Grille de vétusté 2026 : calcul, taux et barème gratuit (décret 2016-382)

La grille de vétusté définit, pour les principaux matériaux et équipements d'un logement, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels qui s'appliquent au prix des réparations dues par le locataire (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, art. 4, pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989). À la sortie, elle sert à déduire la part d'usure normale, la vétusté, à la charge du bailleur, du coût d'une dégradation imputable au locataire. Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d'appliquer une grille issue d'un accord collectif, même si le logement ne relève pas du secteur ou du patrimoine régi par l'accord. Celle que propose cette page est la grille de l'accord collectif local de Paris Habitat-OPH, en vigueur depuis le 1er juillet 2009. À défaut de grille convenue, la vétusté s'apprécie au cas par cas.

Avec la grille de l'accord de Paris Habitat-OPH : pendant la franchise, aucun abattement pour vétusté. Après la franchise et jusqu'à la durée de vie théorique, l'abattement augmente chaque année du pourcentage indiqué pour l'équipement. Il se déduit du prix de la remise en état ; le reste est à la charge du locataire. Exemple : une peinture refaite il y a 4 ans (durée de vie théorique 6 ans, franchise 1 an, 10 % par année après franchise) : 3 années après la franchise, soit 30 % d'abattement. Pour une remise en état de 600 €, 180 € restent au bailleur et 420 € peuvent être retenus, sur justificatif. Au-delà de la durée de vie théorique, l'accord ne fixe pas l'abattement : le calculateur ci-dessus le dit au lieu d'inventer un chiffre.

Non. La vétusté est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement (décret n° 2016-382, art. 4) : elle ne peut pas être mise à la charge du locataire (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989, article 1755 du Code civil). Seules les dégradations qui excèdent cette usure normale lui sont imputables, après déduction de la part due à la vétusté. Un bailleur ne peut donc pas retenir sur le dépôt de garantie le coût de remplacement à neuf d'un équipement usé, et toute retenue doit être justifiée (article 22). Une grille convenue au bail rend ce partage plus objectif et limite les litiges au moment de la restitution du dépôt.

Non. Le décret n° 2016-382 (art. 4) prévoit que les parties « peuvent convenir » de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles qui ont fait l'objet d'un accord collectif, national (article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986) ou local (article 42) : c'est une faculté, pas une obligation. Sans grille convenue, la vétusté reste à la charge du bailleur, mais elle s'apprécie au cas par cas, souvent source de désaccord à la sortie. Convenir d'une grille dès la signature éclaire les deux parties : le locataire sait comment la vétusté sera déduite, le bailleur s'appuie sur une grille acceptée par les deux. Si vous en convenez, joignez-la au bail.

Ce sont les trois colonnes chiffrées de la grille de l'accord. La durée de vie théorique est la référence du calcul (6 ans pour « Peinture - Papiers peints »). La franchise est la période, à compter de l'état des lieux d'entrée ou de l'installation, pendant laquelle aucun abattement pour vétusté n'est appliqué (1 an pour la peinture). L'abattement par année après franchise est le pourcentage déduit pour chaque année qui suit la franchise (10 % pour la peinture). L'âge de l'équipement s'établit par la facture, un document contradictoire, la mention « neuf » à l'état des lieux d'entrée ou la date de construction ou de réhabilitation de l'immeuble (article 5 de l'accord). La grille ne fixe ni part résiduelle ni abattement au-delà de la durée de vie théorique.

Téléchargez la grille en PDF depuis le calculateur, gratuitement et sans inscription. Le document reproduit l'article 8 de l'accord, sa méthode (articles 4 à 7), ce qu'il ne fixe pas, et le lien vers le texte publié par Paris Habitat. Pour qu'elle s'applique à votre bail, les deux parties en conviennent dès la signature et l'annexent au contrat. À la sortie, comparez les états des lieux d'entrée et de sortie, appliquez l'abattement aux seules dégradations et joignez les justificatifs au décompte du dépôt de garantie. Plan Gratuit FairePlace : jusqu'à 5 biens, états des lieux et annexes gratuits à préparer. Tous les prix sont indiqués TTC.