Encadrement loyers Paris 2026 : simulateur 80 quartiers
Paris applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (après une première tentative annulée en 2017). Le dispositif couvre les 80 quartiers administratifs des 20 arrondissements, soit l'intégralité de la commune.
Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral, en €/m² de surface habitable, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le plafond correspond au loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence. Entre août 2023 et août 2024, 30 % des logements proposés à la location à Paris dépassaient les plafonds, selon le 4e baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre (septembre 2024).
Bail déjà en cours à Paris ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Paris
Combien de quartiers sont couverts à Paris ?
Les 80 quartiers administratifs de Paris sont couverts, répartis dans les 20 arrondissements. Chaque quartier a ses propres loyers de référence.
Mon bail a été signé avant 2019, suis-je concerné ?
L'encadrement s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019. Un bail antérieur n'est pas rétroactivement soumis, sauf en cas de renouvellement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Paris ?
Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La révision se calcule sur le bail lui-même.
Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement