Encadrement loyers Montpellier 2026 : simulateur gratuit
Montpellier applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2022. Le territoire est découpé en 5 zones géographiques, avec des grilles distinctes pour chaque combinaison de zone, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
Comme Lyon, Montpellier distingue 5 époques de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, 1991-2005 et après 2005. Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune et Est Ensemble en retiennent 4, la dernière couvrant tout ce qui a été construit après 1990. Le préfet fixe les loyers de référence chaque année par arrêté (article 140 de la loi ELAN).
Le simulateur applique l'arrêté DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 2026, en vigueur du 1er juillet au 23 novembre 2026.
Bail déjà en cours à Montpellier ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Montpellier
Comment connaître ma zone à Montpellier ?
Montpellier est découpée en 5 zones (Zone 01 à 05) réparties sur 88 quartiers IRIS. Le simulateur ci-dessus résout votre zone à partir de votre adresse précise, et non du code postal : la commune n'a que 4 codes postaux pour 5 zones, et un même code postal couvre plusieurs zones. Les cartes détaillées sont disponibles en annexe de l'arrêté préfectoral.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Montpellier ?
Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La révision se calcule sur le bail lui-même.
Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement