Inventaire du mobilier (meublé) 2026 : modèle gratuit + 11 éléments (décret 2015-981)

L'inventaire du mobilier est l'annexe obligatoire du bail meublé qui détaille, équipement par équipement, le mobilier et les ustensiles fournis avec le logement, leur état et leur quantité. Il est établi en double exemplaire, contradictoirement et lors de l'état des lieux d'entrée, puis comparé à l'état des lieux de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations ou manquements. Sa base légale est l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014) et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste des 11 éléments obligatoires. Sans cet inventaire, le bail ne peut pas être qualifié de meublé, avec les conséquences juridiques et fiscales associées (LMNP).

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale de 11 éléments dont la présence est obligatoire pour qu'un logement puisse être loué en meublé : (1) literie comprenant couette ou couverture ; (2) dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux ou volets) ; (3) plaques de cuisson ; (4) four ou four à micro-ondes ; (5) réfrigérateur avec un compartiment congélateur (température ≤ -6 °C) ; (6) vaisselle nécessaire à la prise des repas ; (7) ustensiles de cuisine ; (8) table et sièges ; (9) étagères de rangement ; (10) luminaires ; (11) matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur en présence de moquette, balai et seau s'il s'agit de carrelage…). À défaut de l'un de ces éléments, le logement ne respecte pas les critères de décence d'un meublé.

L'inventaire se rédige sur le même document que l'état des lieux d'entrée, ou en annexe séparée signée des deux parties, lors de la remise des clefs. Pour chaque pièce, listez les équipements présents en précisant leur désignation, leur quantité, leur état (excellent, bon, correct, mauvais, endommagé, manquant) et toute observation utile (rayures, taches, dysfonctionnements). Pour les électroménagers, notez la marque et le modèle quand c'est possible. À la sortie, comparez à l'état d'entrée pour identifier ce qui a disparu, ce qui est cassé et ce qui relève de l'usure normale (vétusté, jamais imputable au locataire). Conservez photos et inventaire signés pour toute la durée du bail et au-delà.

Si un des 11 éléments du décret n° 2015-981 manque ou est non fonctionnel, le logement ne respecte pas les critères du meublé. Le locataire peut alors demander la requalification du bail en location vide (durée 3 ans, préavis 3 mois, fiscalité revenus fonciers au lieu de BIC LMNP) avec effet rétroactif. Cette requalification a des conséquences juridiques (régime moins favorable au bailleur) et fiscales lourdes (perte du régime LMNP/micro-BIC, taxation foncière au lieu de BIC, déclarations rectificatives possibles). Le bailleur doit donc s'assurer que les 11 éléments sont présents dès l'entrée et le rester pendant toute la location.

FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Les 11 éléments obligatoires sont pré-remplis pour vous : ajustez les quantités et l'état, ajoutez vos meubles propres (canapé, table basse, etc.), précisez la marque et le modèle quand utile, et générez l'annexe PDF. Le document inclut automatiquement un contrôle de conformité (X/11 éléments présents) qui vous signale si un équipement obligatoire manque. À imprimer en double exemplaire pour signature contradictoire à l'état des lieux d'entrée. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, états des lieux et annexes illimités. Tous les prix sont indiqués TTC.