Encadrement loyers Lyon 2026 : simulateur gratuit
L'encadrement des loyers s'applique à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Le dispositif couvre les 9 arrondissements de Lyon et la commune de Villeurbanne, regroupés en zones définies par la Métropole de Lyon.
Les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral : celui du 24 octobre 2025 vaut pour les baux signés jusqu'au 31 octobre 2026, celui du 23 octobre 2026 pour les baux signés du 1er au 23 novembre 2026. Les deux arrêtés gardent le même zonage, basé sur les IRIS INSEE, que la Métropole publie sur son portail open data (data.grandlyon.com).
Bail déjà en cours à Lyon & Villeurbanne ? L'encadrement de la loi ELAN plafonne le loyer fixé à la signature du bail ; au renouvellement, une action en diminution de loyer est aussi possible si le loyer dépasse le loyer de référence majoré (article 140 VI). Pour la révision annuelle d'un bail existant, utilisez plutôt le simulateur IRL 2026 (article 17-1 loi 89-462).
Questions fréquentes, Lyon & Villeurbanne
Villeurbanne est-elle concernée ?
Oui. Villeurbanne fait partie du périmètre d'encadrement au même titre que les 9 arrondissements de Lyon.
Comment connaître ma zone à Lyon ?
Le zonage est basé sur les IRIS INSEE, des découpages infra-communaux. Le simulateur ci-dessus résout automatiquement votre zone à partir de votre adresse et code postal.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond à Lyon & Villeurbanne ?
Si le loyer de base, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus, puis prononcer une amende d'au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 VII de la loi ELAN). Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer, dont la commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige (article 140 III A) ; les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La révision se calcule sur le bail lui-même.
Dans l'application, le calcul reprend le trimestre de référence et la date de révision du bail, avec les indices publiés par l'INSEE, et refuse une révision que la loi exclut (bail mobilité, logement classé F ou G, bail sans clause). Un avenant de révision, facultatif, s'envoie en signature électronique avancée : 4,90 € l'envoi. Ce calcul est offert dans tous les plans, y compris Gratuit.
Plan gratuit 5 biens · Signature électronique avancée eIDAS · Sans engagement