Acte de cautionnement 2026 : modèle vierge PDF et Word gratuit

L'acte de cautionnement est l'engagement par lequel une personne, appelée la caution (ou le garant), se porte garante des obligations du locataire envers le bailleur. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre la caution pour récupérer les sommes dues (loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais), dans la limite du montant maximal fixé dans l'acte. Son cadre légal est l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, complété par les articles 2288 et suivants du Code civil. Depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), l'acte doit, à peine de nullité, faire apparaître le loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail et reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 ; la caution personne physique y appose elle-même la mention de l'article 2297 du Code civil, avec le montant maximal garanti en toutes lettres et en chiffres. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail.

Une caution simple ne peut être actionnée qu'après le locataire. Si le locataire ne paie pas, le bailleur doit d'abord engager des poursuites contre lui (mise en demeure, procédure) avant de pouvoir se retourner contre la caution : c'est le bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil, anciennement 2298 avant l'ordonnance n° 2021-1192). En présence de plusieurs cautions, chacune n'est tenue qu'à sa part : c'est le bénéfice de division (article 2306, anciennement 2303). La caution solidaire, à l'inverse, renonce expressément à ces deux bénéfices : le bailleur peut la poursuivre directement, dès le premier impayé, pour la totalité de la dette. C'est la forme la plus protectrice du bailleur ; c'est aussi la plus courante dans le bail d'habitation. Le caractère solidaire doit être expressément stipulé dans l'acte, et la renonciation aux bénéfices figure dans la mention de la caution : sans cette reconnaissance, la caution conserve ses bénéfices, comme une caution simple (art. 2297, alinéa 2, du Code civil).

Sur un acte papier, oui en pratique. La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait supprimé la mention manuscrite propre au bail. Mais depuis le 1er janvier 2022, l'article 22-1 renvoie à la mention de l'article 2297 du Code civil, que la caution personne physique doit apposer elle-même, à peine de nullité : elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres (en cas de différence, les lettres l'emportent) ; caution solidaire, elle y reconnaît ne pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire, ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions. Le texte ne dit plus « manuscrite » mais « appose elle-même » : sur papier, la caution l'écrit donc de sa main, en entier ; en ligne, elle la saisit elle-même dans un parcours qui en garde la preuve (art. 1174 du Code civil). Une mention pré-imprimée qu'elle se contente de signer ne vaut pas : les cours d'appel d'Amiens (18 décembre 2025) et de Colmar (30 mars 2026) ont annulé de tels cautionnements. Les actes FairePlace impriment à l'article 5 le texte que la caution recopie.

Durée déterminée : l'engagement de la caution se termine à la date indiquée dans l'acte (souvent la fin du bail initial ou un nombre d'années). La caution est libérée au-delà. Durée indéterminée : l'engagement n'a pas de terme prévu. Conformément à l'article 22-1, la caution peut alors le résilier unilatéralement à tout moment. La résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification : la caution reste donc engagée jusqu'à cette échéance. En pratique, la durée indéterminée est plus protectrice du bailleur (couverture des renouvellements), mais permet à la caution de sortir. Précisez clairement votre choix. Dans les deux cas, l'acte reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1, même pour une durée déterminée (Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-17.804).

Non, en règle générale. L'article 22-1 alinéa 1 interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GLI, Garantie loyers impayés) d'exiger en plus un cautionnement. Cette interdiction de cumul est sanctionnée par la nullité du cautionnement. Une exception : le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Hors ce cas, le bailleur doit choisir entre GLI et caution. Règle distincte : un bailleur personne morale (hors SCI familiale) ne peut demander la caution d'une personne physique que pour un étudiant non boursier ; sinon, seule une caution apportée par un organisme comme Visale est possible. Visale (Action Logement) est gratuite pour le locataire et le bailleur, et peut remplacer le cautionnement.

FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Choisissez la nature de l'engagement (solidaire ou simple) et sa durée, renseignez la caution, le locataire, vous-même et le bail, dont le loyer, la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL, puis le montant maximal garanti en chiffres : l'outil l'écrit en toutes lettres. Le PDF reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 et imprime à l'article 5 la mention que la caution recopie de sa main, sur les lignes prévues, avant de signer. Aucune donnée n'est conservée. Remettez un exemplaire du bail à la caution : c'est une condition de validité (dernier alinéa de l'article 22-1). Si votre garant habite loin, il peut apposer la mention à l'écran et signer en ligne avec le bail : bail signé 12,90 €, garants compris. Tous les prix sont indiqués TTC.