Encadrement loyers Plaine Commune 2026 : simulateur
Plaine Commune, établissement public territorial de Seine-Saint-Denis, applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juin 2021 sur l'ensemble de son territoire, qui compte aujourd'hui 8 communes : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Stains et Villetaneuse. Pierrefitte-sur-Seine est devenue une commune déléguée de Saint-Denis, et l'arrêté de 2026 lui garde son propre secteur.
L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 fixe les loyers de référence applicables du 1er juin au 24 novembre 2026. Les grilles sont publiées par la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement).
L'arrêté IDF-2026-04-28-00033 fixe des loyers distincts pour les appartements (annexe 2) et pour les maisons (annexe 3), plus élevés ; à Saint-Ouen-sur-Seine, un même barème vaut pour tout logement (annexe 4). Le simulateur applique celui qui correspond au logement. Au sens de l'arrêté, une maison est un bâtiment qui ne compte qu'un seul logement, maison mitoyenne comprise.
Bail déjà en cours à Plaine Commune ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Plaine Commune
Quelles communes font partie de Plaine Commune ?
8 communes : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Stains et Villetaneuse. Pierrefitte-sur-Seine est désormais une commune déléguée de Saint-Denis ; l'arrêté du 28 avril 2026 lui attribue un secteur à part (secteur 317).
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Plaine Commune ?
Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La révision se calcule sur le bail lui-même.
Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.
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