Grille de vétusté 2026 : calcul, taux et grille gratuite (loi ALUR)

La grille de vétusté est un tableau qui fixe, pour chaque type d'équipement d'un logement (peinture, sol, menuiserie, sanitaire, électricité…), une durée de vie, une période de franchise et un taux d'usure annuel. Elle sert, lors de l'état des lieux de sortie, à déterminer la part d'une dégradation imputable au locataire et celle relevant de l'usure normale (vétusté), à la charge du bailleur. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, permet aux parties de convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. À défaut de grille annexée, les juges apprécient la vétusté au cas par cas. Les grilles les plus utilisées s'appuient sur les accords collectifs de location (Groupe 3F, OPAC de Paris).

Le calcul est linéaire à compter de la fin de la franchise. Pendant la franchise (période initiale), le locataire reste responsable à 100 % des réparations. Au-delà, la part à sa charge diminue chaque année du taux de vétusté, sans descendre sous 0 %. Formule : part locataire = 100 % − (taux annuel × (ancienneté − franchise)), avec un plancher à 0 %. Exemple : une peinture posée il y a 5 ans (durée de vie 7 ans, franchise 1 an, taux 14 %/an) : part locataire = 100 − 14 × (5 − 1) = 100 − 56 = 44 %. Le bailleur prend donc en charge 56 % du coût de remise en état. Le calculateur ci-dessus applique automatiquement cette règle.

Non. La vétusté correspond à l'usure naturelle d'un élément du logement due au temps qui passe et à un usage normal : elle ne peut jamais être mise à la charge du locataire (article 1755 du Code civil et jurisprudence constante). Seules les dégradations qui excèdent cette usure normale lui sont imputables, et encore, après déduction de la part de vétusté calculée par la grille. Un bailleur ne peut donc pas retenir sur le dépôt de garantie le coût de remplacement à neuf d'un équipement usé : il doit appliquer le coefficient de vétusté. La grille rend ce partage objectif et limite les litiges au moment de la restitution du dépôt.

Non, elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les parties « peuvent » convenir de l'application d'une grille de vétusté : son annexion au bail résulte d'un accord. Sans grille convenue, la vétusté reste due (elle ne disparaît pas), mais son évaluation se fait au cas par cas, souvent source de désaccord à la sortie. Annexer une grille dès la signature sécurise les deux parties : le locataire sait ce qui lui sera réclamé, le bailleur dispose d'un barème opposable. C'est pourquoi il est conseillé de joindre la grille au bail et de la viser dans l'état des lieux d'entrée comme de sortie.

La durée de vie est la durée d'usage normal de l'équipement avant remplacement (par exemple 7 ans pour une peinture). La franchise est la période initiale pendant laquelle aucune vétusté n'est appliquée : le locataire assume 100 % d'une éventuelle réparation (par exemple 1 an). Le taux annuel est le pourcentage d'usure pris en charge par le bailleur chaque année, à compter de la fin de la franchise (par exemple 14 %/an). Ces trois paramètres figurent dans la grille pour chaque équipement et alimentent le calcul de la part résiduelle à la charge du locataire, à compléter lors de l'état des lieux de sortie selon l'ancienneté réelle.

FairePlace propose le calculateur ci-dessus (part locataire / bailleur selon l'ancienneté) et le téléchargement gratuit de la grille de vétusté indicative au format PDF, sans inscription. Annexez-la au bail dès la signature et visez-la dans l'état des lieux d'entrée. À la sortie, reportez l'ancienneté réelle de chaque équipement dégradé et appliquez le coefficient pour déterminer la retenue légitime sur le dépôt de garantie. La grille fournie s'appuie sur les accords collectifs de location (Groupe 3F / OPAC de Paris) et l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, état des lieux et annexes illimités. Tous les prix sont indiqués TTC.