Encadrement loyers Lille 2026 : simulateur gratuit
Lille applique l'encadrement des loyers depuis le 1er mars 2020, étendu aux communes associées d'Hellemmes et Lomme. Le dispositif est géré par la préfecture du Nord.
Le zonage lillois découpe le territoire en 5 secteurs géographiques, répartis sur les 110 quartiers IRIS de la commune. Le zonage en vigueur s'applique aux baux signés depuis le 1er avril 2024 : un même code postal peut relever de plusieurs secteurs, c'est votre adresse précise qui détermine votre plafond.
Bail déjà en cours à Lille, Hellemmes, Lomme ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Lille, Hellemmes, Lomme
Hellemmes et Lomme sont-elles des communes séparées ?
Hellemmes et Lomme sont des communes associées à Lille depuis 1977 et 2000 respectivement. Elles font partie du même dispositif d'encadrement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Lille, Hellemmes, Lomme ?
Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La révision se calcule sur le bail lui-même.
Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement