1 800
Recherches/mois en France
90 jours
Durée maximale consécutive
0
Reconduction tacite
100%
Conforme Code du Tourisme
Qu’est-ce qu’un bail saisonnier ?
Le bail saisonnier (ou contrat de location saisonnière) est un contrat de location meublée de courte durée, destiné à des occupants temporaires pour un usage de vacances, de loisirs, de déplacements professionnels ou de cures. Il est régi par le Code du Tourisme (article L.324-1-1 et suivants) et non par la loi du 6 juillet 1989.
La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour un même locataire. Le logement ne peut pas constituer la résidence principale du locataire. Le bail prend fin automatiquement à la date convenue, sans aucune reconduction tacite possible.
Ce type de bail est utilisé par les propriétaires de résidences secondaires, les investisseurs en location courte durée et les gestionnaires de meublés de tourisme. Il ne doit pas être confondu avec le bail meublé classique ni avec le bail mobilité.
Conditions et obligations du bail saisonnier
- Durée maximale : 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, le contrat risque la requalification en bail d’habitation.
- Logement meublé obligatoirement : le bien doit contenir tous les équipements nécessaires à la vie courante du locataire (literie, cuisine équipée, vaisselle, linge de maison).
- Pas de résidence principale : le locataire ne peut pas élire domicile dans le logement. C’est un usage temporaire uniquement.
- Dépôt de garantie autorisé : contrairement au bail mobilité, le dépôt de garantie est permis et recommandé (généralement 20 à 30% du loyer total).
- Dates strictes : le contrat indique les dates d’arrivée et de départ précises. Pas de reconduction tacite.
- Déclaration en mairie obligatoire : dans la plupart des communes, le meublé de tourisme doit être déclaré (et parfois autorisé) en mairie.
Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement
Depuis la loi ELAN de 2018, la déclaration en mairie est obligatoire pour tout meublé de tourisme, y compris les résidences principales louées occasionnellement. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les zones tendues, une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire.
Le numéro de déclaration (ou d’enregistrement) doit figurer sur toute annonce de location. Les plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel sont tenues de vérifier ce numéro. Le non-respect expose à une amende de 5 000 € pour un particulier et 10 000 € pour un professionnel.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par les occupants de tout hébergement touristique. Elle est collectée par le propriétaire et reversée à la commune. Son montant varie selon le classement du meublé et la commune (de 0,20 € à 4,20 € par personne et par nuit, hors taxe additionnelle).
Pour les meublés non classés, la taxe est souvent calculée en pourcentage du loyer (entre 1% et 5%). Le contrat de location saisonnière doit préciser si la taxe de séjour est incluse dans le prix ou facturée en supplément.
Bail saisonnier vs bail mobilité vs Airbnb
| Critère | Bail saisonnier | Bail mobilité | Airbnb / Plateformes |
|---|---|---|---|
| Durée max | 90 jours | 10 mois | 90 jours (résidence principale) |
| Contrat | Obligatoire (écrit) | Obligatoire (écrit) | CGV plateforme |
| Dépôt de garantie | Autorisé | Interdit | Caution plateforme |
| Déclaration mairie | Obligatoire | Non | Obligatoire |
| Taxe de séjour | À collecter soi-même | Non applicable | Collectée par la plateforme |
| Résidence principale | Non | Oui ou non | Oui (120j/an max) |
| Commission plateforme | 0% | 0% | 3-15% |
L’avantage du bail saisonnier en direct (vs Airbnb) : 0% de commission, maîtrise totale de la relation locataire, contrat juridiquement solide. FairePlace vous permet de gérer vos locations saisonnières sans intermédiaire.
Politique d’annulation
Le contrat de location saisonnière doit prévoir une politique d’annulation claire. En l’absence de clause spécifique, les règles du droit commun s’appliquent (article 1103 du Code Civil). Les pratiques courantes incluent :
- Annulation plus de 30 jours avant : remboursement intégral (hors frais de dossier éventuels)
- Annulation entre 15 et 30 jours : retenue de 50% du montant total
- Annulation moins de 15 jours : aucun remboursement (sauf force majeure)
- Le dépôt de garantie (arrhes ou acompte) a une valeur juridique différente : les arrhes permettent le désistement, l’acompte non.
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