Encadrement des loyers à Bordeaux : simulateur 2026
Bordeaux applique l'encadrement des loyers depuis le 15 juillet 2022. Le dispositif couvre exclusivement la commune de Bordeaux (pas la métropole), découpée en 4 zones géographiques.
Les grilles sont établies à partir des données de l'Observatoire local des loyers (OLL) porté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine (a'urba). L'arrêté du 20 juin 2025 fixe les loyers de référence en vigueur depuis le 15 juillet 2025.
Bail déjà en cours à Bordeaux ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Bordeaux
La métropole de Bordeaux est-elle concernée ?
Non. Seule la commune de Bordeaux est couverte (codes postaux 33000, 33100, 33200, 33300, 33800). Les communes voisines (Mérignac, Pessac, Talence, etc.) ne sont pas soumises à l'encadrement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Bordeaux ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
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