Modèle bail location 2026 gratuit : Word et PDF (Loi Alur)
Un modèle de bail location 2026 conforme à la Loi Alur s'appuie sur le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : 10 mentions obligatoires, 6 annexes, clauses interdites listées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Voici comment obtenir, remplir et faire signer un modèle conforme, gratuit ou personnalisé, en moins de 10 minutes.
Les options pour obtenir un modèle de bail location
Cinq chemins existent pour se procurer un modèle de bail d'habitation en 2026. Chacun a ses avantages, ses limites et son coût. Le tableau ci-dessous les compare sur les critères qui comptent pour un bailleur : conformité au décret 2015-587, possibilité de personnaliser les clauses et présence d'une signature en ligne recevable.
| Option | Avantages | Limites | Prix |
|---|---|---|---|
| Modèle officiel service-public.fr | Conformité décret 2015-587 garantie | Document statique, aucune personnalisation, pas de signature en ligne | Gratuit |
| Modèle PDF tiers (sites éditoriaux) | Téléchargement immédiat | Risque de non-conformité, mises à jour Loi Alur incertaines | Gratuit ou payant |
| Notaire ou avocat | Personnalisation, conseil juridique | Coût élevé, délai de rédaction de plusieurs jours | 200 à 500 € TTC |
| Agence immobilière | Gestion complète, rédaction incluse | Honoraires de rédaction (1 mois de loyer plafonné) | 500 à 1 000 € TTC et plus |
| Générateur en ligne FairePlace | Conforme Loi Alur, personnalisé, signature avancée eIDAS intégrée | Création d'un compte requise | 0 € (Plan Gratuit) |
Le modèle type officiel : 10 mentions et 6 annexes
Le modèle type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 encadre tout bail d'habitation principale (vide ou meublé) signé depuis le 1er août 2015. Il rend obligatoires 10 mentions et 6 annexes, sous peine de nullité partielle ou de réduction du loyer.
- Identité du bailleur (personne physique, SCI ou agent immobilier mandataire avec carte professionnelle)
- Identité du locataire (et du ou des garants éventuels)
- Date de prise d'effet et durée du bail (3 ans vide, 1 an meublé, 9 mois étudiant, 6 ans si bailleur personne morale)
- Désignation précise du logement (adresse, étage, lot, locaux privatifs et communs)
- Surface habitable au sens de la loi Boutin et nombre de pièces principales
- Loyer initial, modalités de paiement, trimestre IRL de référence pour la révision annuelle
- Charges locatives : provisions sur charges ou forfait, modalités de régularisation
- Dépôt de garantie : montant (1 mois vide, 2 mois meublé, interdit en bail étudiant 9 mois)
- Mention de la zone tendue et du plafond d'encadrement des loyers le cas échéant (9 territoires en 2026)
- Travaux d'amélioration et clauses particulières (résolutoire, solidarité en colocation, destination du logement)
Les 6 annexes obligatoires : DPE, ERP (état des risques et pollutions), CREP plomb (logement antérieur à 1949), diagnostic amiante (avant 1997), notice d'information Loi Alur et état des lieux d'entrée. En meublé, ajoutez l'inventaire du mobilier (décret 2015-981). En copropriété, l'extrait du règlement de copropriété mentionnant les parties communes.
Clauses essentielles à intégrer dans le modèle de bail
Au-delà des 10 mentions obligatoires, sept clauses protègent le bailleur en cas de litige. Chacune doit être rédigée avec précision pour être recevable et appliquée par le juge des contentieux de la protection.
Clause de révision du loyer
Mentionnez le trimestre IRL de référence pour permettre la révision annuelle. Sans cette clause, aucune indexation n'est possible pendant toute la durée du bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Clause résolutoire
Permet la résiliation automatique en cas d'impayés, de troubles de voisinage ou de défaut d'assurance habitation. Indispensable pour saisir rapidement le juge des contentieux de la protection.
Clause de solidarité (colocation)
En bail unique de colocation, engage chaque colocataire au paiement de l'intégralité du loyer. Depuis la Loi Alur, la solidarité du sortant prend fin au plus tard 6 mois après son congé.
Conditions de résiliation
Rappellez les délais de préavis (3 mois en vide, 1 mois en meublé ou zone tendue), la forme du congé (recommandé, acte de commissaire de justice, remise en main propre) et les motifs légaux du congé bailleur (vente, reprise, motif sérieux).
Répartition des charges locatives
Choisissez entre provisions sur charges avec régularisation annuelle (charges réelles, justificatifs à fournir) ou forfait mensuel sans régularisation (uniquement en bail meublé, article 25-10 de la loi de 1989).
Clause de visite
Conditions d'accès au logement pour travaux ou visites commerciales en fin de bail, avec accord préalable du locataire et durée maximale encadrée (2 h/jour ouvrable, article 4 de la loi de 1989).
Clause de destination
Précise que le logement est loué à usage exclusif d'habitation. Interdit la sous-location sans accord écrit du bailleur et exclut l'usage mixte habitation/professionnel sauf mention contraire.
Clauses interdites : ce que votre modèle de bail ne doit pas contenir
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les clauses réputées non écrites. Un bon modèle de bail location doit en être expurgé : leur insertion n'invalide pas le bail entier, mais expose le bailleur à un contentieux et à la restitution des sommes indûment perçues.
- Imposer un mode de paiement par prélèvement automatique obligatoire
- Faire payer au locataire les frais de relance ou les honoraires d'huissier non dus
- Faire payer la taxe foncière (réservée au bailleur)
- Imposer une assurance habitation auprès d'une compagnie désignée
- Interdire l'hébergement temporaire d'un proche
- Interdire la détention d'un animal familier (sauf chien de catégorie 1)
- Prévoir la résiliation de plein droit pour un motif autre que les 4 cas légaux
- Faire supporter au locataire les réparations dues à la vétusté
- Réclamer des dépôts ou sommes au-delà des plafonds légaux
- Renoncer à la protection accordée par les dispositions d'ordre public de la loi de 1989
Comment remplir un modèle de bail : guide pas à pas
Une fois le modèle choisi, la rédaction prend entre 10 minutes (générateur en ligne) et 2 heures (PDF vierge à compléter à la main). Voici les 6 étapes incontournables pour un bail recevable.
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Identité des parties
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du bailleur (ou raison sociale et SIREN pour une SCI) et du locataire. Ajoutez la caution solidaire avec ses mentions légales reproduites (articles 2297 du Code civil et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a été supprimée pour le cautionnement d'un bail d'habitation).
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Description du logement
Adresse complète, surface habitable au sens de la loi Boutin (hors balcons, caves, combles non aménagés), nombre de pièces principales, équipements, période de construction. Précisez le type de bail : vide ou meublé.
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Conditions financières
Loyer hors charges, provisions ou forfait de charges, trimestre IRL de référence, dépôt de garantie, modalités et périodicité de paiement. Si le logement est en zone tendue ou sous encadrement, vérifiez le plafond préfectoral.
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Clauses particulières
Ajoutez les sept clauses essentielles (révision IRL, résolutoire, solidarité, résiliation, charges, visite, destination) ainsi que vos clauses spécifiques (animaux, sous-location, travaux du locataire). Toute clause abusive est réputée non écrite.
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Annexes
DPE, ERP, CREP plomb (logement antérieur à 1949), diagnostic amiante, notice Loi Alur, état des lieux d'entrée, règlement de copropriété (parties communes). L'absence d'un diagnostic peut entraîner une amende administrative de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) en cas d'annonce immobilière par un professionnel.
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Signature
Chaque partie paraphe les pages et signe en fin de document. En version numérique, la signature électronique avancée (article 26 eIDAS, format PAdES-B-LT) est recevable au même titre que la signature manuscrite (article 1366 du Code civil). Conservez le bail signé pendant 10 ans.
Aperçu du modèle de bail FairePlace
Voici un aperçu du modèle de bail généré par FairePlace, conforme au décret n° 2015-587. Le PDF est interactif (signature électronique en ligne) et auto-rempli par le générateur. Plan Gratuit pour 5 biens, sans carte bancaire.
Modèle bail location, 17 pages
Document conforme Loi Alur incluant les 10 mentions obligatoires, les 7 clauses essentielles, les 6 annexes (DPE, ERP, CREP, amiante, notice Alur, état des lieux). Mis à jour à la date de génération.
Générez votre modèle de bail location avec FairePlace
FairePlace est un logiciel de gestion locative clefs en main, édité en France par Thinkylab et hébergé chez Scaleway France. Le générateur de bail inclus est gratuit, conforme au décret 2015-587 et à jour des dernières évolutions réglementaires.
- Modèle type officiel rempli en 10 minutes, sans mention oubliée.
- Vérification automatique de l'encadrement des loyers (9 territoires).
- Génération automatique des 6 annexes obligatoires au bon format.
- Signature électronique avancée eIDAS PAdES-B-LT incluse dès le plan Starter.
- Archivage à valeur probante pendant 10 ans.
Plan Gratuit : jusqu'à 5 biens, PDF illimité, signature à l'unité 14,90 € TTC. Sans carte bancaire. Tous les prix sont indiqués TTC.
Questions fréquentes sur le modèle de bail location
Où trouver un modèle de bail location gratuit conforme en 2026 ?
Le modèle officiel est disponible sur service-public.fr (annexe du décret 2015-587). FairePlace propose un générateur gratuit (Plan 0 €/mois) qui va plus loin : vérification de conformité Loi Alur en direct, encadrement des loyers contrôlé sur les 9 territoires concernés, génération automatique des 6 annexes, signature électronique avancée eIDAS et archivage probant 10 ans.
Le modèle de bail location de service-public.fr est-il suffisant ?
Il contient les 10 mentions obligatoires du décret 2015-587, mais c'est un document statique. Il ne vérifie pas l'encadrement des loyers, ne génère pas les annexes obligatoires (DPE, ERP, plomb, amiante, notice Alur), n'intègre pas la signature électronique et doit être adapté manuellement à chaque situation.
Peut-on utiliser le même modèle de bail pour un logement vide et un meublé ?
Non. Les baux vide et meublé suivent des règles différentes : durée (3 ans contre 1 an, ou 9 mois étudiant), dépôt de garantie (1 mois contre 2 mois), préavis locataire (3 mois contre 1 mois) et mobilier obligatoire en meublé (décret 2015-981 listant 11 catégories). FairePlace adapte automatiquement le modèle selon le type de bail choisi.
Le modèle de bail doit-il être mis à jour chaque année ?
Oui. La législation évolue régulièrement : nouvelles zones d'encadrement, révision IRL, jurisprudence, loi Climat (interdiction progressive des passoires thermiques), loi Kasbarian. Un modèle de 2020 ne reflète ni l'extension de l'encadrement à Bordeaux, Montpellier, Grenoble et Est Ensemble, ni les évolutions DPE 2025. FairePlace est toujours à jour à la date de génération du bail.
Faut-il faire viser le bail par un notaire ?
Non, ce n'est pas obligatoire pour les baux d'habitation. Le bail sous seing privé (signé entre les parties) a la même valeur juridique que l'acte authentique tant qu'il respecte le décret 2015-587. Le recours à un notaire reste optionnel et coûte 200 à 500 € TTC.
Combien d'exemplaires du bail faut-il signer ?
Le bail doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties : 2 exemplaires minimum (bailleur et locataire). En colocation avec bail unique, autant d'exemplaires que de colocataires plus un pour le bailleur. La version numérique signée électroniquement (PAdES-B-LT) résout ce problème en un seul fichier PDF horodaté, recevable par chaque partie.
Le modèle généré par FairePlace est-il accepté par les tribunaux ?
Oui. Le bail FairePlace respecte le modèle type du décret 2015-587. La signature électronique utilisée est une signature avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS (UE 910/2014), conforme à l'article 1366 du Code civil. Le PDF est au format PAdES-B-LT avec certificats Certinomis (prestataire qualifié ANSSI) et horodatage, admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité est réservée au niveau Qualifié).
Peut-on personnaliser les clauses du modèle de bail ?
Oui, dans les limites de la loi. FairePlace permet d'ajouter des clauses particulières (travaux, animaux, sous-location, résidence principale ou secondaire) tout en vérifiant qu'aucune clause abusive au sens de la liste de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 n'est incluse. Toute clause interdite reste réputée non écrite.
Quelles sont les clauses interdites dans un modèle de bail location ?
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les clauses réputées non écrites : prélèvement automatique imposé, frais de relance ou d'huissier mis à la charge du locataire, paiement de la taxe foncière, assurance habitation imposée auprès d'une compagnie désignée, interdiction d'héberger un proche, interdiction d'animaux familiers, résiliation de plein droit hors motifs légaux. Un bon modèle de bail doit en être expurgé.
Comment rédiger un modèle de bail location en 2026 ?
Cinq étapes : 1. Identifier précisément le bailleur et le locataire (avec garants éventuels). 2. Décrire le logement (adresse, surface Boutin, équipements, DPE). 3. Fixer loyer, charges, dépôt et trimestre IRL. 4. Insérer les clauses essentielles (révision, résolutoire, destination, solidarité en colocation) en évitant les clauses interdites. 5. Joindre les 6 annexes obligatoires et signer (manuscrit ou signature avancée eIDAS PAdES-B-LT, archivage probant 10 ans).
Quelle différence entre modèle de bail et contrat de location ?
Aucune sur le fond. Un modèle de bail est un contrat type prêt à compléter ; un contrat de location est l'instrument juridique signé par les parties. Depuis le décret 2015-587, tous les baux d'habitation principale (vide ou meublé) suivent un modèle type unique, qui devient le contrat de location une fois signé.
Le bail mobilité a-t-il son propre modèle ?
Oui. Le bail mobilité, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose d'un modèle type spécifique fixé par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019. Durée 1 à 10 mois non renouvelable, public ciblé (étudiant, formation, mission temporaire, mutation), pas de dépôt de garantie. À distinguer du bail meublé classique de 1 an.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes de loi en vigueur et sur les ressources officielles publiques. Pour aller plus loin :
- Légifrance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 4 (mentions et clauses interdites)
- Légifrance, Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (modèle type bail d'habitation)
- Service-Public.fr, Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- ANIL, Contrat type de location de logement à usage de résidence principale