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Bail Étudiant 2026 : 9 Mois Non Renouvelable, Garant, Visale

Mis à jour le 27 avril 2026

Le bail étudiant est un contrat de location meublée d'une durée fixe de 9 mois, non renouvelable, calée sur l'année universitaire. Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, il est codifié à l'article 25-7 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Conçu pour faire place aux étudiants en cursus universitaire (et seulement à eux), il se distingue du bail meublé classique d'1 an par trois règles fortes : durée 9 mois fixe, pas de tacite reconduction, justificatif de scolarité annexé. Ce guide détaille le cadre légal, les conditions d'accès, les mentions obligatoires, le différentiel avec le bail meublé classique et le bail mobilité, la garantie Visale et la création d'un modèle conforme.

10 min pour générer un bail conforme
10 mentions vérifiées automatiquement (décret 2015-587)
6 annexes incluses, DPE et diagnostics
0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire
9 mois durée fixe non renouvelable, calée sur l'année universitaire Article 25-7 II loi 89-462
2 mois dépôt de garantie maximal (loyer hors charges) Article 25-9 loi 89-462
11 meubles mobilier obligatoire, mêmes catégories que le bail meublé classique Décret 2015-981
0 € garantie Visale Action Logement, ouverte aux étudiants jusqu'à 30 ans visale.fr

Le bail étudiant : cadre légal et raison d'être

Le bail étudiant 9 mois est un régime de location créé par la loi Alur du 24 mars 2014, codifié à l'article 25-7 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a été pensé pour répondre à un besoin très concret du parc locatif universitaire : un étudiant n'a pas vocation à occuper le logement pendant les mois d'été, et le bailleur veut pouvoir relouer chaque rentrée sans démarche de congé.

La règle est simple : 9 mois fixes, calés sur l'année universitaire, pas de tacite reconduction. Au terme, le bail s'éteint automatiquement et le logement est libéré pour la rotation de rentrée. C'est la principale différence avec le bail meublé classique d'1 an, qui se reconduit tacitement chaque année. En contrepartie de cette souplesse de sortie, le bail étudiant exige un justificatif de scolarité annexé au contrat et impose un logement meublé conforme aux 11 catégories du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Pour le bailleur, le bail étudiant 9 mois offre trois avantages concrets : une rotation maîtrisée chaque été pour relouer en saisonnier, en bail mobilité ou à un nouvel étudiant ; une fin de contrat automatique sans démarche de congé ; la fiscalité avantageuse du meublé (LMNP, micro-BIC à 50 % d'abattement, déduction des charges au régime réel). Pour l'étudiant, c'est un cadre clair, sans surprise sur la durée, avec accès à la garantie Visale gratuite jusqu'à 30 ans.

Conditions d'accès au bail étudiant 9 mois

Le bail étudiant 9 mois est strictement réservé aux locataires qui justifient de la qualité d'étudiant à la date de prise d'effet du bail. Le bailleur, lui, n'a pas de condition particulière à remplir, mais le logement doit être meublé.

  • Statut étudiant. Le locataire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (université, école, BTS, classes préparatoires, formation reconnue) à la date de prise d'effet du bail.
  • Justificatif de scolarité. Carte étudiant, certificat de scolarité ou attestation d'inscription. La pièce est annexée au bail comme condition de validité du régime étudiant.
  • Logement meublé. Le bail étudiant 9 mois ne peut porter que sur un logement meublé conforme au décret 2015-981 (les 11 catégories de mobilier obligatoires).
  • Mention de la qualité étudiant. Le bail reproduit expressément la qualité étudiant du locataire, la durée 9 mois et le caractère non renouvelable du contrat.
  • Co-locataires étudiants. En colocation, chaque colocataire doit justifier individuellement de sa qualité d'étudiant pour bénéficier du régime 9 mois ; à défaut, basculer sur un bail meublé classique.

Justificatif obligatoire. La qualité d'étudiant doit être prouvée par une pièce annexée au bail : carte étudiant en cours de validité, certificat de scolarité ou attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Sans ce justificatif, le contrat peut être requalifié en bail meublé classique d'1 an avec tacite reconduction, ce qui prive le bailleur de la sortie automatique à 9 mois et impose un congé en bonne et due forme pour récupérer le logement.

