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Recherches/mois en France
6 ans
Durée minimale légale
6 mois
Préavis de résiliation
100%
Conforme article 57A
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il s’applique exclusivement aux locaux dans lesquels est exercée une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, c’est-à-dire essentiellement les professions libérales.
Sont concernés : les avocats, médecins, dentistes, architectes, experts-comptables, consultants, kinésithérapeutes, psychologues, et plus généralement toute profession libérale réglementée ou non réglementée. Les activités mixtes (commerciale + libérale) relèvent du bail commercial.
Le bail professionnel offre une grande souplesse contractuelle : les parties sont libres de négocier la plupart des clauses (loyer, charges, travaux, sous-location). En contrepartie, le preneur ne bénéficie pas du droit au renouvellement ni de la propriété commerciale.
Durée et résiliation du bail professionnel
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Contrairement au bail commercial, le preneur peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, sans avoir à attendre la fin d’une période triennale.
Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail (6 ans), avec un préavis de 6 mois. À l’expiration, si aucune partie ne donne congé, le bail se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 ans.
Résiliation du bail professionnel : Résumé
- Preneur : résiliation à tout moment avec préavis de 6 mois (lettre RAR ou acte d’huissier)
- Bailleur : congé uniquement à l’échéance du bail (6 ans) avec préavis de 6 mois
- Reconduction tacite : le bail se renouvelle pour 6 ans si aucune partie ne donne congé
- Résiliation amiable : possible à tout moment d’un commun accord
Bail professionnel vs bail commercial
Le choix entre bail professionnel et bail commercial a des conséquences majeures. Voici les différences clés :
| Critère | Bail professionnel | Bail commercial |
|---|---|---|
| Base légale | Article 57A loi 1986 | Code de Commerce L145-1+ |
| Durée minimale | 6 ans | 9 ans |
| Résiliation preneur | À tout moment (préavis 6 mois) | Tous les 3 ans (3-6-9) |
| Droit au renouvellement | Non | Oui (propriété commerciale) |
| Indemnité d’éviction | Non | Oui |
| Révision du loyer | Libre (selon le bail) | ILC triennale (encadrée) |
| Sous-location | Autorisée sauf clause contraire | Interdite sauf accord bailleur |
| Public | Professions libérales | Commerçants, artisans |
Astuce : un professionnel libéral peut choisir de signer un bail commercial (avec l’accord du bailleur) pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux. L’inverse n’est pas possible : un commerçant ne peut pas signer un bail professionnel.
Loyer, charges et fiscalité
Le loyer du bail professionnel est fixé librement entre les parties. Il n’existe pas d’indice obligatoire pour la révision, mais il est recommandé de prévoir une clause d’indexation (sur l’ILAT ou l’IPC) pour éviter les litiges.
La répartition des charges est également libre. Le bail doit préciser qui supporte les travaux d’entretien, les grosses réparations, la taxe foncière et les charges de copropriété. Par défaut, les charges locatives sont à la charge du preneur et les grosses réparations à la charge du bailleur.
Sur le plan fiscal, les loyers perçus par le bailleur sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (si le bailleur est une personne physique). Le preneur déduit le loyer de ses charges professionnelles. La TVA n’est pas applicable sauf option du bailleur.
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- ✓ Conforme à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986
- ✓ Clauses de durée, résiliation, indexation, charges, sous-location
- ✓ Design professionnel avec alertes de conformité intégrées
- ✓ Signature électronique eIDAS disponible (Plan Pro)
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