Encadrement loyers Bordeaux 2026 : simulateur gratuit
Bordeaux applique l'encadrement des loyers depuis le 15 juillet 2022. Le dispositif couvre exclusivement la commune de Bordeaux (pas la métropole), découpée en 4 zones géographiques réparties sur 88 quartiers IRIS.
Les grilles sont établies à partir des données de l'Observatoire local des loyers (OLL) porté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine (a'urba). L'arrêté du 6 juillet 2026 fixe les loyers de référence en vigueur depuis le 15 juillet 2026, et jusqu'au 24 novembre 2026.
Bail déjà en cours à Bordeaux ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Bordeaux
La métropole de Bordeaux est-elle concernée ?
Non. Seule la commune de Bordeaux est couverte (codes postaux 33000, 33100, 33200, 33300, 33800). Les communes voisines (Mérignac, Pessac, Talence, etc.) ne sont pas soumises à l'encadrement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Bordeaux ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement