Avenant au bail 2026 : modèle vierge PDF et Word gratuit

Un avenant est un document écrit qui modifie un bail en cours sans le remplacer. Il repose sur l'article 1193 du Code civil : un contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des parties. On y recourt pour changer une clause (ajout d'une cave ou d'un parking, modalité de paiement), fixer un nouveau loyer dans le cadre de la loi (révision IRL, majoration après travaux convenus, baisse), repousser la date de fin du bail, ou acter le départ ou l'arrivée d'un colocataire. L'avenant évite de refaire un bail complet : seules les clauses concernées changent, les autres restent en vigueur. Il est daté, précise ce qui est modifié et est signé par le bailleur et chaque locataire, en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Seulement dans les cas prévus par la loi. En cours de bail, le loyer d'un logement loué vide ou meublé ne change que de trois façons. La révision annuelle, si le bail contient une clause de révision : la hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) et prend effet à la demande du bailleur, au plus tard un an après sa date (article 17-1 I) ; elle s'applique sans avenant, l'avenant en garde seulement une trace signée. La majoration après des travaux d'amélioration que le bailleur s'engage à réaliser, fixée par le bail ou par un avenant (article 17-1 II). Et la baisse, toujours possible d'un commun accord. Une hausse « négociée » en dehors de ces cas n'a pas de base légale : la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public, et le locataire qui a payé sans protester peut encore la contester (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.804). Sur un logement classé F ou G, ni révision ni majoration (article 17-1 III) ; en bail mobilité, le loyer ne peut pas être révisé (article 25-16). Au renouvellement du bail, une hausse ne passe que par la procédure de l'article 17-2, pour un loyer manifestement sous-évalué.

Oui, et par toutes. Un avenant modifie le contrat : il n'a de valeur que s'il est accepté par toutes les parties au bail, le bailleur et chaque locataire (article 1193 du Code civil). Une modification décidée par une seule partie et notifiée à l'autre n'est pas un avenant et ne produit aucun effet. Sur papier, établissez autant d'exemplaires originaux que de parties, en indiquant leur nombre sur chacun (article 1375 du Code civil). La signature électronique est admise : la signature avancée eIDAS (AES) au format PAdES-B-LTA, comme celle proposée par FairePlace, garantit l'intégrité du document et l'identité des signataires.

Cela dépend du cas. En colocation, le départ d'un colocataire se formalise par un avenant signé par le bailleur, le sortant et ceux qui restent ; il ne remplace pas le congé du sortant. Sa solidarité, et celle de sa caution, prennent fin à la date d'effet de son congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, six mois après cette date (article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989), sauf si le bailleur l'en libère expressément ; en bail mobilité, aucune clause de solidarité ne joue (article 25-13 II). L'arrivée d'un nouveau colocataire se fait aussi par avenant, signé par tous ; le garant d'un locataire en place ne répond pas de lui. Remplacer le seul locataire en place est une cession du bail, qui exige l'accord écrit du bailleur (article 8) : un nouveau bail est souvent plus simple. Le transfert au conjoint ou au partenaire en cas de décès ou d'abandon du domicile, lui, se fait de plein droit (article 14), sans avenant. Le dépôt de garantie et l'état des lieux se règlent entre les parties concernées.

Non. Un avenant de durée repousse l'échéance du bail en cours, sans en créer un nouveau : les autres clauses restent inchangées. Il ne peut pas la rapprocher : la durée légale (trois ans au moins pour un logement vide loué par un particulier, six ans par une société, un an pour un meublé, neuf mois pour un étudiant) est d'ordre public. Pour finir plus tôt, les parties signent une résiliation amiable. Le renouvellement, lui, se fait de plein droit à l'échéance, sans avenant : l'avenant se signe donc avant elle, et pour un bail déjà reconduit, il repousse la fin de la période en cours. Un bail mobilité ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas : son terme passé, le locataire ne peut rester qu'avec un nouveau bail, soumis aux règles de la location meublée (article 25-14).

L'avenant convient lorsque la relation locative se poursuit et que seules certaines clauses changent (loyer, durée, locataire, clause ponctuelle) : il est plus léger, conserve l'antériorité du bail et évite de reprendre l'intégralité des annexes. Un nouveau bail s'impose en cas de changement substantiel : changement de logement, passage d'un bail vide à un meublé, ou refonte complète des conditions. En pratique, la majorité des modifications courantes se traitent par avenant. FairePlace permet de générer l'un comme l'autre : avenant ciblé via cet outil, bail complet conforme Loi Alur depuis l'application.

FairePlace propose un générateur d'avenant gratuit, sans inscription. Choisissez ce qui change (une clause, le loyer, la durée ou les colocataires), renseignez le bailleur, le ou les locataires et le bail : l'outil vérifie que la modification est permise (plafond de la révision IRL, baisse, travaux, prolongation, solidarité du colocataire sortant) et produit un PDF à imprimer, avec une case de signature par partie et le nombre d'exemplaires originaux. Aucune donnée n'est conservée côté serveur. Pour faire signer l'avenant en ligne, sans impression, l'application FairePlace le propose à 4,90 €. Tous les prix sont indiqués TTC.