Durée du bail étudiant : 9 mois fixe, non renouvelable

Une durée calée sur l'année universitaire

L'article 25-7 II fixe une durée rigide de 9 mois, qui correspond à l'année universitaire type (septembre à juin, ou octobre à juin selon les calendriers académiques). Bailleur et locataire s'accordent sur la date de prise d'effet, mais ne peuvent pas modifier la durée à la baisse ou à la hausse : la fourchette est fermée.

Pas de tacite reconduction

Au terme des 9 mois, le bail s'éteint automatiquement. Aucun congé n'est à donner par le bailleur, et l'étudiant doit quitter le logement à la date de fin. C'est la différence majeure avec le bail meublé classique d'1 an, qui se reconduit chaque année par tacite reconduction faute de congé donné dans les délais. Cette absence de reconduction est la contrepartie directe de la souplesse de sortie.

Renouveler ou rester ? Signer un nouveau bail

Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à la rentrée suivante, il faut conclure un nouveau contrat : bail étudiant 9 mois s'il justifie toujours de sa qualité d'étudiant, ou bail meublé classique 1 an renouvelable s'il a terminé ses études ou souhaite un cadre stable. Si l'étudiant se maintient dans les lieux sans nouveau bail et avec l'accord tacite du bailleur, le juge peut requalifier le rapport locatif en bail meublé classique avec toutes les conséquences (durée, tacite reconduction, congé requis).

Préavis du locataire : 1 mois

L'étudiant peut donner congé à tout moment, sans justification, avec un préavis d'1 mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette souplesse est précieuse pour un public dont le projet peut évoluer (stage à l'étranger, redoublement, abandon). Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant le terme, sauf motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de jouissance, défaut d'assurance).

Garant et caution : Visale, parents, GLI

L'absence de revenus stables et la précarité administrative de la majorité des étudiants imposent presque toujours une garantie supplémentaire au bail. Trois solutions coexistent en 2026, avec des règles de cumul à connaître.

La garantie Visale : gratuite et adaptée aux étudiants

Visale est la garantie locative gratuite d'Action Logement. Elle est ouverte aux étudiants jusqu'à 30 ans, et jusqu'à 31 ans pour les étudiants boursiers. La demande se fait en ligne sur visale.fr en quelques minutes : un visa est attribué au locataire, qu'il transmet au bailleur avant la signature. La garantie couvre jusqu'à 36 mensualités impayées en résidence principale et les dégradations locatives plafonnées. Pour le bailleur, c'est l'équivalent d'un cautionnement solide, sans coût ni démarche complexe.

Cautionnement personnel des parents

Le cautionnement personnel reste la solution traditionnelle : un parent ou un proche se porte caution solidaire du locataire. Les mentions légales sont reproduites au bail conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite intégrale a été supprimée pour le cautionnement d'un bail d'habitation : la signature du garant suffit, à condition que les éléments financiers (montant des loyers, durée) figurent au contrat. Vérifiez les revenus et la solvabilité du garant : la caution doit pouvoir absorber un loyer impayé sans difficulté.

Garantie loyers impayés (GLI) : règle de cumul

La garantie loyers impayés (GLI) souscrite par le bailleur auprès d'un assureur ne se cumule pas avec un cautionnement personnel : c'est l'un ou l'autre. Une exception majeure existe pour les étudiants et apprentis, où le cumul GLI + cautionnement personnel est expressément autorisé par l'article 22-1 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989. C'est un atout pour les bailleurs qui louent à des étudiants : ils peuvent doubler la sécurité (cautionnement parental + GLI) sans risque juridique.

Mentions obligatoires du bail étudiant 9 mois

Le bail étudiant reproduit les mentions obligatoires du bail meublé classique (10 grandes rubriques du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), complétées par les mentions propres au régime étudiant : qualité étudiant du locataire, durée 9 mois, caractère non renouvelable.

  • Identité complète du bailleur (et de la SCI bailleresse le cas échéant)
  • Identité complète du locataire et reproduction de sa qualité d'étudiant
  • Date de prise d'effet et durée précise du bail (9 mois calés sur l'année universitaire)
  • Caractère expressément non renouvelable du bail (article 25-7 II)
  • Adresse précise du logement, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces
  • Loyer initial, modalités de paiement, trimestre IRL de référence pour la révision
  • Charges locatives : forfait ou provisions avec régularisation annuelle
  • Montant du dépôt de garantie (jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, article 25-9)
  • Mention de la zone tendue et plafond d'encadrement le cas échéant
  • Inventaire détaillé du mobilier (11 catégories décret 2015-981) annexé au bail

En plus de ces mentions, plusieurs annexes accompagnent obligatoirement le bail étudiant : la notice d'information Loi Alur, le DPE, l'ERP (état des risques et pollutions), le CREP plomb (logement antérieur à 1949), le diagnostic amiante (antérieur à 1997), les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans (article 3-3 de la loi de 1989), l'état des lieux d'entrée, l'inventaire détaillé du mobilier conforme au décret n° 2015-981 et le justificatif de scolarité du locataire. En copropriété, un extrait du règlement est joint.

L'absence d'une mention ou d'une annexe n'entraîne pas automatiquement une amende : le risque civil principal est la nullité partielle du bail, la requalification en bail meublé classique d'1 an, la réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Des sanctions financières spécifiques s'appliquent en cas de manquement professionnel : recours à un diagnostiqueur non certifié (1 500 €, 3 000 € en récidive, article L. 271-6 du CCH), absence de mention DPE dans une annonce immobilière par un professionnel (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).

Bail étudiant, bail meublé classique, bail mobilité : le comparatif

Trois régimes meublés peuvent recevoir un étudiant. Voici la comparaison sur 7 critères clefs, pour choisir le contrat adapté au profil du locataire et à la stratégie du bailleur.

Critère Bail étudiant 9 mois Bail meublé classique Bail mobilité
Durée 9 mois (fixe, non renouvelable) 1 an renouvelable par tacite reconduction 1 à 10 mois (non renouvelable)
Renouvellement Non, fin automatique au terme Tacite reconduction 1 an Non, bascule meublé 1 an si maintien
Justificatif obligatoire Carte étudiant ou certificat de scolarité Aucun Motif éligible (formation, mutation, mission...)
Dépôt de garantie 2 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges Interdit (0 €)
Préavis locataire 1 mois 1 mois 1 mois (durée fixe, sortie à terme)
Mobilier obligatoire Oui (11 catégories décret 2015-981) Oui (11 catégories) Oui (11 catégories)
Public Étudiants uniquement Tous publics Formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission

Comment choisir. Étudiant en cursus universitaire complet sur l'année académique, avec carte étudiant à jour : bail étudiant 9 mois. Étudiant souhaitant rester toute l'année (y compris l'été), ou bailleur cherchant une location stable avec tacite reconduction : bail meublé classique 1 an. Alternant, stagiaire, étudiant en mobilité internationale 1 à 10 mois ou candidat sans carte étudiant : bail mobilité (sans dépôt, durée souple). Le bail étudiant se distingue donc par sa rigidité (9 mois fixe) qui devient son atout pour le bailleur (sortie automatique chaque été).

Loyer, encadrement et révision IRL

Fixation du loyer

Le loyer initial est fixé librement, sauf dans les 9 territoires sous encadrement des loyers en 2026 : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble (décret n° 2025-1267, qui couvre environ 1 150 communes). Le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Comme tout bail meublé, le bail étudiant peut afficher un loyer supérieur de 10 à 30 % à un bail vide équivalent, justifié par le mobilier fourni et le confort « prêt à habiter ».

Complément de loyer en zone tendue

Un complément de loyer peut être appliqué pour des prestations exceptionnelles (mobilier haut de gamme, vue, terrasse, équipements rares) à condition d'être expressément justifié dans le bail. Le locataire dispose de 3 mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. FairePlace propose un outil gratuit de vérification d'encadrement dans les 9 territoires concernés.

Révision IRL

La révision annuelle suit l'indice IRL publié par l'INSEE si une clause de révision est prévue au bail avec un trimestre de référence. En pratique, la durée courte du bail étudiant (9 mois) rend la révision IRL marginale : elle ne peut intervenir qu'à la date anniversaire, qui dépasse la durée du bail. FairePlace propose un simulateur IRL pour vérifier toute révision dans le cadre d'un nouveau contrat à la rentrée suivante.

