Inventaire du mobilier (meublé) 2026 : modèle gratuit + 11 éléments (décret 2015-981)

L'inventaire du mobilier est l'annexe obligatoire du bail meublé qui détaille, équipement par équipement, le mobilier et les ustensiles fournis avec le logement, leur état et leur quantité. Il est établi contradictoirement, en autant d'exemplaires que de parties, à la remise des clés, puis de nouveau à leur restitution : la comparaison des deux inventaires fait apparaître les éventuelles dégradations ou manquements. Sa base légale est l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars 2014). L'article 25-4 définit le logement meublé, et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des 11 éléments obligatoires. C'est le mobilier qui fait le meublé, l'inventaire signé en apporte la preuve : sans lui, le bailleur peine à démontrer que le logement comportait les 11 éléments, et le bail risque d'être requalifié en location vide, avec les conséquences juridiques et fiscales associées (LMNP).

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale de 11 éléments dont la présence est obligatoire pour qu'un logement puisse être loué en meublé : (1) literie comprenant couette ou couverture ; (2) dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux ou volets) ; (3) plaques de cuisson ; (4) four ou four à micro-ondes ; (5) réfrigérateur avec un compartiment congélateur (température ≤ -6 °C) ; (6) vaisselle nécessaire à la prise des repas ; (7) ustensiles de cuisine ; (8) table et sièges ; (9) étagères de rangement ; (10) luminaires ; (11) matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur en présence de moquette, balai et seau s'il s'agit de carrelage…). À défaut de l'un de ces éléments, le logement ne répond pas à la définition du meublé (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989) : le bail peut être requalifié en location vide.

L'inventaire se rédige sur le même document que l'état des lieux d'entrée, ou en annexe séparée signée par toutes les parties, lors de la remise des clés. Pour chaque pièce, listez les équipements présents en précisant leur désignation, leur quantité, leur état (excellent, bon, correct, mauvais, endommagé, manquant) et toute observation utile (rayures, taches, dysfonctionnements). Pour les électroménagers, notez la marque et le modèle quand c'est possible. À la sortie, comparez à l'état d'entrée pour identifier ce qui a disparu, ce qui est cassé et ce qui relève de l'usure normale (vétusté, jamais imputable au locataire). Conservez photos et inventaire signés pour toute la durée du bail et au-delà.

Si un des 11 éléments du décret n° 2015-981 manque ou est non fonctionnel, le logement ne respecte pas les critères du meublé. Le locataire peut alors demander la requalification du bail en location vide (durée 3 ans, préavis 3 mois, fiscalité revenus fonciers au lieu de BIC LMNP) avec effet rétroactif. Cette requalification a des conséquences juridiques (régime moins favorable au bailleur) et fiscales lourdes (perte du régime LMNP/micro-BIC, taxation foncière au lieu de BIC, déclarations rectificatives possibles). Le bailleur doit donc s'assurer que les 11 éléments sont présents dès l'entrée et le rester pendant toute la location.

FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Choisissez l'inventaire d'entrée ou de sortie et sa date ; les 11 éléments obligatoires sont déjà listés : indiquez leur quantité et, si vous le connaissez, leur état (sinon une ligne reste à remplir sur place), ajoutez vos meubles propres (canapé, table basse, etc.), précisez la marque et le modèle quand utile, et générez l'annexe PDF. Le document indique combien des 11 éléments obligatoires figurent dans votre liste (X/11), repérés d'après leur désignation, et signale ceux qui manquent ou sont déclarés hors d'usage. À imprimer en autant d'exemplaires que de parties (le bailleur et chaque locataire), pour signature contradictoire à la remise des clés ; le même document se refait à leur restitution, en choisissant « sortie ». Plan Gratuit FairePlace : jusqu'à 5 biens, états des lieux et annexes gratuits à préparer. Tous les prix sont indiqués TTC.