un document obligatoire et encadré

Le contrat de location (communément appelé « bail ») est le document juridique qui lie le bailleur au locataire. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, son contenu est strictement encadré par un modèle type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Ce modèle type s’applique à toutes les locations d’habitation principale : bail vide, bail meublé et colocation. Le bail mobilité obéit à des règles spécifiques prévues par la loi Élan. Le non-respect du modèle type expose le bailleur à des sanctions.

Contenu du contrat de location : les 3 parties

Le contrat de location se compose de trois parties distinctes :

Clauses obligatoires du contrat de location

• Identité complète du bailleur et du locataire (nom, adresse, email)
• Date de prise d’effet et durée du bail
• Description du logement : adresse, surface habitable (loi Boutin), nombre de pièces, équipements
• Montant du loyer, modalités de paiement (date, mode), conditions de révision avec l’IRL
• Montant du dépôt de garantie
• Montant des charges : provisions (avec régularisation annuelle) ou forfait
• Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (si applicable)
• Nature et montant des travaux effectués depuis le dernier bail
• Honoraires de location à la charge du locataire (plafonnés par zone)

Clauses interdites (abusives)

Certaines clauses sont réputées non écrites même si elles figurent dans le bail. Le locataire peut les contester à tout moment.

• Imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement
• Interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• Facturer l’envoi de quittances de loyer
• Prévoir des pénalités en cas de retard de paiement (clause pénale)
• Imposer une assurance habitation auprès d’une compagnie désignée par le bailleur
• Interdire la détention d’animaux domestiques (sauf chiens de catégorie 1 et 2)
• Faire supporter au locataire des charges qui ne sont pas récupérables
• Prévoir la résiliation automatique du bail pour un motif autre que ceux prévus par la loi

Annexes obligatoires du contrat de location

Le contrat de location doit être accompagné de plusieurs annexes, sous peine de nullité ou de sanctions.

Annexe	Obligatoire	Fournie par
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)	Oui, depuis 2006	Diagnostiqueur certifié
État des risques et pollutions (ERP)	Oui, zones concernées	Bailleur (via formulaire préfecture)
État des lieux d’entrée	Oui, contradictoire	Bailleur + locataire
Notice d’information	Oui, modèle type	Générée automatiquement par FairePlace
Inventaire du mobilier (meublé)	Oui, bail meublé uniquement	Bailleur + locataire
Règlement de copropriété (extraits)	Oui, si copropriété	Bailleur / syndic
Attestation d’assurance du locataire	Avant remise des clés	Locataire

Signature du contrat de location

Le contrat doit être signé par toutes les parties (bailleur et locataire). La signature électronique est légale et reconnue par les tribunaux français depuis le règlement eIDAS et le Décret 2024-127.

FairePlace propose une signature électronique eIDAS par SMS : chaque signataire reçoit un code OTP, valide son identité et signe en 2 minutes. Le PDF signé est archivé avec un certificat PAdES-B, conforme à l’article 1366 du Code civil.

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