Encadrement loyers Lille 2026 : simulateur gratuit
Lille applique l'encadrement des loyers depuis le 1er mars 2020, étendu aux communes associées d'Hellemmes et Lomme. Le dispositif est géré par la préfecture du Nord.
Le zonage lillois découpe le territoire en 5 secteurs géographiques, répartis sur les 110 quartiers IRIS de la commune. Le zonage en vigueur s'applique aux baux signés depuis le 1er avril 2024 : un même code postal peut relever de plusieurs secteurs, c'est votre adresse précise qui détermine votre plafond.
Bail déjà en cours à Lille, Hellemmes, Lomme ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Lille, Hellemmes, Lomme
Hellemmes et Lomme sont-elles des communes séparées ?
Hellemmes et Lomme sont des communes associées à Lille depuis 1977 et 2000 respectivement. Elles font partie du même dispositif d'encadrement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Lille, Hellemmes, Lomme ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement