Résiliation amiable du bail 2026 : convention gratuite (loi 89-462)

La résiliation amiable est la fin d'un bail décidée d'un commun accord par le bailleur et le locataire, sans qu'aucun n'impose sa volonté à l'autre. Juridiquement, elle repose sur l'article 1193 du Code civil (le mutuus dissensus) : ce que les parties ont conclu ensemble, elles peuvent le défaire ensemble. Contrairement au congé, elle n'exige ni préavis ni motif : la date de fin est librement convenue. Aucun formalisme n'est imposé par la loi, mais il est vivement recommandé d'établir une convention écrite signée par les deux parties, qui sécurise la date de départ, le sort du dépôt de garantie et le solde de tout compte. C'est exactement ce que produit l'outil ci-dessus.

Le congé est un acte unilatéral : une partie met fin au bail en respectant un préavis (1 à 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur en bail vide) et, pour le bailleur, un motif limitatif (vente, reprise, motif légitime). La résiliation amiable, elle, est bilatérale : les deux parties s'accordent sur une fin de bail, à la date qu'elles choisissent, sans préavis ni motif. Elle est utile quand le locataire souhaite partir plus vite que son préavis, quand les deux parties veulent solder rapidement la location, ou pour éviter une procédure. Si une seule partie veut partir et l'autre refuse, il faut passer par le congé. Voyez le guide résiliation bail pour le cadre complet.

La loi n'impose aucun formalisme : un accord verbal suffit en théorie. En pratique, l'écrit est indispensable. Une convention de résiliation amiable signée par les deux parties fixe sans ambiguïté la date de fin du bail, organise l'état des lieux de sortie, le sort du dépôt de garantie et le solde des loyers et charges. Sans écrit, le bailleur risque de réclamer des loyers après le départ, ou le locataire de contester la date de fin. Établissez la convention en autant d'exemplaires originaux que de parties (article 1375 du Code civil), chacune conservant le sien. La signature électronique avancée eIDAS (AES) est admise et garantit l'intégrité du document.

Oui, dans les conditions de droit commun. Après l'état des lieux de sortie, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois s'il révèle des dégradations justifiant des retenues (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation amiable ne modifie pas ces règles : la convention peut toutefois acter un accord exprès des parties sur le montant restitué et les éventuelles retenues, ce qui prévient les litiges. Les sommes restant dues (loyers, charges, réparations locatives) sont déduites du dépôt.

Oui. C'est tout l'intérêt de la résiliation amiable : la date d'effet est celle que les parties choisissent ensemble, sans être tenues par un préavis. Elle peut être proche (départ dans quelques jours) ou plus lointaine. À cette date, le locataire doit avoir libéré les lieux et restitué les clefs ; il reste redevable des loyers et charges jusque-là. La convention mentionne clairement cette date de fin, qui sert de référence pour l'état des lieux de sortie et le décompte du dépôt de garantie. Une date précise évite toute contestation ultérieure sur la durée réellement due.

FairePlace propose un générateur gratuit, sans inscription. Renseignez le bailleur, le ou les locataires, le logement, la date de fin convenue et, si besoin, des dispositions particulières : l'outil produit une convention PDF conforme, qui rappelle les obligations de sortie (état des lieux article 3-2, dépôt de garantie article 22, charges article 23) et se signe par les deux parties, en autant d'exemplaires que de parties. Aucune donnée n'est conservée côté serveur. Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, documents illimités, suivi des états des lieux et de la restitution du dépôt. Tous les prix sont indiqués TTC.