Encadrement loyers Plaine Commune 2026 : simulateur

Plaine Commune, établissement public territorial de Seine-Saint-Denis, applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juin 2021 sur ses 9 communes : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 fixe les loyers de référence applicables depuis le 1er juin 2025. Les grilles sont publiées par la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement).

Vérifier mon loyer à Plaine Commune

Bail déjà en cours à Plaine Commune ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).

Arrêtés préfectoraux · 9 territoires

Votre loyer est-il conforme ?

Sélectionnez votre ville, entrez l'adresse et les caractéristiques du logement. Le simulateur compare votre loyer au plafond légal et affiche le montant maximum autorisé.

Après le calcul, le reste est déjà prêt

Le simulateur vous donne le chiffre. FairePlace s'occupe du parcours qui suit : bail conforme, avenant signé, quittances à jour.

Un bail avec IRL pré-rempli

Trimestre de référence intégré à la génération du bail, avec les 10 mentions obligatoires Loi Alur et les 6 annexes légales. Prêt à envoyer en 10 minutes.

Voir la génération de bail

L'avenant de révision signé

Lettre d'information locataire, avenant au bail et signature électronique avancée (eIDAS, PAdES-B-LTA) en un seul parcours. Horodatage et preuve juridique inclus.

Voir la signature avancée

La quittance mensuelle automatique

Après la révision, les quittances sont générées chaque mois au nouveau montant et envoyées à votre locataire. Historique traçable, export comptable.

Voir les quittances
5 biens inclus · Sans carte bancaire · Sans engagement

Encadrement dans d'autres villes

Paris 20 codes postaux Lyon & Villeurbanne 10 codes postaux Lille, Hellemmes, Lomme 4 codes postaux Bordeaux 5 codes postaux Montpellier 4 codes postaux Grenoble-Alpes Métropole 17 codes postaux Pays Basque 11 codes postaux Est Ensemble 9 codes postaux

Questions fréquentes, Plaine Commune

Quelles communes font partie de Plaine Commune ?

9 communes : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Plaine Commune ?

Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.

Révision automatique

Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.

Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.

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