Charges locatives

Le bail étudiant, comme tout bail meublé, permet de choisir entre deux régimes de charges : provisions sur charges avec régularisation annuelle (charges réelles, justificatifs à fournir) ou forfait mensuel sans régularisation possible. Le forfait simplifie la gestion sur des durées courtes et est très adapté au bail 9 mois ; il doit être clairement mentionné au bail.

Dépôt de garantie : 2 mois plafonnés

Le dépôt de garantie en bail étudiant 9 mois suit la règle du bail meublé classique : il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause supérieure est réputée non écrite. C'est une différence importante avec le bail mobilité, où le dépôt est strictement interdit.

Le dépôt est encaissé à la signature du bail ou versé en main propre contre quittance. Il ne peut être placé sur un compte rémunéré au profit du bailleur (la jurisprudence sanctionne tout détournement). À la fin du bail, le dépôt est restitué dans un délai d'1 mois après l'état des lieux de sortie si rien n'est à déduire, ou 2 mois si des retenues sont justifiées par des dégradations imputables au locataire. Au-delà de ce délai, le bailleur doit verser au locataire une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22 de la loi de 1989).

Recommandation : effectuer un état des lieux d'entrée précis et photographique, conserver les factures d'achat du mobilier, et restituer le dépôt rapidement à la sortie pour éviter les majorations légales.

Pourquoi les bailleurs choisissent le bail étudiant 9 mois

Le bail étudiant couvre quatre cas d'usage très concrets côté bailleur, au-delà du simple cadre légal. Comprendre ces cas aide à choisir entre bail étudiant, bail meublé classique et bail mobilité.

Studio loué en ville universitaire

Un studio à Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse ou toute ville universitaire : le bail étudiant 9 mois cale parfaitement la rotation sur le calendrier académique. Le bailleur récupère le logement chaque été pour une location saisonnière, un bail mobilité ou un nouvel étudiant à la rentrée suivante.

Logement de famille loué à un étudiant

Un parent qui dispose d'un appartement à proximité d'une université peut le louer à un étudiant en cursus complet, avec un cadre clair (9 mois, fin automatique) et la fiscalité avantageuse du meublé. Le bail mobilité reste une option pour des durées plus courtes (stages d'été).

Investissement locatif type LMNP étudiant

Un investisseur en LMNP qui cible des résidences universitaires, des studios à proximité des campus ou des chambres meublées en colocation peut s'appuyer sur le bail étudiant pour structurer la rotation annuelle. La fiscalité (micro-BIC 50 % ou réel avec amortissement) reste celle du meublé.

Récupération du logement chaque été

Pour les bailleurs qui veulent occuper personnellement le logement l'été (résidence secondaire, vacances), le bail étudiant 9 mois est la solution : la fin du bail au terme libère le logement sans démarche de congé. Le bail mobilité peut compléter le dispositif sur des séjours hors saison universitaire.

Fiscalité du bail étudiant : LMNP comme tout meublé

Le bail étudiant 9 mois étant une variante du bail meublé, ses revenus relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Le bailleur conserve le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) tant que ses recettes locatives restent inférieures à 23 000 € par an et aux autres revenus d'activité du foyer.

Régime micro-BIC : 50 % d'abattement

Si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, le bailleur LMNP peut opter pour le micro-BIC : un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué automatiquement, et l'imposition porte sur les 50 % restants au barème de l'impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux. Aucune comptabilité complexe à tenir.

Régime réel : amortissement et déduction des charges

Au régime réel, le bailleur déduit toutes les charges effectives (intérêts d'emprunt, taxes, assurance, travaux, frais de gestion) et amortit le bien immobilier (sur 25 à 40 ans selon la nature) et le mobilier (sur 5 à 10 ans). L'amortissement permet souvent d'annuler totalement l'imposition des loyers pendant les 10 à 15 premières années. Comptabilité plus exigeante, mais gain fiscal majeur, particulièrement pertinent pour un investissement étudiant à fort taux de remplissage.

Pas de bascule en LMP avec un bail 9 mois

Le bail étudiant 9 mois ne fait pas perdre le statut LMNP : la durée 9 mois reste compatible avec une location à titre de résidence principale du locataire, ce qui est la condition fondamentale du LMNP. Un bail étudiant s'inscrit donc dans une stratégie LMNP cohérente, sans risque de requalification en LMP ou en BIC professionnel.

