Quittance de loyer meublé : forfait ou provision de charges
Même obligation qu'en location vide, une seule différence : le régime des charges. Voici comment la quittance doit la porter.
La quittance d'un meublé obéit au même article 21 que celle d'un logement vide : obligatoire sur demande, gratuite, loyer et charges détaillés séparément. Une seule chose change, et elle change tout sur la ligne des charges : en meublé, les charges peuvent être au forfait, ce que le logement vide ne permet pas. Un forfait ne se régularise jamais. Une provision, si. La quittance doit dire lequel des deux s'applique.
De quoi la rédiger tout de suite : modèle vierge PDF à imprimer version Word la remplir en ligne
L'article 21 s'applique au meublé, mot pour mot
Il n'existe pas d'article 21 propre au meublé. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des articles du régime général qui s'appliquent aux logements meublés constituant la résidence principale du locataire, et l'article 21 y figure, aux côtés des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, 8, 17, 18, 20-1, 22 et quelques autres.
Les trois obligations sont donc identiques. La quittance est due sur demande du locataire, jamais d'office. Elle est gratuite, sans frais de dossier ni frais d'envoi. Elle porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Un meublé ne change rien à ce socle.
Le reste des règles communes vaut aussi : l'envoi par voie dématérialisée suppose l'accord du locataire, et un paiement partiel donne droit à un reçu du montant versé, pas à une quittance. Ces points sont traités sur la page consacrée à l'obligation de quittance.
Forfait ou provision : le choix qui n'existe qu'en meublé
C'est l'article 25-10 qui ouvre ce choix, et il ne le laisse qu'au meublé. Les charges récupérables y sont perçues, au choix des parties et selon ce que prévoit le bail :
- Soit par provisions, dans les conditions de l'article 23, c'est-à-dire avec une régularisation au moins annuelle.
- Soit au forfait, versé en même temps que le loyer, dont le montant et la périodicité sont fixés au contrat et qui, dit le texte, « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ».
En location vide, ce second terme n'existe pas. L'article 23 impose la provision et sa régularisation. C'est la seule différence de fond entre une quittance de meublé et une quittance de logement vide, et elle est entièrement contenue dans la ligne des charges.
Le choix se fait au bail, pas sur la quittance. La quittance ne fait que constater le régime retenu. Si le bail est muet, il n'y a pas de forfait : le forfait doit être stipulé, avec son montant et sa périodicité.
Pourquoi la mention portée sur la quittance engage
Une quittance n'est pas un accusé de réception, c'est une reconnaissance écrite. Le mot que vous employez pour la ligne de charges qualifie la somme, et cette qualification détermine ce que le locataire peut demander ensuite.
Douze quittances portant « provision pour charges » installent l'idée qu'un décompte annuel est dû, et le locataire est fondé à le réclamer avec les pièces justificatives. Douze quittances portant « forfait de charges » disent l'inverse : rien ne sera régularisé, dans un sens comme dans l'autre.
La contradiction entre le bail et les quittances est le scénario coûteux : un bail au forfait et des quittances qui annoncent une provision. Le bailleur se retrouve à devoir justifier des dépenses qu'il n'a pas suivies, pour un régime qu'il n'avait pas choisi. Écrire le bon mot dès la première quittance coûte une seconde.
Le forfait ne se régularise pas, mais il se révise
Les deux mots sont proches et ne recouvrent pas la même chose. Régulariser, c'est comparer après coup les provisions encaissées aux dépenses réelles et solder l'écart dans un sens ou dans l'autre. Un forfait ne se régularise jamais : si les charges réelles dépassent le montant convenu, le bailleur supporte la différence, et si elles sont inférieures, il la conserve.
Réviser, c'est modifier le montant pour l'avenir. L'article 25-10 le permet : le forfait peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer principal, donc sur la variation de l'indice de référence des loyers, et si le bail le prévoit. La révision ne rattrape rien sur les mois écoulés.
Le même article pose une limite au montant : il est fixé en fonction des sommes dues par le bailleur au titre de l'article 23, et il ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges qui auraient été dues par le locataire ou par le précédent locataire. Un forfait gonflé pour absorber un risque n'est pas défendable.
À l'inverse, si le bail a retenu la provision, le régime de l'article 23 s'applique intégralement, meublé ou non : régularisation au moins annuelle, communication du décompte par nature de charges un mois avant, et mise à disposition des pièces justificatives pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte. Le détail est sur la page charges locatives.
Bail mobilité : le forfait est imposé
Le bail mobilité est un meublé, mais il ne laisse aucun choix sur les charges. L'article 25-18 impose qu'elles soient payées sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer, dont le montant et la périodicité figurent au contrat. Ce forfait ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.
Conséquence directe sur la quittance : elle porte un forfait, toujours, et il n'y a jamais de décompte annuel à produire. Comme le bail mobilité est conclu pour un mois au minimum et dix mois au maximum, et qu'il ne comporte pas de dépôt de garantie, la quittance est souvent la seule trace écrite du paiement que le locataire conservera.
Les règles propres à ce contrat sont détaillées sur la page bail mobilité.
Location saisonnière : hors du champ de l'article 21
La loi du 6 juillet 1989 ne régit le meublé que lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire. C'est la condition posée par l'article 25-3. Une location de vacances, un meublé de tourisme, une location à la semaine : rien de tout cela n'est une résidence principale, donc ni l'article 21 ni l'article 25-10 ne s'y appliquent.
Concrètement, il n'existe pas d'obligation légale de délivrer une quittance au sens de l'article 21, et le contenu du document n'est pas imposé. Ce sont les stipulations du contrat de location qui commandent, et les plateformes de réservation produisent généralement leur propre justificatif.
Remettre un reçu détaillé reste la bonne pratique, notamment parce qu'il documente les recettes déclarées. Mais l'appeler « quittance de loyer » et lui appliquer le formalisme de l'article 21 relève du choix, pas de l'obligation. Voir le bail saisonnier.
Questions fréquentes sur la quittance en location meublée
La quittance de loyer est-elle obligatoire en location meublée ?
Oui, aux mêmes conditions qu'en location vide. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l'article 21 applicable aux logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire. Le bailleur doit donc transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et cette quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Qu'est-ce qui change entre une quittance de meublé et une quittance de logement vide ?
Le régime des charges, et lui seul. En location vide, les charges se paient par provisions régularisées au moins une fois par an. En meublé, l'article 25-10 laisse le choix entre cette provision et un forfait. La quittance doit refléter le régime retenu au bail, parce que les deux n'ouvrent pas les mêmes droits au locataire.
Le forfait de charges d'un meublé peut-il être régularisé ?
Non. L'article 25-10 dit que le forfait « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». Si les charges réelles dépassent le forfait, le bailleur supporte l'écart. Si elles sont inférieures, il le garde. Aucune des deux parties ne peut réclamer un ajustement en fin d'année.
Le forfait de charges peut-il augmenter en cours de bail ?
Il peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer principal, donc sur la variation de l'indice de référence des loyers et si le bail le prévoit. C'est une révision, pas une régularisation : elle vaut pour l'avenir et ne rattrape rien sur les mois passés. Le montant du forfait ne peut pas non plus être manifestement disproportionné par rapport aux charges réellement dues.
Comment écrire les charges sur la quittance d'un meublé au forfait ?
En les nommant pour ce qu'elles sont. La ligne indique « forfait de charges » et son montant, distinct du loyer, exactement comme l'article 21 l'exige pour toute quittance. Écrire « provision pour charges » sur la quittance d'un bail au forfait crée une contradiction avec le bail, et donne au locataire un motif de réclamer un décompte annuel que le forfait ne prévoit pas.
Quelle quittance délivrer pour un bail mobilité ?
Une quittance ordinaire, avec un forfait de charges. Le bail mobilité ne laisse aucun choix : l'article 25-18 impose que les charges locatives soient payées sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer. Il n'y a donc jamais de provision ni de régularisation à faire figurer sur la quittance d'un bail mobilité.
Faut-il délivrer une quittance pour une location saisonnière ?
L'article 21 ne s'y applique pas. La loi du 6 juillet 1989 ne régit le meublé que lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'une location de vacances. Rien n'interdit de remettre un document attestant du paiement, et c'est même conseillé, mais ce document ne relève ni du contenu ni de la gratuité imposés par l'article 21.
Page à jour au 23 septembre 2026, fondée sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 21, 23, 25-3, 25-10 et 25-18) et le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elle ne constitue pas un conseil juridique.