Acte de cautionnement 2026 : modèle garant location (art. 22-1, art. 2297 CC)

L'acte de cautionnement est l'engagement par lequel une personne, appelée la caution (ou le garant), se porte garante des obligations du locataire envers le bailleur. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre la caution pour récupérer les sommes dues (loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais). Son cadre légal est l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, complété par les articles 2288 et suivants du Code civil. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite spéciale de l'article 22-1 a été supprimée. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), l'article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique d'apposer elle-même une mention exprimant son engagement et le montant maximal garanti en chiffres et en lettres, à peine de nullité. La caution doit aussi recevoir un exemplaire du bail.

Une caution simple ne peut être actionnée qu'après le locataire. Si le locataire ne paie pas, le bailleur doit d'abord engager des poursuites contre lui (mise en demeure, procédure) avant de pouvoir se retourner contre la caution : c'est le bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil, anciennement 2298 avant l'ordonnance n° 2021-1192). En présence de plusieurs cautions, chacune n'est tenue qu'à sa part : c'est le bénéfice de division (article 2306, anciennement 2303). La caution solidaire, à l'inverse, renonce expressément à ces deux bénéfices : le bailleur peut la poursuivre directement, dès le premier impayé, pour la totalité de la dette. C'est la forme la plus protectrice du bailleur ; c'est aussi la plus courante dans le bail d'habitation. Le caractère solidaire doit être expressément stipulé dans l'acte, et la renonciation aux bénéfices figure dans la mention de la caution.

La mention manuscrite spéciale, telle qu'imposée auparavant par l'article 22-1, a été supprimée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 : la caution n'a plus à recopier à la main une formule pré-écrite (montant en lettres et chiffres, reproduction d'alinéa, etc.) à peine de nullité. En revanche, depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du Code civil (issu de l'ordonnance n° 2021-1192) impose à la caution personne physique d'apposer elle-même une mention exprimant son engagement de payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. À défaut, le cautionnement est nul. La mention n'a plus à être manuscrite, mais doit être apposée par la caution elle-même ; le générateur FairePlace l'intègre à l'Article 5 de l'acte.

Durée déterminée : l'engagement de la caution se termine à la date indiquée dans l'acte (souvent la fin du bail initial ou un nombre d'années). La caution est libérée au-delà. Durée indéterminée : l'engagement n'a pas de terme prévu. Conformément à l'article 22-1, la caution peut alors le résilier unilatéralement à tout moment. La résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification : la caution reste donc engagée jusqu'à cette échéance. En pratique, la durée indéterminée est plus protectrice du bailleur (couverture des renouvellements), mais permet à la caution de sortir. Précisez clairement votre choix.

Non, en règle générale. L'article 22-1 alinéa 1 interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GLI, Garantie loyers impayés) d'exiger en plus un cautionnement. Cette interdiction de cumul est sanctionnée par la nullité du cautionnement. Deux exceptions : (1) le logement est loué à un étudiant ou un apprenti ; (2) le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste est fixée par décret (notamment Action Logement / Visale, ou un parent dans le cadre d'un dispositif spécifique). Hors ces exceptions, le bailleur doit choisir entre GLI et caution. Visale (Action Logement) est gratuite pour le locataire et le bailleur, et peut remplacer le cautionnement.

FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Choisissez le type d'engagement (solidaire ou simple), la durée (déterminée ou indéterminée), renseignez l'identité de la caution, du locataire et du bailleur, l'adresse du logement, le montant du loyer ainsi que le montant maximal garanti (en chiffres et en toutes lettres, obligatoire au titre de l'article 2297 du Code civil) : l'outil produit un acte PDF conforme à l'article 22-1, intégrant l'Article 5 « Mention de la caution » qui sera apposée par la caution lors de la signature. Aucune donnée n'est conservée. Pensez à remettre un exemplaire du bail à la caution (c'est une obligation légale, art. 22-1 al. 4). Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, baux et actes illimités. Tous les prix sont indiqués TTC.