Comment créer un bail étudiant 9 mois en ligne avec FairePlace

FairePlace permet de générer un bail étudiant 9 mois conforme à l'article 25-7 II de la loi du 6 juillet 1989 (régime créé par la loi Alur du 24 mars 2014) et au contrat-type du décret n° 2015-587 en moins de 10 minutes, signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS, admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité reste réservée au niveau QES).

  1. Vérifiez la qualité étudiant du locataire

    Confirmez que le candidat est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (université, école, BTS, classes préparatoires, formation reconnue) à la date de prise d'effet du bail. FairePlace bloque la génération si la qualité étudiant n'est pas confirmée.

  2. Collectez la carte étudiant et le justificatif de scolarité

    Carte étudiant en cours de validité, certificat de scolarité ou attestation d'inscription. Le justificatif est annexé automatiquement au bail comme condition de validité du régime 9 mois.

  3. Configurez le bail 9 mois NON renouvelable

    FairePlace pré-coche la durée 9 mois et la mention non renouvelable expresse (article 25-7 II). Les 10 mentions obligatoires du décret 2015-587 sont reproduites avec la qualité étudiant. L'encadrement des loyers est vérifié dans les 9 territoires concernés.

  4. Joignez les annexes et l'inventaire 11 meubles

    DPE, ERP, CREP plomb (avant 1949), amiante (avant 1997), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des lieux contradictoire, inventaire détaillé du mobilier (11 catégories décret 2015-981) et justificatif de scolarité. FairePlace assemble le bundle PDF complet.

  5. Signez (AES eIDAS) ou contradictoire papier

    Le bailleur, le locataire et le garant signent à distance avec une signature avancée (AES eIDAS) au format PAdES-B-LT, certificat émis par Certinomis (PSCO qualifié). Authentification OTP, PDF horodaté et dossier de preuve archivés 10 ans à valeur probante. Une signature contradictoire papier classique reste possible.

Bail étudiant 9 mois : ce qu'il faut retenir. Durée fixe 9 mois calée sur l'année universitaire, non renouvelable, fin automatique au terme (article 25-7 II loi Alur 2014). Justificatif de scolarité obligatoire, annexé comme condition de validité. Logement meublé conforme au décret 2015-981 (11 catégories), mêmes mentions obligatoires que le bail meublé classique. Dépôt de garantie 2 mois plafonné. Préavis locataire 1 mois. Garantie Visale gratuite jusqu'à 30 ans (31 si boursier) ; cumul GLI + cautionnement personnel autorisé pour les étudiants. Fiscalité LMNP (micro-BIC 50 % ou réel). Pas de tacite reconduction : à la rentrée suivante, signer un nouveau bail. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, PDF illimité, signature à 14,90 € TTC à l'unité. Tous les prix sont indiqués TTC.

Aperçu du bail étudiant FairePlace

Voici un aperçu du modèle de bail meublé généré par FairePlace, dont la trame sert de support au bail étudiant 9 mois (mêmes mentions obligatoires + spécificités article 25-7 II). Document avec sommaire, désignation des parties, conditions financières, clauses, inventaire du mobilier et annexes obligatoires.

Aperçu du bail étudiant FairePlace : page de garde, sommaire, désignation des parties, qualité étudiant, durée 9 mois

Bail étudiant 9 mois conforme Loi Alur

Document conforme à l'article 25-7 II de la loi du 6 juillet 1989 (régime créé par la loi Alur du 24 mars 2014) et au décret n° 2015-587 : qualité étudiant, durée 9 mois, mention non renouvelable, dépôt 2 mois, inventaire des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981), justificatif de scolarité annexé. Mis à jour à la date de génération.

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Questions fréquentes sur le bail étudiant 9 mois

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Le bail étudiant a une durée fixe de 9 mois, non renouvelable, calée sur l'année universitaire (article 25-7 II de la loi du 6 juillet 1989, régime créé par la loi Alur du 24 mars 2014). La fourchette de 9 mois est volontairement rigide : c'est la contrepartie de l'absence de tacite reconduction. Le bail prend fin automatiquement à son terme, sans congé à donner par le bailleur, et libère le logement pour la rotation de rentrée.

Le bail étudiant est-il renouvelable ?

Non. Le bail étudiant 9 mois n'est pas renouvelable et s'éteint automatiquement à son terme. C'est précisément ce qui le distingue du bail meublé classique d'1 an, qui se reconduit tacitement chaque année. Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à la rentrée suivante, il doit signer un nouveau bail (bail étudiant 9 mois s'il est toujours étudiant, ou bail meublé classique 1 an).

Quel dépôt de garantie pour un bail étudiant ?

Le dépôt de garantie en bail étudiant suit la règle du bail meublé classique : il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause supérieure est réputée non écrite. Le dépôt est restitué dans un délai d'1 mois après l'état des lieux de sortie si rien n'est à déduire, ou 2 mois si des retenues sont justifiées par des dégradations imputables au locataire.

Faut-il fournir une preuve de scolarité ?

Oui. La qualité d'étudiant est une condition de validité du bail étudiant 9 mois : carte étudiant, certificat de scolarité ou attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Le justificatif est annexé au bail. Sans cette pièce, le contrat peut être requalifié en bail meublé classique d'1 an avec tacite reconduction, ce qui prive le bailleur de la sortie automatique à 9 mois.

Garant ou Visale : que choisir pour un bail étudiant ?

Visale est la garantie locative gratuite d'Action Logement. Elle est ouverte aux étudiants jusqu'à 30 ans (ou 31 ans pour les étudiants boursiers) et couvre les loyers impayés et les dégradations sur toute la durée du bail. Pour le bailleur, elle remplace souvent un cautionnement parental classique avec la même sécurité. Le cautionnement personnel (parents, proches) reste possible : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a été supprimée pour le cautionnement d'un bail d'habitation. Attention au cumul : la garantie loyers impayés (GLI) ne se cumule pas avec un cautionnement personnel, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, où le cumul est expressément autorisé.

Bail étudiant en zone tendue : encadrement applicable ?

Oui. Le bail étudiant 9 mois est soumis à l'encadrement des loyers dans les 9 territoires concernés en 2026 (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble), conformément au décret n° 2025-1267. Le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut être appliqué pour des prestations exceptionnelles (mobilier haut de gamme, vue, terrasse), à condition d'être justifié dans le bail. Le locataire dispose de 3 mois pour le contester devant la commission départementale de conciliation.

Bail étudiant 9 mois ou bail mobilité : que choisir ?

Bail étudiant 9 mois (article 25-7 II) : durée fixe de 9 mois calée sur l'année universitaire, justificatif de scolarité, dépôt 2 mois, public exclusivement étudiant. Bail mobilité (articles 25-12 à 25-18) : durée libre 1 à 10 mois, dépôt interdit, ouvert aux étudiants mais aussi aux alternants, stagiaires, salariés en mutation. Pour un étudiant en cursus complet sur l'année universitaire : bail étudiant 9 mois. Pour un alternant, un stagiaire ou un étudiant en mobilité internationale entre 1 et 10 mois : bail mobilité, plus souple et sans dépôt. Vérifiez toujours le justificatif réellement disponible avant de choisir le régime.

L'étudiant peut-il résilier avant les 9 mois ?

Oui. Le locataire étudiant peut donner congé à tout moment, sans justification, avec un préavis d'1 mois (article 25-8). La forme est libre : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre décharge. Le préavis ne court qu'à compter de la réception du courrier. C'est une souplesse importante pour un étudiant dont le projet (stage à l'étranger, redoublement, abandon) peut évoluer en cours d'année.

Le bailleur peut-il refuser un étudiant ?

Le bailleur peut sélectionner un locataire selon des critères objectifs (solvabilité, garant, justificatifs), mais ne peut pas opérer une discrimination fondée sur l'origine, l'âge, la situation de famille ou la qualité d'étudiant en tant que telle (article 1er de la loi du 6 juillet 1989, article 225-2 du Code pénal). Refuser un dossier au seul motif que le candidat est étudiant est risqué juridiquement. En revanche, exiger un garant ou Visale pour compenser des revenus modestes est légitime et fréquent.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur les textes de loi en vigueur et sur les ressources officielles publiques. Pour aller plus loin :

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