Bail Meublé PDF 2026 : Modèle Loi Alur à Télécharger et Imprimer

Oui. Le modèle de bail meublé téléchargeable suit le contrat-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et intègre l'inventaire des 11 meubles fixés par le décret n° 2015-981. Il reprend les 10 mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989, mise à jour des dernières évolutions réglementaires applicables en 2026 (encadrement des loyers, calendrier DPE, dépôt plafonné à 2 mois). La notice d'information Loi Alur est intégrée en annexe.

Le décret n° 2015-981 fixe 11 catégories de mobilier obligatoires : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation à -6 °C minimum, vaisselle en quantité suffisante, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d'entretien ménager (aspirateur si tapis, balai et serpillière sinon). L'absence d'un seul élément peut entraîner la requalification en bail vide par le juge.

Le bail meublé classique est conclu pour une durée minimale d'un an, tacitement reconductible (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un locataire étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois sans tacite reconduction : le bail prend fin automatiquement à son terme. Le bail mobilité, créé par la loi ELAN, est une option distincte de 1 à 10 mois pour les publics temporaires.

Le préavis du locataire en bail meublé est d'un mois quelle que soit la zone géographique (article 25-8 de la loi de 1989). C'est un avantage propre au régime meublé : en bail vide, le préavis de 3 mois n'est ramené à 1 mois qu'en zone tendue ou pour certaines situations limitées (mutation, perte d'emploi, raisons de santé). Le préavis du bailleur reste de 3 mois avant l'échéance, motif obligatoire (vente, reprise, motif sérieux).

Oui. L'état des lieux d'entrée est un document distinct du bail meublé, établi contradictoirement (bailleur et locataire) à la remise des clefs. Il est cependant souvent annexé physiquement au PDF du bail. L'inventaire des 11 meubles obligatoires figure aussi à l'état des lieux pour acter l'état précis de chaque élément. À la sortie, un état des lieux contradictoire est dressé pour comparer et chiffrer d'éventuelles dégradations imputables au locataire.

Le bailleur a le choix : il peut conclure un bail meublé classique d'1 an avec un étudiant, ou opter pour la version courte de 9 mois calée sur le calendrier universitaire (article 25-7 II de la loi du 6 juillet 1989). Le bail étudiant de 9 mois n'est pas tacitement reconductible : il prend fin à son terme sans congé à délivrer. Cette option évite la vacance estivale mais ne convient qu'à un locataire effectivement étudiant (justificatif demandé).

Oui. Le bail meublé peut être signé soit à la main (un original par partie, paraphes sur chaque page), soit électroniquement avec une signature avancée eIDAS au format PAdES-B-LT. La signature avancée garantit l'intégrité du PDF, l'identification du signataire (authentification OTP) et la conservation à valeur probante d'un dossier de preuve archivé 10 ans. FairePlace propose la signature avancée à 14,90 € TTC à l'unité, ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC.

Avec FairePlace, vous générez un bail meublé PDF conforme à la Loi Alur, au décret n° 2015-587 (contrat-type) et au décret n° 2015-981 (mobilier) en moins de 10 minutes. L'application vous guide pas à pas : identité des parties, désignation du logement, durée du bail, loyer et charges, dépôt de garantie, inventaire détaillé des 11 meubles, annexes obligatoires (DPE, ERP, CREP, amiante, gaz et électricité). Le PDF est téléchargeable et peut être signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS depuis la plateforme.

Les loyers d'un bail meublé sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en revenus fonciers. Deux régimes sont possibles : le micro-BIC (50 % d'abattement, seuil de 77 700 €/an) ou le régime réel (déduction des charges et amortissement du bien et du mobilier). Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) s'applique tant que les recettes restent inférieures à 23 000 €/an et aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Au-delà : statut LMP avec régime social SSI.

Le PDF est un excellent point de départ pour découvrir le format et les clauses. Il convient parfaitement à un bailleur avec 1 ou 2 logements et peu de turnover. Au-delà, un logiciel de gestion locative comme FairePlace fait gagner du contrôle : génération automatique du bail à jour des dernières règles, inventaire mobilier prérempli, signature avancée eIDAS, quittances mensuelles, suivi IRL, archivage probant 10 ans. Le plan Gratuit (0 €/mois TTC) couvre déjà 5 biens.