Bail Location PDF 2026 : Modèle Loi Alur tous types à Télécharger

Le choix dépend de l'état du logement à la remise des clefs. Si le logement contient les 11 meubles obligatoires fixés par le décret n° 2015-981 (literie, plaques, four, réfrigérateur, vaisselle, table, étagères, luminaires, etc.), le bail meublé s'impose : durée 1 an, dépôt 2 mois, fiscalité BIC. Sinon, c'est un bail vide : durée 3 ans, dépôt 1 mois, fiscalité revenus fonciers. Un PDF de bail meublé qui n'inclurait pas l'inventaire conforme s'expose à la requalification en bail vide, avec passage rétroactif au régime foncier.

Oui. Le modèle de bail location PDF de FairePlace suit le contrat-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, intègre les 10 mentions obligatoires de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la notice d'information Loi Alur en annexe (article 3 de la loi de 1989). Il est mis à jour des dernières évolutions réglementaires applicables en 2026 : encadrement des loyers étendu (9 territoires), calendrier DPE, suppression de la mention manuscrite de cautionnement (loi ELAN 2018).

Non, l'enregistrement aux impôts n'est pas obligatoire pour un bail d'habitation (vide ou meublé). Il reste possible et payant (25 € de droit fixe), mais sans intérêt pratique : la date certaine s'établit déjà par la signature contradictoire. L'enregistrement est obligatoire pour les baux commerciaux de plus de 12 ans et pour les baux ruraux à long terme. Côté locataire, c'est l'avis d'imposition à la taxe d'habitation (résidence principale) qui prouve l'occupation effective.

Au minimum un original par partie : un pour le bailleur, un pour le locataire (chacun d'eux), un pour chaque garant le cas échéant. Tous les originaux sont signés contradictoirement avec paraphes sur chaque page. La signature électronique avancée eIDAS au format PAdES-B-LT remplace la multiplication des copies papier : un seul fichier signé fait foi, avec dossier de preuve archivé 10 ans à valeur probante. C'est aussi plus simple à conserver et à produire en cas de litige.

Oui. Le bail location PDF peut être signé soit à la main (un original par partie, paraphes sur chaque page), soit électroniquement avec une signature avancée eIDAS au format PAdES-B-LT. La signature avancée garantit l'intégrité du PDF, l'identification du signataire (authentification OTP) et la conservation à valeur probante d'un dossier de preuve archivé 10 ans. FairePlace propose la signature avancée à 4,90 € TTC à l'unité, ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC. Voir le détail sur la page <a href="/signature-bail-en-ligne/">signature de bail en ligne</a>.

Six annexes principales pour un bail d'habitation : DPE (diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans), ERP (état des risques et pollutions, datant de moins de 6 mois), CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement est antérieur à 1949, diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, diagnostics gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans. La notice d'information Loi Alur (article 3 loi de 1989) est aussi annexée. En bail meublé, ajouter l'inventaire des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981).

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a fixé un contrat-type obligatoire pour les baux d'habitation principale (vide et meublé) avec 10 mentions obligatoires, des cadres-types et des annexes systématiques. Avant 2015, les modèles étaient libres et hétérogènes. Un PDF antérieur à 2015 (ou simplement non aligné sur le contrat-type) n'est pas nul mais expose à des contestations sur les clauses non conformes. Le PDF généré par FairePlace suit le contrat-type 2015-587 paragraphe par paragraphe, avec mise à jour continue.

Aucune sur la validité : un bail PDF imprimé et signé à la main et un bail PDF signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS ont la même valeur légale. La différence porte sur la preuve. Le PDF signé en ligne (PAdES-B-LT) intègre un horodatage, un certificat émis par un PSCO, une authentification OTP et un dossier de preuve archivé 10 ans : la signature reste recevable même 5 ou 10 ans après. Un PDF papier signé à la main suppose de conserver l'original physique sans dégradation, et la preuve repose sur l'examen graphologique en cas de contestation.

Le PDF est un excellent point de départ pour découvrir le format et les clauses obligatoires. Il convient parfaitement à un bailleur avec 1 ou 2 logements et peu de turnover. Au-delà, un logiciel de gestion locative comme FairePlace fait gagner du contrôle : génération automatique du bail à jour des dernières règles, choix du régime guidé, annexes pré-remplies, signature avancée eIDAS, quittances mensuelles automatiques, suivi IRL, archivage probant 10 ans. Le plan Gratuit (0 €/mois TTC) couvre déjà 5 biens et permet le PDF illimité.