Encadrement des loyers à Montpellier 2026 : simulateur (5 zones, arrêté DDTM34)
Montpellier applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2022. Le territoire est découpé en 5 zones géographiques, avec des grilles distinctes pour chaque combinaison de zone, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
Montpellier est la seule ville du dispositif à distinguer 5 époques de construction (les autres n'en ont que 4). L'arrêté DDTM34-2025-06-15975 du 12 juin 2025 fixe les loyers en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Bail déjà en cours à Montpellier ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Montpellier
Comment connaître ma zone à Montpellier ?
Montpellier est découpée en 5 zones (Zone 01 à 05). Le simulateur ci-dessus identifie automatiquement votre zone à partir du code postal. Les cartes détaillées sont disponibles en annexe de l'arrêté préfectoral.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Montpellier ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
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