Encadrement loyers Pays Basque 2026 : 24 communes concernées

Le Pays Basque applique l'encadrement des loyers depuis le 25 novembre 2024, sur 24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque. C'est le premier territoire hors grandes métropoles à expérimenter le dispositif.

L'arrêté en vigueur (64-2025-10-27-00007) couvre la période du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026. Le zonage distingue 3 secteurs selon la tension locative, de la côte vers l'intérieur.

Nous ne calculons pas encore le plafond basque. Les loyers de référence ne sont publiés qu'en annexe scannée de l'arrêté, sous une forme que nous ne pouvons pas exploiter de façon fiable. Plutôt que d'avancer des chiffres approximatifs, nous vous renvoyons au simulateur officiel de la Communauté Pays Basque, qui fait autorité.

Bail déjà en cours à Pays Basque ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).

Arrêtés préfectoraux · 9 territoires

Votre loyer est-il conforme ?

Sélectionnez votre ville, entrez l'adresse et les caractéristiques du logement, puis le loyer de base : hors charges et hors complément de loyer. Le simulateur le compare au plafond de l'encadrement (loyer de référence majoré) applicable à votre adresse : c'est l'adresse qui désigne le territoire.

m²

Après le calcul, la suite dans FairePlace

Le simulateur vous donne le chiffre. Dans l'application, le bail porte la suite : trimestre de référence au contrat, révision calculée sur le bail, quittances.

Un bail avec IRL pré-rempli

Trimestre de référence intégré à la génération du bail, avec les 16 mentions obligatoires et la liste des annexes légales.

Voir la génération de bail

La révision calculée sur le bail

Le trimestre de référence se renseigne au bail, et la révision se calcule dans l'application, à partir de ce trimestre ou, à défaut, de la date de signature. Vous l'appliquez ensuite au bail par avenant.

Voir les règles de la révision

Les quittances du bail

Chaque quittance détaille le loyer et les charges (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989) et reste disponible dans l'application. Pour tout bail signé avant le 31 mars 2027, 12 quittances envoyées pour vous, une par mois ; ensuite, l'envoi passe par la Gestion (dès 4,90 € par mois jusqu'à 5 biens).

Voir les quittances
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Questions fréquentes, Pays Basque

Quelles communes du Pays Basque sont concernées ?

24 communes sont couvertes, principalement sur la côte : Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, Ciboure, etc. La liste complète figure dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Attention : les communes voisines du même département (Pau, Oloron…) ne sont pas concernées.

Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Pays Basque ?

Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Révision du loyer

La révision se calcule sur le bail lui-même.

Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.

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