Encadrement des loyers à Est Ensemble : simulateur 2026
Est Ensemble, établissement public territorial de Seine-Saint-Denis, applique l'encadrement des loyers depuis le 1er novembre 2021 sur ses 9 communes : Montreuil, Pantin, Bobigny, Bondy, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Noisy-le-Sec et Romainville.
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 fixe les loyers de référence applicables depuis le 1er juin 2025, publiés par la DRIHL.
Bail déjà en cours à Est Ensemble ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Est Ensemble
Quelles communes font partie d'Est Ensemble ?
9 communes : Montreuil, Pantin, Bobigny, Bondy, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Noisy-le-Sec et Romainville.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Est Ensemble ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
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