Préavis bail location 2026 : Durée, lettre type et exceptions

Préavis du locataire : 3 mois ou 1 mois ?

Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La durée du préavis dépend du type de bail et de sa situation personnelle. Le délai de droit commun est de 3 mois pour un bail vide et de 1 mois pour un bail meublé.

Pour un bail vide (location non meublée), le préavis de 3 mois s’applique par défaut. Cependant, de nombreux cas permettent de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (article 15, modifié par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018).

Pour un bail meublé, le préavis est toujours de 1 mois, quelle que soit la situation du locataire ou la localisation du logement. C’est l’un des avantages du bail meublé en termes de flexibilité.

Les cas de réduction du préavis à 1 mois (bail vide)

Voici la liste exhaustive des situations permettant au locataire d’un bail vide de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

• Zone tendue : le logement est situé dans une commune classée en zone tendue (liste définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, mise à jour régulièrement). En 2026, plus de 1 100 communes sont concernées, incluant Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Montpellier, Lille, et leurs agglomérations
• Mutation professionnelle : le locataire est muté par son employeur (changement de lieu de travail imposé). Un justificatif de l’employeur est nécessaire
• Perte d’emploi : licenciement (pas la démission ni la rupture conventionnelle selon la jurisprudence majoritaire). Justificatif : lettre de licenciement
• Premier emploi : le locataire obtient son premier emploi. Justificatif : contrat de travail attestant qu’il s’agit du premier emploi
• Nouvel emploi après perte d’emploi : le locataire retrouve un emploi après une période de chômage. Justificatifs : attestation France Travail + nouveau contrat de travail
• Bénéficiaire du RSA : le locataire perçoit le Revenu de Solidarité Active. Justificatif : attestation de la CAF
• Bénéficiaire de l’AAH : le locataire perçoit l’Allocation aux Adultes Handicapés. Justificatif : notification de la MDPH ou attestation CAF
• Locataire de plus de 60 ans : dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Justificatif : certificat médical
• Attribution d’un logement social : le locataire se voit attribuer un logement HLM. Justificatif : notification d’attribution
• Violences conjugales : le locataire est victime de violences au sein du couple (loi du 28 décembre 2019). Justificatif : ordonnance de protection du JAF ou condamnation pénale du conjoint

Important : le locataire doit mentionner le motif de réduction dans sa lettre de congé et y joindre le justificatif correspondant. À défaut, le préavis de 3 mois s’applique par défaut, même si le locataire remplit effectivement les conditions.

Préavis du bailleur : 6 mois avant l’échéance

Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire à tout moment. Il doit attendre la fin du bail et respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance. Ce congé ne peut être donné que pour l’un des trois motifs limitatifs prévus par la loi :

• Congé pour vente : le bailleur souhaite vendre le logement libre de tout occupant. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption (priorité pour acheter au prix indiqué dans le congé)
• Congé pour reprise : le bailleur souhaite habiter le logement lui-même, ou y loger un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, ou ceux de son conjoint). Le bénéficiaire de la reprise doit être nommément désigné
• Congé pour motif légitime et sérieux : manquements graves du locataire (impayés répétés, troubles de voisinage persistants, défaut d’assurance, sous-location non autorisée). Le motif doit être suffisamment grave pour justifier le non-renouvellement du bail

Le congé du bailleur doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre émargement. Un simple email ne suffit pas. Le délai de 6 mois court à compter de la réception de la lettre par le locataire.

Protection spéciale : le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement social, sauf à lui proposer un relogement adapté à proximité (même commune ou commune limitrophe).

Lettre type de préavis (locataire)

Voici les éléments que doit contenir votre lettre de congé. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé daté et signé :

• Identité complète du locataire (nom, prénom, adresse du logement)
• Identité du bailleur (nom ou raison sociale)
• Référence du bail (date de signature)
• Mention explicite de la volonté de donner congé
• Date de départ souhaitée (en respectant le délai de préavis)
• Motif de réduction du préavis (si applicable) + justificatif joint
• Date et signature du locataire
• Demande de rendez-vous pour l’état des lieux de sortie

Modèle simplifié : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], locataire du logement situé [adresse complète], en vertu du bail signé le [date], vous informe par la présente de ma volonté de quitter le logement. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mon préavis est de [3 mois / 1 mois — motif + justificatif]. Mon départ est prévu le [date]. Je vous prie de bien vouloir organiser un état des lieux de sortie à cette date. »

Date de départ du préavis : quand commence-t-il ?

Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (date figurant sur l’accusé de réception), ou à la date de la remise en main propre contre récépissé. Ce n’est pas la date d’envoi qui compte, mais bien la date de réception.

Si le bailleur ne retire pas la lettre recommandée, la jurisprudence est nuancée. La Cour de cassation considère que le préavis ne court qu’à compter de la première présentation de la lettre par le facteur (date figurant sur l’avis de passage). C’est pourquoi l’acte de commissaire de justice reste la solution la plus sûre pour les congés du bailleur.

Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ? Oui. Le locataire peut quitter le logement et restituer les clés avant l’expiration du préavis. Il reste néanmoins redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire prend le logement avant cette date (le bailleur ne peut pas percevoir un double loyer).

Préavis selon le type de bail

Type de bail	Préavis locataire	Préavis bailleur
Bail vide (non meublé)	3 mois (1 mois si cas de réduction)	6 mois avant échéance
Bail meublé	1 mois	3 mois avant échéance
Bail étudiant (9 mois)	1 mois	Non applicable (pas de reconduction)
Bail mobilité (1-10 mois)	1 mois	Non applicable (pas de reconduction)
Colocation (bail individuel)	1 mois (meublé) / 3 mois (vide)	Même règle que bail classique

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