Bail Étudiant 9 Mois : Modèle Gratuit PDF et Guide Complet 2026

Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée spécifique, prévu par l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR de 2014). Il est réservé aux personnes pouvant justifier de leur statut d’étudiant dans l’enseignement supérieur.

Ce bail présente des caractéristiques distinctes par rapport au bail meublé classique : une durée fixe de 9 mois (correspondant à l’année universitaire), pas de reconduction tacite (le bail prend fin automatiquement), et un préavis réduit à 1 mois pour le locataire.

Le logement doit être meublé conformément au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui définit la liste minimale des meubles et équipements obligatoires. Il doit constituer la résidence principale de l’étudiant.

Conditions et particularités du bail étudiant

• Durée fixe de 9 mois : le bail ne peut pas être conclu pour une durée différente. Il prend fin automatiquement sans démarche nécessaire.
• Pas de reconduction tacite : contrairement au bail meublé classique (1 an reconductible), le bail étudiant s’arrête à son terme. Le propriétaire n’a pas à donner congé.
• Justificatif de scolarité obligatoire : le locataire doit fournir un certificat de scolarité, une carte d’étudiant ou une attestation d’inscription. Sans ce document, le bail sera requalifié en bail meublé classique.
• Préavis d’1 mois : le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis réduit à 1 mois (au lieu de 3 mois pour un bail vide).
• Dépôt de garantie : 2 mois maximum de loyer hors charges (comme tout bail meublé).
• Location meublée uniquement : le bail étudiant ne peut pas porter sur un logement vide. Pour un logement vide, c’est un bail classique de 3 ans qui s’applique.

Bail étudiant vs bail mobilité vs bail meublé classique

Trois types de baux courts existent pour les logements meublés. Voici leurs différences principales :

Critère	Bail étudiant	Bail mobilité	Bail meublé classique
Durée	9 mois (fixe)	1-10 mois (flexible)	1 an (reconductible)
Reconduction tacite	Non	Non	Oui
Public	Étudiants uniquement	Formation, stage, mission	Tous
Justificatif	Scolarité obligatoire	Motif de mobilité	Aucun
Dépôt de garantie	2 mois max	Interdit	2 mois max
Préavis locataire	1 mois	1 mois	1 mois
Base légale	Art. 25-7 loi 1989	Art. 25-12 loi 1989	Art. 25-4 loi 1989

Le bail mobilité est souvent confondu avec le bail étudiant. La différence clé : le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie et accepte un public plus large (stagiaires, formation professionnelle, mission temporaire). Un étudiant peut signer les deux types de baux selon sa situation.

Colocation étudiante : bail individuel ou collectif ?

La colocation étudiante peut prendre deux formes : un bail unique signé par tous les colocataires (avec clause de solidarité) ou des baux individuels pour chaque chambre.

En bail individuel, chaque étudiant signe son propre contrat de 9 mois pour sa chambre, avec ses propres garanties. En bail unique, tous les colocataires sont solidairement responsables du paiement intégral du loyer. FairePlace gère les deux configurations.

DPE et normes énergétiques 2025-2034

Le logement loué à un étudiant doit respecter les normes de décence et de performance énergétique. Les seuils DPE sont progressifs :

• Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location
• À partir du 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F
• À partir du 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E
• Le DPE doit être annexé au bail et est valable 10 ans