Encadrement des loyers au Pays Basque : simulateur 2026

Le Pays Basque applique l'encadrement des loyers depuis le 25 novembre 2024, sur 24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque. C'est le premier territoire hors grandes métropoles à expérimenter le dispositif.

L'arrêté du 21 octobre 2024 fixe les loyers de référence pour la période 2024-2025. Le zonage distingue principalement 2 secteurs selon la tension locative (zone côtière vs intérieur).

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Arrêtés préfectoraux · 9 territoires

Votre loyer est-il conforme ?

Sélectionnez votre ville, entrez l'adresse et les caractéristiques du logement. Le simulateur compare votre loyer au plafond légal et affiche le montant maximum autorisé.

Veille

Être prévenu·e de la prochaine revalorisation

Les arrêtés préfectoraux sont révisés une fois par an (juillet). Laissez votre email, nous vous écrivons dès que la nouvelle grille tombe, avec le calcul actualisé pour votre ville.

Après le calcul, le reste est déjà prêt

Le simulateur vous donne le chiffre. FairePlace s'occupe du parcours qui suit : bail conforme, avenant signé, quittances à jour.

Un bail avec IRL pré-rempli

Trimestre de référence intégré à la génération du bail, avec les 17 mentions obligatoires Loi Alur et les 6 annexes légales. Prêt à envoyer en 10 minutes.

Voir la génération de bail

L'avenant de révision signé

Lettre d'information locataire, avenant au bail et signature électronique avancée (eIDAS, PAdES-B-LT) en un seul parcours. Horodatage et preuve juridique inclus.

Voir la signature avancée

La quittance mensuelle automatique

Après la révision, les quittances sont générées chaque mois au nouveau montant et envoyées à votre locataire. Historique traçable, export comptable.

Voir les quittances
5 biens inclus · Sans carte bancaire · Sans engagement

Encadrement dans d'autres villes

Paris 20 codes postaux Lyon & Villeurbanne 10 codes postaux Lille, Hellemmes, Lomme 4 codes postaux Bordeaux 5 codes postaux Montpellier 4 codes postaux Grenoble-Alpes Métropole 38000, 38100 Plaine Commune 9 codes postaux Est Ensemble 9 codes postaux

Questions fréquentes, Pays Basque

Quelles communes du Pays Basque sont concernées ?

24 communes sont couvertes, principalement sur la côte : Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, Ciboure, etc. La liste complète figure dans l'arrêté du 21 octobre 2024.

Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Pays Basque ?

Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.

Révision automatique

Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.

Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.

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