Acte de caution solidaire ou simple : le modèle PDF
Acte de cautionnement (garant)
Remplissez le formulaire : l'acte de cautionnement sort en PDF, prêt à imprimer. La caution y écrit ensuite de sa main la mention exigée par l'article 2297 du Code civil, puis signe. Simple ou solidaire, durée déterminée ou indéterminée. Gratuit, sans inscription.
- Art. 22-1 Loi 89-462
- Mention art. 2297 à recopier, guidée
- Sans compte ni email
Vous préférez remplir à la main ? Acte vierge en PDF et en Word
Avant de commencer : si vous avez souscrit une assurance loyers impayés ou une autre garantie des loyers, vous ne pouvez pas demander en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'acte serait nul.
Solidaire : le bailleur peut réclamer le paiement à la caution dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire.
- Imprimez l'acte et remettez à la caution un exemplaire du bail : c'est une condition de validité (art. 22-1).
- La caution écrit elle-même, à la main et en entier, la mention de l'article 5. Le texte imprimé n'est qu'un modèle à recopier : une mention seulement complétée ou paraphée ne vaut pas (art. 2297 du Code civil).
- Elle indique le lieu et la date, puis signe. Gardez l'original avec le bail.
Votre garant habite loin ? Avec FairePlace, il recopie la mention à l'écran et signe en ligne, en même temps que le bail, en signature électronique avancée. Bail signé 12,90 €, garants compris.
Document indicatif au droit en vigueur (art. 22-1 de la Loi n°89-462 ; art. 2297, 2305, 2306 du Code civil issus de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021). Ne constitue pas un conseil juridique. L'acte doit être signé par la caution, qui doit recevoir un exemplaire du bail. La mention de l'article 5 est écrite par la caution elle-même, à peine de nullité. Le bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés ne peut, sauf locataire étudiant ou apprenti, exiger en plus une caution.
L'acte de cautionnement est l'engagement par lequel une personne (la caution, le garant) se porte garante des obligations du locataire envers le bailleur. On parle d'acte de caution solidaire quand le garant renonce à exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire : c'est la forme la plus courante. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre la caution pour récupérer loyers, charges, réparations et indemnités, dans la limite du montant maximal fixé. Son cadre légal est l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié au 1er janvier 2022 : l'acte reprend le loyer et ses conditions de révision tels qu'au bail et reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article, et la caution y écrit elle-même la mention de l'article 2297 du Code civil, montant garanti en chiffres et en lettres, à peine de nullité. Cette page vous donne un générateur (simple ou solidaire, durée déterminée ou indéterminée), un acte vierge en PDF et en Word, la liste des mentions et les cas particuliers (cumul interdit avec une GLI sauf étudiant ou apprenti, colocation). Voyez aussi la lettre de relance loyer impayé et le bail location.
Acte de cautionnement vierge à imprimer, PDF et Word
L'acte complet à remplir à la main : identité de la caution, du locataire et du bailleur, logement, montant maximal garanti en chiffres et en lettres, loyer et conditions de révision (date et trimestre de référence de l'IRL) exigés par l'article 22-1, reproduction de son avant-dernier alinéa, et les lignes où la caution écrit elle-même la mention de l'article 2297 du Code civil. Durée indéterminée, donc résiliable. Gratuit, sans inscription.
Acte de caution solidaire
Le bailleur peut réclamer le paiement à la caution dès le premier impayé, sans poursuivre le locataire d'abord.
Acte de caution simple
La caution conserve le bénéfice de discussion : le bailleur doit poursuivre le locataire avant de se retourner vers elle.
Modèle indicatif conforme à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 2297, 2305 et 2306 du Code civil. Ne constitue pas un conseil juridique.
Mentions à faire figurer dans l'acte
Depuis le 1er janvier 2022, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 exige trois choses dans l'acte, à peine de nullité : le loyer et ses conditions de révision tels qu'au bail, la reproduction de son avant-dernier alinéa, et la mention de l'article 2297 du Code civil, apposée par la caution elle-même. Le reste identifie sans ambiguïté les parties, le bail et l'engagement.
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Identité de la caution
Nom, prénom, adresse complète et, si possible, date et lieu de naissance. La caution doit être identifiée sans ambiguïté pour que l'engagement soit opposable.
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Identité du locataire garanti et du bailleur
L'acte nomme le locataire dont les obligations sont garanties, et le bailleur bénéficiaire. Pour une SCI : sa raison sociale, son siège et son représentant.
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Référence au bail
Adresse du logement, type de bail et date de prise d'effet : l'engagement de la caution porte sur ce bail et, le cas échéant, ses reconductions.
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Nature du cautionnement (simple ou solidaire)
Solidaire : le bailleur peut poursuivre directement la caution dès le premier impayé. Simple : la caution peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire (bénéfice de discussion).
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Montant maximal garanti
Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 : la caution personne physique ne s'engage que dans la limite d'un montant en principal et accessoires, écrit en toutes lettres et en chiffres. Sans plafond, le cautionnement est nul (art. 2297 du Code civil). L'acte dit ce qu'il couvre : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais.
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Montant du loyer et conditions de révision
Tels qu'ils figurent au bail, à peine de nullité (art. 22-1) : le loyer, la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL. « Révisable selon l'IRL », sans plus, a suffi à faire annuler un cautionnement (Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-17.351).
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Reproduction de l'article 22-1
L'avant-dernier alinéa de l'article 22-1, sur la résiliation d'un cautionnement sans durée, est reproduit dans l'acte, à peine de nullité, même quand la durée est déterminée (Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-17.804).
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Durée (déterminée ou indéterminée)
Durée déterminée : se termine à la date indiquée. Durée indéterminée : la caution peut résilier unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification.
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Mention de la caution (art. 2297 du Code civil)
La caution personne physique appose elle-même une mention : elle s'engage à payer ce que doit le locataire s'il fait défaut, dans la limite du montant maximal écrit en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, les lettres l'emportent. Caution solidaire, elle y reconnaît renoncer aux bénéfices de discussion et de division. Sur papier, elle l'écrit de sa main, en entier ; en ligne, elle la saisit elle-même (art. 1174 du Code civil). Une mention pré-imprimée, seulement signée, a fait annuler des cautionnements (cours d'appel d'Amiens, 18 décembre 2025, et de Colmar, 30 mars 2026).
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Colocation : le colocataire garanti
En colocation, l'acte nomme le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution, à peine de nullité (art. 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989).
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Signature de la caution et remise du bail
L'acte est signé par la caution, après la mention de l'article 2297. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail, autre condition de validité (dernier alinéa de l'article 22-1).
Caution simple ou solidaire : ce qui change
Caution simple
- Bénéfice de discussion : la caution peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire (article 2305 du Code civil).
- Bénéfice de division : s'il y a plusieurs cautions, chacune est tenue pour le tout, mais celle qui est poursuivie peut exiger que le bailleur divise ses poursuites entre elles (article 2306).
- Pour le bailleur : moins protecteur, recours plus long.
Caution solidaire
- Bénéfices renoncés : ni discussion ni division.
- Poursuite directe : le bailleur réclame à la caution dès le 1er impayé.
- Pour le bailleur : la forme la plus protectrice, et la plus courante.
Le texte de la mention de l'article 2297 à recopier
L'article 2297 du Code civil exige que la caution écrive elle-même qu'elle s'engage à payer ce que doit le locataire s'il fait défaut, dans la limite d'un montant en toutes lettres et en chiffres. Voici le texte que nos actes impriment à l'article 5, au-dessus des lignes où la caution le recopie en entier avant de signer.
Caution solidaire
« Je m'engage en qualité de caution solidaire à payer à [nom du bailleur] ce que lui doit [nom du locataire] en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres]). Je reconnais ne pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire, ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »
Caution simple
« Je m'engage en qualité de caution simple à payer à [nom du bailleur] ce que lui doit [nom du locataire] en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres]). »
Une mention imprimée, ou seulement complétée à la main, ne suffit pas. Si le montant en chiffres et le montant en lettres diffèrent, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Et sans la seconde phrase de la mention solidaire, la caution garde les bénéfices de discussion et de division : elle peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire.
Les erreurs qui annulent un acte de cautionnement
Les formalités de l'article 22-1 sont prescrites à peine de nullité, et la Cour de cassation l'applique sans demander à la caution de prouver un préjudice (Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042). Sept erreurs reviennent.
- Une mention pré-imprimée, seulement signée. La caution doit l'écrire, ou la saisir, elle-même : les cours d'appel d'Amiens (18 décembre 2025) et de Colmar (30 mars 2026) ont annulé des cautionnements pour cette raison.
- Pas de montant maximal dans la mention. Le plafond s'y écrit en toutes lettres et en chiffres ; sans plafond, le cautionnement est nul (article 2297 du Code civil).
- « Loyer révisable selon l'IRL », sans plus. L'acte reprend le loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail, avec la date de révision et le trimestre de référence (Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-17.351).
- L'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 non reproduit. Il doit l'être même quand le cautionnement a une durée déterminée (Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-17.804).
- Aucun exemplaire du bail remis à la caution. C'est une condition de validité (dernier alinéa de l'article 22-1).
- Une caution demandée en plus d'une assurance loyers impayés. Le cumul est interdit, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti (article 22-1, premier alinéa).
- En colocation, le colocataire garanti non nommé. L'acte désigne le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution (article 8-1 VI).
Le générateur de cette page traite celles qui tiennent à la rédaction : il demande le montant maximal et l'écrit en toutes lettres, reprend le loyer, la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL, reproduit l'alinéa de l'article 22-1 et imprime les lignes où la caution recopie sa mention. Restent à votre charge : faire écrire la mention par la caution, lui remettre un exemplaire du bail, et ne pas cumuler avec une assurance.
Acte de cautionnement en ligne : la mention saisie à l'écran est-elle valable ?
Oui, à une condition : que la caution la saisisse elle-même. L'article 1174 du Code civil admet qu'une mention exigée de la main de celui qui s'oblige soit apposée sous forme électronique, si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut l'être que par lui. La cour d'appel de Bordeaux a validé, le 14 janvier 2026, un cautionnement signé en ligne dont la caution avait saisi la mention, la saisie étant tracée. À l'inverse, une mention déjà écrite, que la caution se contente de valider ou de signer, ne vaut pas plus à l'écran que sur papier.
L'acte que produit le générateur de cette page est un acte papier : il s'imprime, et la caution y recopie la mention à la main. Dans l'application FairePlace, le garant saisit sa mention à l'écran puis signe en signature électronique avancée, et chaque étape laisse une trace.
Si la caution ne paie pas : la marche à suivre
Caution solidaire : vous pouvez lui réclamer les sommes dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. Caution simple : elle peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire (article 2305 du Code civil).
Prévenez la caution par écrit dès le premier impayé, en même temps que vous adressez au locataire une relance, puis une mise en demeure. Si vous faites délivrer un commandement de payer, il doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire : à défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ni des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Sans paiement, vous saisissez le juge des contentieux de la protection, qui peut condamner la caution dans la limite du montant maximal écrit dans l'acte.
Caution et assurance loyers impayés : le cumul interdit, sauf étudiant ou apprenti
L'article 22-1 alinéa 1 interdit au bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés (GLI) d'exiger en plus une caution. Sanction : nullité du cautionnement. Une exception : le locataire est étudiant ou apprenti. Visale est gratuit et peut remplacer la caution privée.
Autre règle de l'article 22-1 : un bailleur personne morale (société, SCI non familiale) ne peut demander la caution d'une personne physique que pour un étudiant non boursier. Dans les autres cas, seule une caution apportée par un organisme comme Visale est possible.
FairePlace, logiciel français de gestion locative
FairePlace est un logiciel de gestion locative, édité en France par Thinkylab (SIREN 942 915 976) et hébergé chez Scaleway France. Bail, acte de cautionnement, quittances, signature électronique avancée eIDAS : votre garant appose sa mention à l'écran et signe en ligne, et chaque étape laisse une trace écrite probante.
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Questions fréquentes sur l'acte de cautionnement
Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?
L'acte de cautionnement est l'engagement par lequel une personne, appelée la caution (ou le garant), se porte garante des obligations du locataire envers le bailleur. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre la caution pour récupérer les sommes dues (loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais), dans la limite du montant maximal fixé dans l'acte. Son cadre légal est l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, complété par les articles 2288 et suivants du Code civil. Depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), l'acte doit, à peine de nullité, faire apparaître le loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail et reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 ; la caution personne physique y appose elle-même la mention de l'article 2297 du Code civil, avec le montant maximal garanti en toutes lettres et en chiffres. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail.
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire : c'est le bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil, anciennement 2298 avant l'ordonnance n° 2021-1192). Elle doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle, en indiquant au bailleur les biens du locataire qui peuvent être saisis (article 2305-1). Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution de la même dette, chacune est tenue pour le tout ; celle qui est poursuivie peut toutefois exiger que le bailleur divise ses poursuites et ne lui réclame que sa part : c'est le bénéfice de division (article 2306, anciennement 2302 et 2303). La caution solidaire, à l'inverse, est privée de ces deux bénéfices : le bailleur peut la poursuivre sans agir d'abord contre le locataire, dans la limite du montant écrit dans sa mention. C'est la forme la plus protectrice du bailleur. Le caractère solidaire doit être expressément stipulé dans l'acte (la solidarité ne se présume pas, article 1310), et la renonciation aux bénéfices figure dans la mention de la caution : sans cette reconnaissance, la caution conserve ses bénéfices, comme une caution simple (art. 2297, alinéa 2, du Code civil).
