Encadrement des loyers 2026 : simulateur gratuit 9 villes

Neuf territoires sont concernés : Paris, Lyon (et Villeurbanne), Lille (avec Hellemmes et Lomme), Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Basque (24 communes), Plaine Commune (9 communes de Seine-Saint-Denis) et Est Ensemble (9 autres communes de Seine-Saint-Denis). L'expérimentation issue de l'article 140 de la loi ELAN prend fin le 24 novembre 2026, et aucun arrêté préfectoral en vigueur ne va au-delà : celui de Montpellier et celui que Lyon applique à partir du 1er novembre s'arrêtent le 23 novembre, les autres le 24. Une prolongation de deux ans à périmètre constant a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 ; modifié, le texte repart à l'Assemblée nationale et n'est pas encore définitif. Notre simulateur rend un verdict chiffré sur sept d'entre eux. Pour Grenoble-Alpes Métropole et le Pays Basque, dont le zonage ou le barème ne sont pas publiés sous une forme exploitable, il vous renvoie à la source officielle du territoire.

Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral, en €/m² de surface habitable. Il dépend de 4 critères : le quartier (périmètre géographique précis), le nombre de pièces, l'époque de construction (5 périodes : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, 1991-2005, après 2005) et le caractère meublé ou non. Le plafond légal (loyer majoré) correspond au loyer de référence +20 %.

Le loyer de base, hors charges, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut s'y ajouter si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur. Son montant et ces caractéristiques doivent figurer dans le bail. Si le loyer de base dépasse le loyer majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, dans un délai de deux mois. Si la mise en demeure reste sans effet, il peut prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer.

Étape 1 : vérifiez avec ce simulateur. Étape 2 : envoyez une lettre recommandée au bailleur demandant la mise en conformité. Étape 3 : sans réponse sous 1 mois, saisissez gratuitement la Commission départementale de conciliation (CCD). Étape 4 : si désaccord persistant, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Vous pouvez récupérer les trop-perçus des 3 dernières années (prescription).

Oui (article 140 III B de la loi ELAN). Le complément ne peut s'ajouter qu'à un loyer de base égal au loyer de référence majoré. Il suppose des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur, et il doit figurer dans le bail avec ces caractéristiques. Aucun complément n'est possible si le logement présente l'un de ces défauts : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, performance énergétique de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, vis-à-vis à moins de dix mètres, infiltrations ou inondations venant de l'extérieur du logement, problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. Le locataire dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour contester le complément devant la commission départementale de conciliation, sauf en bail mobilité. En cas de contestation, c'est au bailleur de prouver que le logement le justifie.

Les valeurs viennent des arrêtés préfectoraux qui fixent chaque année les loyers de référence de chaque territoire. Un nouvel arrêté n'est pas toujours intégré dès sa publication : dans ce cas, un bandeau le signale avec le résultat. Pour Grenoble-Alpes Métropole et le Pays Basque, le simulateur ne calcule pas de plafond et renvoie au simulateur officiel du territoire. Le résultat est indicatif : en cas de doute ou de litige, référez-vous à l'arrêté applicable à votre commune.