Encadrement des loyers à Paris : simulateur 2026
Paris applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (après une première tentative annulée en 2017). Le dispositif couvre les 80 quartiers administratifs des 20 arrondissements, soit l'intégralité de la commune.
Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral, en €/m² de surface habitable, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le plafond légal correspond au loyer majoré (+20 %). Paris affiche le taux de non-conformité le plus élevé de France : 31 % selon la Fondation Abbé Pierre (2024).
Questions fréquentes, Paris
Combien de quartiers sont couverts à Paris ?
Les 80 quartiers administratifs de Paris sont couverts, répartis dans les 20 arrondissements. Chaque quartier a ses propres loyers de référence.
Mon bail a été signé avant 2019, suis-je concerné ?
L'encadrement s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019. Un bail antérieur n'est pas rétroactivement soumis, sauf en cas de renouvellement.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Paris ?
Le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) au titre de l'Art. 140 de la Loi ELAN. Le locataire peut demander la mise en conformité et récupérer les trop-perçus des 3 dernières années.
Plus jamais d'oubli, jamais de clause à rédiger.
Indices INSEE intégrés, calcul à la date anniversaire, notification locataire et quittance mise à jour. Le bail, l'avenant et la signature restent à leur place : sur FairePlace.
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