Encadrement loyers Pays Basque 2026 : 24 communes concernées
Le Pays Basque applique l'encadrement des loyers depuis le 25 novembre 2024, sur 24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque. C'est le premier territoire hors grandes métropoles à expérimenter le dispositif.
L'arrêté en vigueur (64-2025-10-27-00007) couvre la période du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026. Le zonage distingue 3 secteurs selon la tension locative, de la côte vers l'intérieur.
Nous ne calculons pas encore le plafond basque. Les loyers de référence ne sont publiés qu'en annexe scannée de l'arrêté, sous une forme que nous ne pouvons pas exploiter de façon fiable. Plutôt que d'avancer des chiffres approximatifs, nous vous renvoyons au simulateur officiel de la Communauté Pays Basque, qui fait autorité.
Bail déjà en cours à Pays Basque ? L'encadrement loi ELAN ne s'applique qu'à la signature ou à la relocation. Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Pays Basque
Quelles communes du Pays Basque sont concernées ?
24 communes sont couvertes, principalement sur la côte : Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, Ciboure, etc. La liste complète figure dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Attention : les communes voisines du même département (Pau, Oloron…) ne sont pas concernées.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Pays Basque ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
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