La mention manuscrite est-elle toujours obligatoire ?
Sur un acte papier, oui en pratique. La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait supprimé la mention manuscrite propre au bail. Mais depuis le 1er janvier 2022, l'article 22-1 renvoie à la mention de l'article 2297 du Code civil, que la caution personne physique doit apposer elle-même, à peine de nullité : elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres (en cas de différence, les lettres l'emportent) ; caution solidaire, elle y reconnaît ne pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire, ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions. Le texte ne dit plus « manuscrite » mais « appose elle-même » : sur papier, la caution l'écrit donc de sa main, en entier ; en ligne, elle la saisit elle-même dans un parcours qui en garde la preuve (art. 1174 du Code civil). Une mention pré-imprimée qu'elle se contente de signer ne vaut pas : les cours d'appel d'Amiens (18 décembre 2025) et de Colmar (30 mars 2026) ont annulé de tels cautionnements. Les actes FairePlace impriment à l'article 5 le texte que la caution recopie.
Durée déterminée ou indéterminée : que choisir ?
Durée déterminée : l'engagement de la caution se termine à la date indiquée dans l'acte (souvent la fin du bail initial ou un nombre d'années). La caution est libérée au-delà. Durée indéterminée : l'engagement n'a pas de terme prévu. Conformément à l'article 22-1, la caution peut alors le résilier unilatéralement à tout moment. La résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification : la caution reste donc engagée jusqu'à cette échéance. En pratique, la durée indéterminée est plus protectrice du bailleur (couverture des renouvellements), mais permet à la caution de sortir. Précisez clairement votre choix. Dans les deux cas, l'acte reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1, même pour une durée déterminée (Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-17.804).
Le bailleur peut-il cumuler caution et GLI ?
Non, en règle générale. L'article 22-1 alinéa 1 interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GLI, Garantie loyers impayés) d'exiger en plus un cautionnement. Cette interdiction de cumul est sanctionnée par la nullité du cautionnement. Une exception : le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Hors ce cas, le bailleur doit choisir entre GLI et caution. Règle distincte : un bailleur personne morale (hors SCI familiale) ne peut demander la caution d'une personne physique que pour un étudiant non boursier ; sinon, seule une caution apportée par un organisme comme Visale est possible. Visale (Action Logement) est gratuite pour le locataire et le bailleur, et peut remplacer le cautionnement.
Acte de cautionnement ou acte de caution solidaire : est-ce la même chose ?
Le document est le même. « Acte de cautionnement » est son nom dans la loi (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). « Acte de caution solidaire » désigne l'acte dont la caution est solidaire : elle renonce aux bénéfices de discussion et de division, et le bailleur peut lui réclamer les sommes dès le premier impayé. Cette renonciation s'écrit dans la mention que la caution appose elle-même ; à défaut, elle garde ces bénéfices et sa caution est simple (article 2297 du Code civil).
Quel montant maximal indiquer dans l'acte de cautionnement ?
La loi ne fixe ni minimum ni maximum : elle exige seulement qu'un plafond soit écrit, en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). Ce plafond borne tout ce que vous pourrez réclamer à la caution pendant son engagement : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation et frais. À vous de le chiffrer d'après le loyer charges comprises et la durée de l'engagement : un plafond de quelques mois de loyer est atteint dès les premiers impayés.
Comment générer l'acte de cautionnement avec FairePlace ?
FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Choisissez la nature de l'engagement (solidaire ou simple) et sa durée, renseignez la caution, le locataire, vous-même et le bail, dont le loyer, la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL, puis le montant maximal garanti en chiffres : l'outil l'écrit en toutes lettres. Le PDF reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 et imprime à l'article 5 la mention que la caution recopie de sa main, sur les lignes prévues, avant de signer. Aucune donnée n'est conservée. Remettez un exemplaire du bail à la caution : c'est une condition de validité (dernier alinéa de l'article 22-1). Si votre garant habite loin, il peut apposer la mention à l'écran et signer en ligne avec le bail : bail signé 12,90 €, garants compris. Tous les prix sont indiqués TTC.
Sources officielles
- Légifrance, Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
- Légifrance, Article 2297 du Code civil (mention de la caution)
- Légifrance, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
- ANIL, Réforme du droit des sûretés : le cautionnement du bail
- Action Logement, Visale (caution gratuite)